Statut juridique des entreprises médicales en France

Le statut juridique de l’entreprise donne une existence légale à la structure. Il lui permettra à cette dernière d’être créée légalement. L’objectif est de trouver le statut juridique qui convient le mieux à l’organisation et à l’activité menée.

Pourquoi le choix du statut juridique est‑il déterminant ?

La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale. C’est la forme juridique que l’entreprise ou la société prend lors de sa constitution. Les règles encadrant l’activité en dépendent.

Critères à prendre en compte pour choisir

• Le premier critère déterminant est le nombre de personnes impliquées dans le projet. Le choix de la forme juridique dépendra donc de votre volonté de vous associer ou non. En s’informant sur l’apport minimal requis, le créateur d’entreprise sera certain d’avoir à sa disposition le budget nécessaire pour démarrer son activité.
• La responsabilité du fondateur de l’entreprise peut varier d’une forme sociale à l’autre. Selon le statut juridique de votre entreprise, votre responsabilité peut être limitée ou non.
• Le statut juridique impacte directement le régime social du dirigeant : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié. Ce choix influe sur le niveau de cotisations sociales et la couverture sociale.
• Le statut détermine le régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). C’est un critère particulièrement important pour certains fondateurs d’entreprise.
• La taille et l’ambition du projet : un projet ambitieux nécessitera une forme juridique plus structurée permettant de lever des fonds ou d’accueillir des associés.

Différence entre entreprise individuelle et société

Quelle différence entre une entreprise individuelle et une société ? À la différence de la société, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique à part entière. En effet, elle ne se distingue par réellement de l’entrepreneur. Sous ce statut, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne font qu’un, c’est‑à‑dire que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionnés. En revanche, étant une personne morale, la société, elle, est une entité autonome.

Statuts possibles pour un médecin ou un professionnel de santé

Pour installer votre activité libérale, vous devez donc avant tout choisir votre secteur, votre implantation et rédiger votre plan financier. Le plan financier permet d’établir clairement les investissements au démarrage de l’activité (aménagement, matériel, frais de création de la société, dépôts de garantie…), les charges courantes (loyer, assurance, impôts, énergie, salaires du secrétariat…) et le chiffre d’affaires attendu.

Exercice individuel

S’installer en libéral de manière individuelle permet de garder une grande autonomie dans l’organisation de son activité, de gérer ses revenus directement et de simplifier ses démarches administratives. Souvent choisie par les praticiens libéraux, l’entreprise individuelle permet d’exercer en nom propre, sans avoir à créer de société. Elle ne nécessite ni capital social, ni dépôt de statuts, et les formalités de création sont très rapides. La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.

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En choisissant de monter une EI, le porteur de projet n’aura pas à accomplir des formalités administratives complexes. La mise en place de l’EI est non seulement simple, mais encore elle est peu onéreuse. Et une seule personne physique s’occupe de la gestion de l’entreprise. Aujourd’hui, le statut d’entrepreneur individuel permet de protéger les biens personnels contre les créanciers. Cependant, cette forme juridique ne prévoit pas de séparation entre vos biens personnels et votre activité de professionnel de santé. Vous avez la possibilité de protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

Micro‑entreprise

Le micro‑entrepreneur bénéficie du régime micro‑social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste un livre de recettes à remplir. Le professionnel de santé peut opter pour la création d’une microentreprise, mais ce statut est plutôt adapté à une pratique ponctuelle. Le statut allégé de la microentreprise requiert peu de démarches administratives, mais il est restreint par des plafonds de chiffre d’affaires et toutes les professions médicales ne sont pas éligibles.

Exercice en groupe : SCM, SCP, SEL, SISA, MSP

Si le professionnel de santé décide de s’associer pour exercer, différentes options s’offrent à lui. La Société d’Exercice Libéral (SEL) est un statut juridique créé pour permettre aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. La SEL est particulièrement adaptée pour organiser juridiquement une activité à plusieurs tout en sécurisant les investissements et la gouvernance. La SELARL vous offre l’organisation structurée que vous recherchez. Les règles de gestion sont parfaitement définies, même si elles paraissent rigides. La SELAS, elle, reste une option plus souple, car vous pouvez personnaliser vos statuts.

La SCP permet à plusieurs professionnels de santé libéraux réglementés d’exercer ensemble leur activité en mettant en commun certains moyens, comme les locaux ou le matériel, tout en conservant une indépendance dans leur pratique quotidienne. Ce type de statut juridique est limité à dix membres et ne peut regrouper que des professionnels exerçant la même discipline.

La Société Civile de Moyens (SCM) repose sur le même principe que le contrat d’exercice en commun, mais elle se distingue par la création d’une personnalité juridique et la rédaction de statuts. Grâce à cette organisation, la SCM facilite la répartition des coûts et limite les risques de litiges entre associés. Sachez toutefois que ce statut juridique de médecin généraliste ne vous permet pas de générer de bénéfices au niveau de la société elle‑même.

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Les MSP regroupent des praticiens médicaux et paramédicaux principalement pour la dispensation de soins de « premier recours ». Pour être reconnue officiellement comme MSP, la structure doit inclure au minimum deux médecins et au moins un autre professionnel paramédical. Si plusieurs statuts juridiques sont possibles pour créer une MSP, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est aujourd’hui le statut le plus répandu. Spécifiquement conçue pour les MSP, elle permet de partager les moyens matériels et les frais de fonctionnement, tout en garantissant l’indépendance de chaque professionnel dans l’exercice de son activité libérale.

Autres formes et structures collectives

Le statut de GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) s’adapte aux projets de santé territoriaux d’ampleur mêlant soin, prévention et recherche. Sa grande spécificité est de pouvoir croiser des acteurs publics, privés et libéraux au sein d’une même structure. Le statut juridique SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) fonctionne avec un modèle coopératif et des associés multiples et ouvre des portes à une diversité de financements publics.

Aspects fiscaux et sociaux selon le statut

Choisir le statut juridique de votre entreprise est une étape importante dans votre installation en cabinet libéral, car il déterminera le régime fiscal auquel vous serez soumis, c’est‑à‑dire, les modes de calcul de vos impôts et de vos cotisations. Etant donné que vous êtes sur le point de devenir un professionnel de santé libéral, vous allez générer des bénéfices non commerciaux. Vous serez donc soumis au régime de déclaration contrôlée, c’est‑à‑dire que le calcul de votre bénéfice non commercial sera effectué chaque année, par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées.

En matière d’imposition des bénéfices, l'entrepreneur a le choix entre plusieurs régimes : régime micro‑BNC, régime réel d’imposition à l’IR (déclaration contrôlée) ou régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix du statut juridique influence le régime applicable et, par conséquent, la manière d’optimiser votre fiscalité.

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général en tant que dirigeants assimilés salariés. Les charges sociales et la protection diffèrent fortement selon ces options.

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Avantages et inconvénients synthétiques des statuts fréquents

Quand et pourquoi changer de statut juridique ?

Diverses raisons peuvent amener à changer le statut juridique d’une entreprise. C’est par exemple le cas lorsque le chiffre d’affaires augmente parce que l’activité se développe. Outre des raisons d’optimisation fiscale, il est également possible de prendre une telle décision quand on prévoit de recruter de nouveaux associés. À l’arrivée d’un nouvel associé ou de tout autre événement au cours de la vie de l’entreprise, il se peut que son fondateur décide ainsi de changer de statut juridique.

Conseils pratiques pour choisir

• Pour effectuer le bon choix, il est conseillé de s’attarder sur certains points : amplitude du projet, volonté de s’associer ou non, régime fiscal souhaité, protection du patrimoine.
• Ne passez pas à côté de la réalisation d’un business plan pour votre cabinet médical.
• Pour vous assurer une implantation optimale, vous pouvez effectuer des remplacements afin de tester la clientèle avant de vous installer définitivement.
• Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un expert‑comptable ou d’un juriste : il réalisera chaque mise à jour, pour que vous ayez des documents conformes.
• Quel que soit le statut juridique choisi, vous devez être à jour de vos obligations administratives et comptables. Pour vous aider, utilisez un logiciel pour médecin généraliste.

Formalités communes lors de la création

Quant aux formalités de création de votre société, elles varient selon la forme juridique choisie mais il faudra penser à effectuer la rédaction des statuts, la publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la société. L’immatriculation à l’URSSAF est gratuite. La création d’une société nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Un simulateur permet de calculer le montant d'une annonce légale.

En décryptant les avantages et inconvénients de chaque statut, le fondateur d’entreprise effectuera son choix plus facilement. Il doit savoir que l’EI permet par exemple de bénéficier de formalités administratives simplifiées. La SAS offre une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Les associés peuvent les élaborer eux‑mêmes. Mais la gestion administrative entraîne plus de dépenses. L’EURL permet également de lancer seul un projet de création d’entreprise. Elle permet à l’associé unique de profiter d’une certaine crédibilité auprès des organismes de crédit.

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