Entreprise adaptée : accueillir des personnes en situation de handicap sans aménagement spécifique
Toute entreprise qui emploie des travailleurs handicapés doit aménager ses locaux et réaliser des travaux de sorte à leur permettre de travailler confortablement. Selon la loi handicap du 11 février 2005, toute société doit être accessible afin d'accueillir l'ensemble de ses usagers : employés, prestataires, clients, etc. Autrement dit, toutes les personnes qui se déplacent au sein de l'entreprise doivent être en mesure d’y circuler aisément, que ce soit à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment.
Principes d'accessibilité et d'aménagement
Toutes les entreprises qui accueillent des personnes en situation de handicap doivent assurer une accessibilité trans handicap de leurs locaux. Les aménagements et travaux réalisés doivent faciliter l’intégration des collaborateurs handicapés. Adopter les bons aménagements en entreprise pour être en mesure d’accueillir des personnes handicapées est un principe de non-discrimination.
Certes, elles doivent leur fournir des places de parking réservées, ériger des toilettes adaptées, adapter la largeur de leurs portes pour permettre le passage d’un fauteuil handicapé. Mais ce n’est pas tout. Les chefs d’entreprise doivent également inclure des aménagements pour les personnes malentendantes ou malvoyantes, notamment.
Aménagements possibles au poste de travail
Plus largement, l’entreprise peut faire le choix de modifier les postes de travail tant d’un point de vue ergonomique que des tâches à accomplir en fonction du handicap du collaborateur. Cela peut passer par la suppression du travail en hauteur ou l’arrêt du port de charges lourdes, par exemple. L’éclairage du poste de travail peut également faire partie des aménagements obligatoires pour une personne malvoyante.
Un aménagement d’horaires spécifiques sans modification du nombre d’heures initiales de travail peut aussi être proposé. Notez que ces aménagements peuvent être proposés directement lors de l’embauche d’un travailleur handicapé.
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Aide à l'adaptation et financements
L’aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées est accessible à l’ensemble des employeurs qui accueillent au moins un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste bien du handicap. Notez, en revanche, que l’aide de l’AGEFIPH vient en compensation du handicap. Il est important de retenir que l'absence ou le refus d'aides et de prise en charge financière par l'AGEFIPH, ne doit pas empêcher l'employeur de réaliser des travaux au sein de son entreprise pour répondre aux besoins d'un travailleur handicapé ou de réaliser l'aménagement de son poste.
Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour le travailleur en situation de handicap dans le cas de son insertion ou de son maintien dans l'entreprise. Les entreprises qui accueillent des personnes en situation de handicap doivent assurer une accessibilité trans handicap de leurs locaux. L'absence ou le refus d'aides financières ne dispense pas l'employeur de ses obligations.
Qu'est-ce qu'une Entreprise Adaptée (EA) ?
Intégrer une Entreprise Adaptée qui compte une proportion minimale de 55 % de travailleurs handicapés et propose un accompagnement spécifique. Les entreprises adaptées sont des entreprises du milieu ordinaire qui emploient au moins 55 % de travailleur reconnus handicapés. Ces entreprises sont soumises aux dispositions du code du Travail et les travailleurs handicapés qui y travaillent bénéficient des mêmes conditions que les salariés de droit commun.
Une entreprise adaptée, anciennement dénommée atelier protégé, est un acteur économique à part entière du secteur marchand concurrentiel. Par ailleurs, elle intègre le groupe des acteurs de l’économie sociale et solidaire du fait de sa vocation d’inclusion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap.
Mission et cadre légal
La mission des entreprises adaptées est définie par l’article L5213-13-1 du Code du travail : « Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. Les entreprises adaptées mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises. »
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Pour exercer, elle doit obtenir un agrément délivré par les services de l'État (DRIEETS), conditionné par le respect de ce quota d'emploi et l'accompagnement spécifique mis en place pour les salariés. Pour compenser les surcoûts liés à l'emploi de personnes en situation de handicap (encadrement renforcé, adaptation des postes), l'Entreprise Adaptée bénéficie d'une aide au poste versée par l'État. Cette aide financière est modulée selon l'âge du salarié et peut être ajustée en fonction de son temps de présence effectif.
Statut des salariés et parcours
Les entreprises adaptées offrent un environnement de travail ordinaire, mais adapté aux besoins des salariés. Les travailleurs doivent bénéficier d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Pour pouvoir être admis au sein d'une entreprise adaptée, il faut avoir été reconnu travailleur handicapé et avoir été orienté vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les salariés d'une EA ont un statut de salarié de droit commun : ils signent un contrat de travail (CDI, CDD, CDDT) et perçoivent un salaire qui tient compte de leur emploi et de leur qualification. Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net.
| Type de structure | Statut des personnes | Objectif |
|---|---|---|
| Entreprise Adaptée (EA) | Salarié de droit commun | Insertion professionnelle et maintien en emploi |
| ESAT | Usager, pas salarié | Accompagnement médico-social et cadre protégé |
| CDTD (centre de distribution travail à domicile) | Salarié en EA | Travail à domicile adapté |
Contrats spécifiques et évolutions récentes
Depuis le 1er janvier 2019 et après une concertation de plus de 9 mois, les Entreprises Adaptées voient leur cadre d'intervention évoluer. Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Pour rappel, le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation.
Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées de travail temporaire employant des travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière. Les EATT peuvent également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
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Parcours professionnel en Enterprise Adaptée, l'exemple de l’Entreprise Adaptée ATESIA
Accompagnement individualisé
Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à : analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice, organiser un suivi régulier et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.
La prestation d'appui individualisé est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé. Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Accès à l'Entreprise Adaptée : voies d'orientation et recrutement
Sur proposition du service public de l’emploi vous pouvez intégrer une entreprise adaptée si vous êtes reconnu·e travailleur ou travailleuse handicapé·e. Cette reconnaissance se fait auprès de la MDPH. Dans le cadre de votre projet professionnel, vous serez suivi·e par France Travail (Pôle emploi), Cap emploi ou votre mission locale, qui pourront alors vous proposer des offres d’emplois en entreprise adaptée.
Vous pouvez également être recruté·e en entreprise adaptée en candidature libre : être sans emploi longue durée, bénéficier de l’allocation adultes handicapés (AAH), avoir suivi récemment un parcours spécifique (Ulis, Eréa, apprentissage adapté, ESAT, IME…), sortir d’une formation en centre de rééducation professionnelle (CRP), être âgé·e de plus de 55 ans, ou bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.
Avantages pour les collaborateurs et les entreprises clientes
Pour les collaborateurs en situation de handicap, rejoindre une Entreprise Adaptée, c’est intégrer le milieu ordinaire de travail avec un accompagnement sur-mesure. Les bénéfices sont multiples : un environnement de travail aménagé (ergonomie, rythmes, outils) pour compenser le handicap ; l'acquisition de compétences métiers recherchées sur le marché ; un renforcement de l'autonomie et de la confiance en soi ; de réelles perspectives d'évolution (mobilité interne ou vers d'autres entreprises).
Pour les entreprises clientes et partenaires, collaborer avec une EA comme Urbilog, c’est transformer une obligation légale en levier de performance : réduction de la contribution OETH (les prestations de services facturées par une EA permettent de déduire jusqu'à 30 % du coût de la main-d'œuvre de votre contribution handicap), expertise et qualité, engagement RSE, fiabilité et solutions sur-mesure.
Impact sociétal
Au-delà de l'aspect économique, l’Entreprise Adaptée est un moteur de changement : elle réduit les inégalités face au chômage, qui touche deux fois plus les personnes en situation de handicap. Elle participe activement à la construction d’un environnement de travail ouvert à tous, où chaque individu peut exprimer son potentiel et s’épanouir pleinement. Elle démystifie le handicap en entreprise en valorisant les compétences des personnes en situation de handicap. Elle participe à la construction d'une société plus juste et inclusive en offrant de réelles perspectives professionnelles.
Exemple pratique : Urbilog
Chez Urbilog, nous avons obtenu l’agrément Entreprise Adaptée dès 2017. Pour nous, ce n’est pas qu’un statut juridique, c’est le socle de notre mission : prouver chaque jour que l'expertise technique (notamment dans l’accessibilité numérique) va de pair avec l'inclusion. Nous activons trois leviers pour chacun de nos collaborateurs : l'emploi durable, la formation continue et l'accompagnement sur-mesure. En choisissant de travailler avec une Entreprise Adaptée comme la nôtre, vous soutenez un acteur économique local qui transforme le handicap en un levier de performance et d'innovation.
Informations pratiques et ressources
Les travailleurs accueillis en ESAT ont cependant le droit à une rémunération et le droit à des congés à partir d’un mois de présence dans l'ESAT. Il ne faut pas confondre une entreprise adaptée (EA) avec un établissement de service et d’aide par le travail (ESAT). En effet, un ESAT est une structure médico-sociale, la personne reconnue travailleur handicapé n’y est pas considérée comme un salarié mais comme un usager. À contrario, les entreprises adaptées font pleinement partie du marché du travail.
Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche. L’entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.
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