Quelles entreprises sont soumises à la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition. Cet impôt remplace depuis 2010 la taxe professionnelle et fait partie intégrante de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Il est important de noter que toutes les entreprises ne sont pas automatiquement redevables de la CFE. En effet, certaines activités bénéficient d'exonérations permanentes ou temporaires prévues par le Code général des impôts (CGI). De plus, la fiscalité peut varier selon la zone géographique d’implantation de l’entreprise.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE s'applique à :

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée, de manière habituelle, en France.
Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, dès lors qu'elles disposent d'un numéro SIRET.
Les Sociétés Civilles Immobilières (SCI) uniquement lorsqu’elles réalisent des activités commerciales, comme la location de locaux professionnels ou de logements meublés.

Les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ne sont pas soumises à la CFE. Par exemple, une location occasionnelle d'une chambre chez soi ne constitue pas une activité professionnelle imposable, tandis qu’une location habituelle et structurée est requalifiée en activité professionnelle et donc soumise à la fiscalité CFE.

Exonérations permanentes de la CFE

Activités artisanales et assimilées

Les artisans bénéficient d’une exonération de CFE s’ils remplissent simultanément les conditions suivantes :

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Exercer une activité manuelle prépondérante.
Ne pas utiliser des installations ou machines importantes, afin que la rémunération ne provienne pas principalement du capital engagé.
Ne pas spéculer sur la matière première (les boulangers, bouchers, charcutiers ne sont pas exonérés).
Travailler seuls ou ponctuellement avec aide familiale ou apprentis de moins de 20 ans au début de la formation.

Par exemple, un charpentier ou un coiffeur peut bénéficier de cette exonération, contrairement aux boulangers qui spéculent sur la farine.

Activités artistiques

Artistes (peintres, dessinateurs, sculpteurs) vendant leurs œuvres.
Photographes réalisant des prises de vue artistiques.
Auteurs, compositeurs, traducteurs, à l’exception des auteurs de logiciels.

Activités d'enseignement

Les professeurs sont exonérés s’ils :

Exercent à domicile, chez leurs élèves ou dans un local non occupé de manière permanente.
N’enseignent pas une matière dite « pratique » (cours de français, mathématiques, musique, yoga, langue, dessin...).
N’exercent pas 100 % de leur activité à distance.

Exemple : un professeur particulier d’anglais au domicile de ses élèves bénéficie de cette exonération, contrairement aux cours de cuisine ou informatique.

Les établissements d’enseignement privé sous contrat ou reconnus d’utilité publique sont également exonérés de CFE.

Autres activités exonérées de plein droit

Chauffeurs de taxi et VTC sous conditions spécifiques.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 7 651 €.
Loueurs de meublés.
Sportifs, professions du spectacle.
Exploitants agricoles, pêcheurs (avec restrictions sur le nombre de bateaux).
Établissements zoologiques pour leur activité agricole.
Sociétés coopératives et participatives (Scop).

Exonérations temporaires de la CFE

Exonération de première année d’activité

Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération automatique de CFE pour l’année où elles encaissent leur premier chiffre d’affaires. Cette exonération s’applique à l’année de début effectif d’activité, et non nécessairement à l’année de création.

Exemple : une entreprise créée en novembre 2024, mais dont la première rentrée de chiffre d’affaires a lieu en février 2025, sera exonérée pour l’année 2025.

Exonération liée au chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes bénéficient d’une exonération automatique de la cotisation minimum de CFE.

Exonération de 3 ans après la première année d’activité

Selon la commune d’implantation, une exonération facultative totale de CFE d’une durée de 3 ans peut être accordée aux nouvelles entreprises, en plus de la première année exonérée. Cette exonération nécessite une délibération de la collectivité territoriale et n’est pas automatique.

Exonérations territoriales

Les entreprises implantées dans certains territoires spécifiques bénéficient aussi d’exonérations ou de fiscalités avantageuses :

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Zones de revitalisation rurale (ZRR).
Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Ces mesures peuvent être temporaires et soumises à conditions précises.

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Cas particulier des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE comme toutes les autres entreprises. Il n’existe plus d’exonération spécifique pour les auto-entrepreneurs depuis 2015. Néanmoins :

Ils bénéficient d’une exonération totale lors de leur première année d’activité.
Ils peuvent être exonérés si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € par an.
La base d’imposition de la CFE est généralement calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, ou en cas d’activité à domicile, sur une base forfaitaire liée au chiffre d’affaires.

Un micro-entrepreneur sans local engagé dans son activité doit donc régler la CFE en fonction de cette base minimale déterminée par sa commune, sauf exonérations prévues.

Calcul et paiement de la CFE

La base d'imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité en N-2 (par exemple, pour la CFE due en 2026, on prendra en compte les locaux occupés en 2024). La valeur locative peut être corrigée ou réduite dans certains cas (emploi de salariés, saisonnalité, implantations en Corse, etc.).

Le taux de la CFE est voté par chaque commune ou intercommunalité, ce qui explique les différences importantes de montant selon le lieu d'implantation.

Le paiement de la CFE intervient une fois par an, généralement au 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % doit être versé entre fin mai et mi-juin. Le paiement s’effectue uniquement en ligne via le site officiel des impôts. Plusieurs options sont possibles : paiement en ligne direct, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.

Déclaration et démarches pour bénéficier d’exonérations

Pour bénéficier des exonérations, il est impératif d’informer l'administration fiscale de la nature de votre activité et de votre situation particulière :

Remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD lors de la première année d'activité avant le 31 décembre, qui détaille la nature de l'activité et décrit les locaux.
Si vous avez manqué cette étape ou si vous souhaitez une exonération ultérieurement, envoyer une demande explicite au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Cette démarche garantit que vous êtes correctement imposé ou exonéré selon votre situation.

Réductions et dégrèvements

Au-delà des exonérations, il existe aussi des réductions possibles :

Réduction de 50 % la deuxième année d’activité pour les nouveaux entrepreneurs.
Abattement de 25 % à 75 % pour les artisans en fonction du nombre de salariés.
Réductions spécifiques pour les implantations en Corse ou les activités saisonnières.
Possibilité de dégrèvement en cas de cessation d’activité en cours d’année ou de diminution significative de l’activité.

Quelques conseils pratiques

Anticiper la déclaration initiale de CFE dès la création de l’entreprise pour éviter de payer indûment.
Prendre en compte le lieu d’implantation pour bénéficier d’exonérations éventuelles.
Surveiller le chiffre d’affaires annuel pour vérifier si vous restez sous les seuils d’exonération.
Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) et/ou un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale.
Dernier conseil : si la création intervient en fin d’année, il peut être fiscalement intéressant d’attendre début janvier pour débuter l’activité et bénéficier d’une année entière sans CFE.

La déclaration CFE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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