Numéro de Rôle Impôt : Définition et Utilité

L’impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, la CSG et la CRDS sont ainsi recouvrés en vertu de rôles établis par les services chargés d’asseoir l’impôt (services de l’assiette). Le rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable public peut réclamer le montant de l’impôt.

À l’inverse, le paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la taxe sur les salaires n’est pas précédé d’un titre de perception : l’impôt ou la taxe, calculés par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans les délais fixés par les textes.

Votre avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale. Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale.

L'avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés. À l'issue du traitement des déclarations de revenus, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) établit les listes de contribuables passibles de l'impôt sur les revenus ou non-imposables, appelées rôles.

Les rôles constituent des titres exécutoires pour le recouvrement des impôts des personnes imposables. L'avis d'impôt établi au nom de chaque contribuable constitue un extrait du rôle.

L'avis d'impôt est un document indispensable à l'accomplissement de certaines démarches auprès d'organismes publics ou privés (caisse d'allocations familiales, préfecture, banque…). En cas de demande par l'un de ces organismes, il suffit de fournir une photocopie de cet avis (la mention « original à conserver » ne figure plus sur les avis d’impôt depuis 2015).

Vous pouvez aussi fournir l'avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus (ASDIR) que vous obtenez à l'issue de votre déclaration en ligne. L’organisme demandeur d’un avis d’impôt ou d'un ASDIR peut vérifier, sur le service de vérification en ligne des avis, que le document que vous lui fournissez est bien conforme à votre situation fiscale.

Les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. L. 253) sont revêtus de la formule qui les rend exécutoires et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable.

Comprendre son avis d'imposition Guide Complet 2025

Informations contenues dans l'avis d'impôt

L'avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les éléments suivants :

L'ensemble des revenus déclarés.
Le nombre de parts de quotient familial.
Le revenu fiscal de référence.
La date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Le montant de l'impôt calculé.
Le décompte de la somme qu'il vous reste à payer ou qui vous est remboursée après déduction des retenues à la source, et de leurs compléments éventuels ainsi que des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels (pour les revenus perçus directement).
L'échéancier du ou des prélèvements sur votre compte bancaire s'il vous reste une somme à payer (une échéance si elle est inférieure ou égale à 300 €, plusieurs si elle est supérieure).
Les coordonnées des services gestionnaires.

Disponibilité de l'avis d'impôt

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur les revenus, ces dates variant en fonction de votre situation.

Un calendrier général des dates de mise en ligne des avis d'impôt et d'envoi par la poste des avis papier est à votre disposition dans votre espace particulier de ce site. Pour la très grande majorité, les avis d’impôt sur les revenus sont consultables à partir de fin juillet/début août dans votre espace particulier de ce site, que la déclaration de revenus ait été faite sur internet, ou sur papier.

Si vous n’avez pas encore opté pour le « zéro papier », ils sont également envoyés par courrier de façon échelonnée dans le courant du mois d’août. Si vous avez coché l'option de ne plus recevoir d'avis d’impôt papier par voie postale, vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace particulier.

À noter : si une somme vous est remboursée par virement, elle peut l’être avant même la mise en ligne ou l’envoi de votre avis d’impôt, généralement dès la fin du mois de juillet ou dans le courant du mois d’août.

Accéder à l'avis d'impôt en ligne

Votre avis d’impôt est consultable dans votre espace particulier de ce site : c'est l'avis d'impôt en ligne. Si vous optez pour le « zéro papier », vous ne recevrez plus l'avis d'impôt en version papier. Un courriel d’information vous sera alors adressé lors de la mise à disposition de l’avis d’impôt dans votre espace particulier.

L'avis d'impôt en ligne est identique à l'avis papier. Vous avez la possibilité de l'imprimer depuis votre espace particulier.

Vos options de dématérialisation de vos avis ainsi que votre mot de passe et votre adresse électronique sont gérés dans le service en ligne « Mon profil » dans votre espace particulier.

Comment accéder en ligne à mon avis d’impôt ?

Vous pouvez accédez à votre avis / ASDIR en ligne en vous connectant à votre espace particulier sur ce site.

Une fois identifié, cliquez sur « Documents ».

La liste de vos différents avis d’impôt s’affichera.

Cliquez sur le lien « Avis... ».

Mise en Recouvrement et Exigibilité de l'Impôt

L'impôt peut être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1664, 1). La « mise en recouvrement du rôle » constitue le point de départ de différents délais : d'exigibilité, de détermination de la date limite de paiement, de réclamation et de prescription.

Ce principe est valable quels que soient la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. Le comptable public peut réclamer le paiement dès la mise en recouvrement du rôle, et, le cas échéant, engager des poursuites.

Modalités de Paiement de l'Impôt sur le Revenu

Les règles concernant l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sont communes à celles applicables aux autres impôts sur rôle dus par les particuliers.

Paiement par Prélèvement

L'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Le contribuable, s'il est en mesure de le faire, peut se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique gestion du prélèvement à la source.

En cas de rejet de prélèvement, le contribuable s'expose à une majoration de 10 % pour retard ou défaut de paiement. Le montant de l’échéance impayée ainsi que le montant des échéances suivant celle qui a fait l’objet du rejet de prélèvement est majorable.

Échéances de Paiement

Les dates limites de paiement sont fixées par l'article L. 252 A des I. A. fiscales (LPF). Si la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. III, art. B.).

Paiement du Solde de l'Impôt sur le Revenu

Le solde de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement (CGI, art. 1664, 1) est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1680 A du CGI).

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. 0,50 est comptée pour 1. Si la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. III, art. B.).

Montants Minimaux

Pour l'impôt sur le revenu, un montant de 225 euros est requis (BOI-IR-PAS-30-20-10). Pour les prélèvements sociaux, un montant de 338 euros est requis. Un montant de 965 euros est requis pour le paiement par télérèglement (CGI, ann. III, art. B.).

Procédures de Relance en Cas de Non-Paiement

Lorsque la notification du titre exécutoire (BOI-REC-PREA-10-10) n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites.

Après le constat de la défaillance de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement (LPF, art. L. 277), le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe.

Les règles relatives à ces procédures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les produits fiscaux sont immédiatement exigibles (LPF, art. L. 257-0 A du LPF et à l'article L. I.).

La procédure de relance, codifiée à l'article L. 257-0 A du LPF et à l'article L. I., est mise en œuvre selon l'existence ou non d'une défaillance antérieure dans la même catégorie d'imposition (LPF, art. R*.).

Trois catégories d'impositions sont définies (LPF, art. R*.).

Procédure de Relance Progressive

La procédure de relance progressive concerne le redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions (redevable primo-défaillant), sauf cas particuliers.

Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette.

La lettre de relance est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’article L. - avise le redevable du délai de trente jours qu’il lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé.

Procédure de Relance Directe

La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF, art. L. II.).

Dès l’exigibilité de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées et dans les seuls cas prévus au 2 de l’article 1663 du CGI, le comptable peut faire signifier une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A).

La mise en demeure de payer est un nouveau document de relance adressé par l'administration fiscale. Elle est, quelle que soit la procédure diligentée (directe ou progressive), un préalable nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie). Elle vaut commandement en matière de saisie-vente (LPF, art. L. 33 A).

Lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R*. 256-6 du LPF. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R*.

Les mises en demeure de payer sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient (code des relations entre le public et l'administration, art. L. 114-5).

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