Procédure de changement d’adresse fiscale d’une entreprise

Le changement d’adresse d’une entreprise - siège social ou lieu d’exercice - implique des démarches administratives et fiscales précises. Que vous soyez micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, il est essentiel de connaître les étapes, les pièces justificatives, les coûts et les conséquences fiscales et administratives liées au transfert de domiciliation.

Pourquoi changer l’adresse de son entreprise ?

Les raisons d’un changement d’adresse ou d’un transfert de siège social sont diverses : le déménagement du dirigeant d’entreprise ou des associés dans un autre département ou à l'étranger ; s’installer dans un local commercial plus grand et mieux adapté aux clients ; opter pour un siège social plus prestigieux ; profiter d’avantages fiscaux d’une autre adresse administrative.

Notez que le siège social peut être différent du lieu d’activité. Le premier est une adresse juridique et administrative, le second est l’établissement dans lequel l’entreprise exerce son activité, ce peut être une domiciliation chez un tiers.

Étapes générales de la procédure

Étape 1 - Acter la décision et, si nécessaire, modifier les statuts

Changer l’adresse d’une entreprise nécessite d’acter la décision en assemblée générale pour une société. En entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale, il suffit de se rendre directement sur le site du guichet unique pour effectuer un changement d’adresse.

Dans tous les cas, le changement d’adresse est acté en assemblée générale, retranscrit en procès-verbal comportant les informations suivantes : la raison sociale de l’entreprise ; le statut juridique ; le capital social de la société ; le siège social actuel (ainsi que le SIREN) ; l’identité des associés présents et du président ; les décisions prises en AG.

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Étape 2 - Débuter la démarche sur le portail e-procédures (Guichet unique)

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Vous y effectuez les démarches de création, de cessation d’activité et toute modification, telle que le changement de domiciliation d’entreprise.

Débutez votre formalité en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre, elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 - Modifier les informations et préparer les pièces joints

Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque *. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

À l’étape « Établissement », cliquez sur "transférer l’établissement et/ou le siège" : vous pourrez effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Indiquez la date d’effet du transfert, et fermez l’ancienne entreprise (onglet “destination de l’établissement”).

Étape 4 - Publier le changement d’adresse dans un support d’annonces légales

Après l’avoir acté, le changement d’adresse de l’entreprise doit être publié dans un support d’annonces légales, sous 1 mois maximum après la décision. Cette étape n’est pas nécessaire pour le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.

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Si vous changez d’adresse dans un autre département (ressort d’un autre tribunal), vous devrez publier 2 avis (dans un support de l’ancien et de la nouvelle adresse ou siège social). Vous payez donc les frais de parution une seconde fois. Vous recevez après la publication une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

Mentions obligatoires de l’avis de transfert : raison sociale de l’entreprise ; statut juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI) ; nom du dirigeant et des associés ; montant du capital social ; nouvelle et ancienne adresse de la société ; registre d’immatriculation de la société (RCS, etc.) et la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise.

Pour connaître votre support d’annonces légales, rendez-vous sur le site du service public à la liste des supports habilités. Généralement, il s’agit d’un JAL ou d’un service de presse en ligne (SPEL).

Étape 5 - Déclarer le changement d’adresse sur le Guichet unique (INPI)

Cette déclaration doit intervenir dans un délai d’1 mois après la décision du changement d’adresse. Sur le site du guichet unique, sélectionnez « Déposer une formalité de modification d’entreprise » puis « Modifier l’entreprise ». Remplissez les informations d'identité de l’entreprise.

Vous devrez téléverser les pièces justificatives en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas confirmer la conformité des pièces jointes téléversées ; le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

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Pièces justificatives selon le statut

Pour une entreprise individuelle / micro-entreprise

  • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (parfois certifiée conforme) ;
  • Justificatif de domicile de la nouvelle adresse datant de moins de 3 mois et à votre nom (facture d’électricité, de gaz, d'internet, copie du bail, quittance de loyer…) ;
  • Formulaire P2-P4 Micro-entrepreneur si déclaration par courrier (cadres à compléter : parties 1, 6, 7, 9 et éventuellement la partie 3 si domiciliation à domicile personnel).

Pour une société

  • Le procès-verbal d’assemblée générale actant le changement d’adresse ;
  • Les statuts mis à jour ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (facture électrique, bail commercial, titre de propriété, etc.) ;
  • L’attestation de parution au JAL (ou les 2 attestations en cas de changement de département) ;
  • La liste des différents sièges successifs depuis la création de l’entreprise signée par le représentant légal ;
  • La modification du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), si le changement d’adresse engendre leur modification.

Formalités de dépôt, paiement et suivi

Après avoir ajouté les pièces jointes, vérifiez le dossier. Vous pouvez laisser des observations à l’autorité compétente. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée : il faut procéder au paiement. Le Guichet unique propose le règlement par carte bancaire via un module sécurisé, par compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier depuis votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont à effectuer sur le Guichet unique et peuvent engendrer des frais complémentaires.

[TUTO] Changer d'adresse en micro-entreprise : étape par étape sur l'INPI 📝

Conséquences administratives et fiscales

Le changement d’adresse d’une entreprise entraîne notamment : la mise à jour de tous vos documents légaux (devis, factures, logiciels, contrats, mentions légales, etc.) ; la mise à jour du SIRET (le SIREN ne change pas) ; le transfert vers un autre tribunal de commerce si vous changez de ressort ; la notification écrite (et à l’avance) de vos clients, partenaires ou fournisseurs.

Modification du SIRET

Le SIREN de l’entreprise ne change pas, mais le SIRET (les 5 derniers chiffres, code NIC) peut être modifié. Vous recevrez votre nouveau numéro de SIRET sous quelques semaines. L’INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à votre CFE référent, à l’Urssaf, au service des impôts et aux organismes sociaux.

Impacts fiscaux

Le changement d’adresse implique de dépendre d’un autre Service des Impôts des Entreprises (SIE), ce qui peut modifier le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Vous pourriez profiter d’avantages fiscaux : déménager son entreprise dans certaines régions peut donner lieu à des exonérations ou aides fiscales et sociales (ex : zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser).

Votre régime fiscal ne change pas a priori, si vous ne changez pas l’activité de l’entreprise. Pensez également à avertir l’URSSAF et les organismes sociaux de votre changement d’adresse.

Conséquences sur la gestion du courrier

Pour éviter toute perte de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle adresse, vous pouvez mettre en place un service de réexpédition de courrier pour une période transitoire. Les services de la Poste conservent ou transfèrent votre courrier à une nouvelle adresse pendant un temps donné (attention : indisponible pour les entreprises domiciliées).

Coûts liés au changement d’adresse

Le prix d’un changement d’adresse dépend de votre statut juridique. Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise est normalement gratuit, mais il peut y avoir des frais liés au changement de département (CMA, CCI).

Si vous changez le siège social d’une société, des frais s’appliquent, notamment : des frais de greffe (environ 200 € à 230 € selon le ressort), une inscription modificative à l’INPI (5,90 €), la diffusion au BODACC (70 € TTC pour une personne physique et 143 € TTC pour une personne morale), et le tarif forfaitaire pour publier une annonce légale (environ 106 €). Le prix total de la procédure est d’environ 200 € à 400 € selon le statut juridique (souvent gratuit pour une micro-entreprise).

Procédure spécifique : micro-entreprise

Au moment de déclarer votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous devez indiquer une adresse postale professionnelle (siège social). Cette adresse correspond à la domiciliation de votre micro-entreprise. Vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à votre domicile personnel, dans un local professionnel, auprès d’une société de domiciliation ou auprès d’une pépinière.

Dans la mesure où l’adresse officielle de votre entreprise est considérée comme son siège social, il est obligatoire de déclarer tout changement d'adresse dans un délai d'un mois suivant le déménagement.

Déclaration en ligne (procédure simplifiée)

  1. Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et connectez-vous au compte avec lequel vous avez créé votre micro-entreprise.
  2. Dans l’onglet « Entreprises », cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
  3. Indiquez votre SIREN dans la catégorie « Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion ». Indiquez votre domaine d'activité puis complétez le formulaire.
  4. Indiquez votre ancienne et votre nouvelle adresse de domiciliation, validez et transmettez une copie de votre pièce d'identité.

Les organismes tels que l’INSEE et la CPAM sont automatiquement informés de votre changement d'adresse ; vous n’avez pas de démarche supplémentaire à réaliser auprès d’eux.

Déclaration par voie postale

Si vous ne pouvez pas réaliser la démarche en ligne, complétez le formulaire P2 P4 Micro-entrepreneur (parties 1, 6, 7, 9 et 3 si la domiciliation est à votre domicile). Joignez une copie certifiée conforme de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Envoyez le dossier au CFE compétent (CCI, CMA, Urssaf, ou greffe selon l’activité).

Après le déménagement : vérifications et bonnes pratiques

  • Vérifiez que votre nouveau numéro SIRET a bien été modifié sur le site des impôts ;
  • Mettez à jour tous vos documents légaux et commerciaux (devis, factures, CGV, contrats) ;
  • Informez individuellement vos partenaires, clients et fournisseurs de votre changement d’adresse ;
  • Souscrivez un service de réexpédition de courrier si nécessaire ;
  • Attendez d’avoir effectivement déménagé avant de modifier votre domiciliation en ligne ;
  • En cas de changement de département, publiez l’annonce légale dans les deux départements concernés.

FAQ - points fréquents

Quels sont les risques si je ne déclare pas le changement d'adresse de ma micro-entreprise ?

La loi ne prévoit pas d’amende spécifique, mais tous les courriers officiels continueront à être envoyés à l’ancienne adresse. Vous risquez de louper des informations importantes et de vous mettre en défaut vis-à-vis de l’administration.

Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est-il gratuit ?

Oui, la démarche de changement d’adresse est gratuite. En revanche, des frais peuvent s’appliquer selon les cas (frais de greffe, frais liés au changement de département par la CMA ou la CCI).

Le changement d'adresse affecte-t-il mes obligations fiscales et sociales ?

Le changement d’adresse ne modifie pas vos obligations déclaratives. Toutefois, il peut avoir un impact fiscal (ex : montant de la CFE) et administratif (changement de SIE, URSSAF mis à jour via le Guichet Unique).

Dois-je publier une annonce légale si je suis entrepreneur individuel ?

Non, la publication dans un support d’annonces légales n’est pas nécessaire pour le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise.

Ressources et aides

Pour effectuer la déclaration, rendez-vous sur le Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). Le site de votre journal d'annonces légales (JAL) met à disposition des modèles pour rédiger une annonce légale. Pour connaître les supports habilités, consultez la liste des supports sur le site du service public. En cas de question, le Service Public Conseillers entreprises peut vous orienter.

Exemples pratiques

Vous pouvez changer d'adresse pour domicilier votre entreprise dans le VIIIe arrondissement de Paris ou pour vous installer en zone franche urbaine (ZFU-TE). Selon la domiciliation du siège social, vous pouvez bénéficier d’exonérations de CFE (BER, BUD, QPPV, ZDP).

Statut Publication JAL Pièces principales Coût approximatif
Micro-entreprise / EI Non Pièce d’identité, justificatif de domicile, formulaire P2 Souvent gratuit (frais variables si changement de département)
Société Oui (1 ou 2 si changement de département) PV AG, statuts modifiés, justificatif de jouissance, attestation JAL Environ 200-400 € (greffe, JAL, BODACC...)

Vous voulez dissocier le siège social de votre auto-entreprise et votre adresse personnelle ? Des sociétés de domiciliation proposent des services : gestion du courrier, standard téléphonique et location de bureaux.

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