Franchise en Base de TVA pour les Petites Entreprises en France

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui allège les obligations des petites entreprises en les dispensant de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs prestations ou ventes. Ce régime, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Ce régime favorable bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises. Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

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Seuils de la Franchise en Base de TVA

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

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Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées ci-dessus et se substituent à celles exposées au BOI-RES-TVA-000198 publié le 3 mars 2025.

Exemple : Si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Il faut noter que les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Négoce et prestations d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services (hors ventes sur place et hébergement)	37 500 €	41 250 €

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil classique, mais qu’il reste en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à facturer hors taxes durant l’année en cours. Vous devrez cependant facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de la TVA.

Comment facturer la franchise en base de TVA ?

Si votre chiffre d’affaires réalisé en France se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, vous continuez à facturer hors taxes durant l’année en cours, mais vous devrez facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires réalisé en France dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de TVA, vous facturez TTC.

Réforme de la Franchise en Base de TVA et Suspension Temporaire

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

25 000 € pour le seuil de base ;
27 500 € pour le seuil majoré.

Toutefois, compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025, compte tenu du niveau élevé des seuils français de franchise en base de TVA comparé à ceux pratiqués par les autres États membres de l’Union européenne (UE).

A peine son adoption au Parlement le 6 février, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure suite à la levée de boucliers de nombreuses parties prenantes dont l’UAE. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février. Ce 30 avril, Véronique Louwagie, Ministre déléguée aux petites entreprises, a indiqué que la mesure visant à abaisser le seuil de 25 000 euros aux franchisés en base de TVA est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.

Avantages et Inconvénients du Régime de Franchise en Base de TVA

Avantages

Simplification administrative : pas besoin de facturer TTC, de payer de la TVA à l’administration fiscale, et d’établir des déclarations de TVA.
Amélioration de la trésorerie : les petites entreprises peuvent conserver la totalité du prix facturé à leurs clients pour leurs ventes et services.
Meilleure compétitivité : possibilité de proposer des prix plus faibles que les entreprises qui doivent collecter et reverser de la TVA aux consommateurs.
Atténuation des charges de gestion fiscale : pas besoin de souscrire aux services d’un professionnel pour les obligations en matière de TVA.

Inconvénients

Perte du droit à déduction : impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
Limitation du chiffre d’affaire : l’entreprise doit surveiller les seuils en vigueur pour ne pas les dépasser.
Risque de sanction en matière de TVA : en cas de dépassement non déclaré, les redressements et sanctions sont conséquents en matière de TVA.

C’est pourquoi, les entreprises en franchise en base de TVA ont une option pour l’imposition de leurs opérations à la TVA.

Franchise en Base de TVA pour les Entreprises Européennes

Entreprise établie dans l’Union européenne réalisant des opérations en franchise de TVA en France

Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) et bénéficiant d’un régime équivalent à la franchise en base de TVA dans leur État membre, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en France sous certaines conditions :

Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
L’assujetti a adressé à l’administration de fiscale de son pays une notification ou une mise à jour de celle-ci, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France. La franchise en France s’appliquera à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification.

Entreprise française réalisant des opérations en franchise de TVA en Europe

Les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elle exprime son intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres.

Cette notification permet d’activer un numéro individuel d’identification en France aux fins de l’application de la franchise. L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.

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