Entreprises code APE 6810Z — Activités des marchands de biens immobiliers à Saint-Valery-en-Caux

Le code APE (ou NAF) pour l'activité « Activités des marchands de biens immobiliers » est le 6810Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

Définition et périmètre de l'activité

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6810Z est : "Activités des marchands de biens immobiliers". Le code 6810Z regroupe les activités des marchands de biens immobiliers, un secteur clé de l'économie française qui assure une liaison pratique entre les propriétaires et les acquéreurs.

La sous-classe comprend :

l’achat et la vente de biens immobiliers propres : immeubles résidentiels et maisons d’habitation;
immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux;
terres et terrains;
la création de lotissements, sans viabilisation.

Cette sous-classe ne comprend pas : la promotion immobilière à des fins de vente et la création de lotissements avec viabilisation.

L’activité de marchand de biens immobiliers consiste à acquérir des biens immobiliers dans un cadre opérationnel souvent orienté vers une revente rapide, parfois après rénovation ou division. Ces professionnels exercent une activité d’achat en vue de leur revente, avec ou sans transformation, afin de générer une valeur ajoutée sur le marché immobilier national.

Stratégies d’intervention et profil des opérations

Les acteurs du secteur adoptent des approches différenciées en fonction de leur savoir-faire et des opportunités locales. Certains privilégient la rénovation complète de logements anciens, d’autres se spécialisent dans des opérations de division de terrain, dans la transformation d’usage ou dans le repositionnement d’actifs immobiliers.

Une opération typique de marchand de biens peut s’inscrire dans un cycle de temps bien défini, souvent compris entre 12 et 24 mois, avec des marges moyennes situées dans une fourchette précisée par les praticiens et les interlocuteurs financiers. Les montants d’investissement varient selon l’ampleur du projet, allant d’éléments modestes à des montages immobiliers d’envergure.

Cadre légal, fiscalité et obligations administratives

Le code NAF ou APE sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Le régime fiscal des bénéfices tirés de cette activité est classé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette qualification a des implications en matière d’imposition, de comptabilité et de déclarations.

Les marchands de biens doivent respecter des obligations déclaratives qui impliquent notamment la communication des informations relatives aux opérations, auprès des services compétents (publicité foncière et administrations fiscales). Le régime de TVA s’applique selon des modalités spécifiques et peut comporter des exonérations sous certaines conditions.

Les professionnels doivent généralement être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, qui atteste de leur moralité et de leurs compétences dans le domaine immobilier. Par ailleurs, une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) sont obligatoires afin de sécuriser les engagements envers les clients, les partenaires et les tiers.

En parallèle des obligations fiscales, les marchands de biens interagissent avec les administrations publiques et les services d’urbanisme pour obtenir les autorisations liées aux travaux, à la modification des usages et à la conformité des projets.

Conventions collectives, organisation du travail et classification

Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La convention collective nationale applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. La convention prévoit une progression professionnelle et des grilles de classification qui reflètent les responsabilités et les niveaux d’expertise des collaborateurs.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6810Z - Activités des marchands de biens immobiliers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Le code 6810Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives.

Niveau	Fonction type	Coefficient minimum
Employé	Assistant commercial	120
Technicien	Négociateur	140
Agent d'encadrement	Chef d'équipe	180
Cadre	Directeur d'agence	240

La convention prévoit des modalités particulières pour les récompenses variables, avec, dans de nombreux cas, une part significative des revenus tirés de commissions liées à la vente et à la négociation des actifs.

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Organismes, OPCO et fédérations

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. L'OPCO? est à présent: L'OPCA? (et leurs Conjoints collaborateurs) " Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés."

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services. OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 6810Z et l'IDCC 1043.

Fédérations, Syndicats et autres organisations pertinentes : SNUHAB CFE-CGC, CFTC CSFV, SNIGIC, UNPI, FSIF, ANCC. Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

Statistiques, utilité et perspectives

Le code APE - NAF 6810Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 35 616 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 6 003 salariés, essentiellement des agents immobilier et des hôteliers.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L'utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires.

Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code APE peut donc avoir une incidence pratique sur l'accès à certains marchés et contrats.

Évolutions et attention aux changements

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6810Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Création d’entreprise et formalités locales (Saint-Valery-en-Caux)

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Le guichet unique centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de l'activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Lors de la création de votre entreprise au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité.

Aspects pratiques pour les dirigeants et gestion des ressources humaines

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités des marchands de biens immobiliers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc.

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Certaines structures exercent la même activité mais sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié.

Conseils opérationnels et bonnes pratiques

Pour les entrepreneurs dans ce domaine, il est recommandé d’intégrer une approche pluridisciplinaire qui combine veille juridique, évaluation technique et pilotage financier. La réussite repose sur une due diligence rigoureuse, une estimation précise des coûts de travaux, une gestion proactive des risques et une coordination efficace avec les partenaires financiers, les prestataires et les autorités publiques.

Il est utile pour les dirigeants de s’appuyer sur des ressources spécialisées (cabinet d’expertise-comptable, conseil juridique, organisme professionnel) pour assurer la conformité et optimiser les processus. Une bonne maîtrise des mécanismes de financement et des relations avec les institutions financières est essentielle pour sécuriser les acquisitions et les travaux.

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