Réforme du Seuil de TVA pour les Auto-Entrepreneurs : Eric Lombard Annonce une Suspension

Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension du nouveau seuil unique d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs et le lancement d'une concertation. Cette annonce a été faite le jeudi 6 février sur France 2.

Cette décision intervient après de nombreuses contestations concernant l'abaissement du seuil de TVA, initialement prévu dans le budget 2025. Le gouvernement a pris cette mesure afin d'examiner plus en profondeur les implications de cette réforme et de trouver un terrain d'entente avec les différents acteurs concernés.

« Nous avons entendu les demandes des autoentrepreneurs. Véronique Louwagie [ministre déléguée chargée du commerce] va lancer une concertation afin d’ajuster cette mesure si c’est nécessaire. Et, pendant cette concertation, cette mesure sera suspendue », a annoncé M. Lombard.

Dans l'attente des conclusions de la consultation, « les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA », a ajouté le ministère de l’économie dans un communiqué.

Seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs.

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Contexte de la Réforme

Le budget 2025, adopté par le Parlement, avait prévu d’abaisser le niveau en deçà duquel les petites entreprises ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel.

C’est une très nette baisse de l’exemption des microentrepreneurs - auparavant appelés autoentrepreneurs, un statut simplifié créé en 2008 sous Nicolas Sarkozy - qui jusqu’ici bénéficiaient d’une exonération jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et jusqu’à 85 000 euros pour les activités de commerce.

En dessous de ces montants, ils pouvaient établir des factures avec une TVA à 0 %, sans rien reverser à l’Etat. Ceux qui deviendront assujettis à la TVA devront facturer cette taxe à leurs clients, donc 20 % plus cher, avant de la reverser.

Réactions et Contestations

La mesure, qui obligera les microentreprises assujetties à la TVA à facturer 20% plus cher, a été critiquée par des partis politiques de tous bords, de LFI au RN en passant par certains Macronistes.

Dans un communiqué, le président de l’Union des autoentrepreneurs (UAE), François Hurel, a protesté contre une « ineptie de complexité prise sans aucune concertation (…) qui va pénaliser les travailleurs les plus pauvres » et a réclamé une « négociation ».

« C’est vrai que c’est un coup dur pour les microentrepreneurs, très clairement », a renchéri, mercredi sur Franceinfo, Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants et des TPE.

De son côté, l’U2P (entreprises de proximité) reconnaissait les bienfaits de la mesure pour simplifier les seuils de TVA et limiter les distorsions de concurrence en France et en Europe, mais regrette « l’absence de concertation préalable ».

Les fédérations de petites entreprises sont, elles aussi, montées au créneau, en avertissant que la mesure "risquait d'entraîner travail au noir, excès de paperasse ou faillites".

Franchise en base de TVA.

Suspension de la Réforme et Perspectives

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.

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Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.

Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.

Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.

Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.

Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).

Objectifs de la Réforme

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.

Avec cette réforme, le gouvernement entendais également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Quel impact peut avoir la réforme de la TVA sur l’activité des auto-entrepreneurs ?

Calendrier de la Réforme (et de sa Suspension)

4 décembre 2024: Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025: Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025: Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025.
3 février 2025: Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
5 février: Les députés se sont prononcés contre la motion de censure. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
6 février: Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
28 février 2025: La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
9 avril 2025: La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
30 avril 2025: Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.

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