CFE et Dissolution de Société : Formalités et Démarches Essentielles

Lorsqu’un entrepreneur prend la décision de mettre fin à son activité professionnelle, il est impératif de déclarer cette cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises (CFE). Cette démarche entraîne la radiation de l’entreprise individuelle ou de la société, mettant ainsi fin aux cotisations sociales dues. La cotisation foncière des entreprises (CFE), un élément clé des impôts des entreprises, suscite fréquemment des interrogations chez les entrepreneurs, car CFE et cessation d’activité sont étroitement liées.

Il est donc essentiel de comprendre s'il est possible de bénéficier d’un dégrèvement, voire d’une suppression de la CFE, en cas d’arrêt de l’activité.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation concerne tous les professionnels, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés.

Il est important de noter que l’année de sa création, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE.

Déclaration de la Cessation d’Activité

En cas de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, d’une SARL, ou de toute autre forme juridique (entreprise individuelle, SAS, etc.), les entreprises doivent impérativement le signaler aux autorités compétentes. Cette formalité est essentielle pour demander la suppression ou le dégrèvement de la CFE.

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

L’arrêt de l’activité doit être notifié au centre de formalités des entreprises, qui se chargera de transmettre l’information au service des impôts des entreprises.

Étapes Administratives pour la Fermeture d’une Entreprise

Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, ou une société, il est crucial de respecter certaines étapes administratives. D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers.

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux.

Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. Du commerçant à l’artisan, en passant par les professions libérales et les auto-entrepreneurs sous le régime simplifié de la micro-entreprise, la déclaration de l’arrêt de l’activité concerne toutes les entreprises.

Cessation Temporaire d'Activité

En cas de difficulté passagère, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société n’est pas une fin en soi. Vous pouvez aussi opter pour une cessation temporaire d’activité. La mise en sommeil d’une auto-entreprise ou la mise en sommeil d’une entreprise ou d’une société évite sa radiation au répertoire des métiers.

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Conséquences Fiscales de la Dissolution d'une Société

La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières. Une société peut être dissoute de différentes manières :

Dissolution volontaire par les associés
Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (EURL ou SASU).
Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire

Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents. Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Société Soumise à l'IS

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices. Les bénéfices imposables sont les suivants :

Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats. En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats.

Lire aussi: Guide Dissolution SARL

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

Régime Réel Normal (RN)

Le régime réel normal d'imposition s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les prestations de services : 254 000 €

La société soumise au régime réel normal d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD. Elle doit être faite en mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.

Régime Réel Simplifié (RSI)

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €

L'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD. Elle peut être faite en mode EDI ou EFI :

En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Société Soumise à l'IR

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices. Les bénéfices imposables sont les suivants :

Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.

Micro-BIC (micro-entrepreneur): Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 188 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Régime Réel Simplifié: Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 188 700 € et 840 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Régime Réel Normal: Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.

Régime Micro-BNC: Les bénéfices perçus par l'associé au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 77 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
Régime de la Déclaration Contrôlée: Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 77 700 €. L'associé doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Bénéfices Agricoles (BA)

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition applicable aux bénéfices.

Micro-BA (micro-bénéfice agricole): Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BA s'ils sont inférieurs à 120 000 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
Régime Réel Simplifié: Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 120 000 € et 391 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.
Régime Réel Normal: Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont supérieurs à 391 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.

Déclaration et Paiement de la TVA

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

Régime Réel Simplifié

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD.

Régime Réel Normal

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €. La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA. La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3.

Taxes Foncières : CFE et CVAE

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.

Déclarer la CVAE

La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.

Démarches et Formalités de Cessation d'Activité

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations Fiscales

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Déclaration et Paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Régime Réel Normal de TVA: Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
Taxe sur les Salaires: Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants : dans les 60 jours de la cessation d'activité et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Contribution Économique Territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata de votre temps d'activité.

Déclarations Sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Guichet Unique et Formalités Simplifiées

Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Coût de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Dégrèvement de la CFE en Cas de Cessation d’Activité

CFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre.

Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement. Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité.

Liquidation, Dissolution, Radiation : Les Étapes Clés

Liquider, dissoudre, radier… Ces trois étapes fondamentales marquent la fin de vie d’une société. Mais, dans quel sens faut-il procéder pour la fermer ? Il existe, en effet, un ordre bien précis à suivre.

La fermeture d’une société passe inéluctablement par la dissolution. Il existe plusieurs causes de dissolution. Certaines résultent de la volonté des associés (comme la dissolution volontaire anticipée par exemple ou la décision de non-prorogation de la durée) tandis que d’autres ont une origine étrangère (dissolution judiciaire, annulation du contrat de société). Une société peut aussi prendre fin lorsqu’elle a réalisé son objet social ou lorsque celui-ci devient impossible à atteindre.

Dissoudre une société nécessite l’accomplissement de formalités légales. Un formalisme juridique s’impose puisque la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal. A cette occasion, un liquidateur (amiable ou judiciaire) est nommé. Également, il convient de diffuser une publicité dans un journal d’annonces légales. L’avis de dissolution doit comprendre de nombreuses mentions obligatoires. Ensuite, il faut réunir un certain nombre de documents, remplir un formulaire M2 et déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

A compter de l’instant où une société est dissoute, elle entre immédiatement dans le processus de liquidation. Une exception existe à ce principe, notamment pour les sociétés unipersonnelles (SASU/EURL) dont l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Dans ce cas de figure, il n’y a pas liquidation mais transmission universelle du patrimoine (TUP).

balises: #Cfe