Comment vérifier si une entreprise est assujettie à la TVA

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales sources de recettes fiscales pour l’État. C’est le consommateur final qui supporte le coût de cet impôt, mais les professionnels doivent l’intégrer à leurs factures. Pour les entreprises, la TVA peut donc devenir un véritable casse-tête !

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

Voici un aperçu des éléments clés à considérer pour déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA.

Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. ➡️ Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.

Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?

La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante et habituelle. Par définition, elles sont donc toutes assujetties à la TVA, quel que soit :

leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
leur statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).

Attention : Un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations de TVA et de régimes particuliers (franchise de TVA).

👉 Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !

Les personnes non assujetties à la TVA

Certains acteurs économiques sont exclus du champ d’application de la TVA, même s’ils réalisent des transactions commerciales.

La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.

Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !

Les entreprises non redevables de la TVA

Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.

La franchise de TVA

Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.

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Attention : L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal!

👉 Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées!

Bon à savoir : Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

Les opérations exonérées de TVA par nature : Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
des exportations ; 🌍
de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
des soins médicaux ; 🩺
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations immobilières.

Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Bon à savoir : Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

💡 Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Attention : Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.

Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Rien de plus simple ! C’est un jeu d’enfant : commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.

Les numéros de TVA intracommunautaires sont délivrés par les États membres de l’Union Européenne. En quelques mots, c’est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale de chaque pays de l’UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union.

Comment récupérer le vrai numéro de TVA intracommunautaire 🤔

S’immatriculer à la TVA dans un autre pays de l’UE ? Cela peut vite ressembler à un parcours du combattant, surtout si vous n’êtes pas familier avec les subtilités administratives et la langue de chaque pays.

Eurofiscalis est mandataire et représentant fiscal en France, en UE ainsi qu’au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse.

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