Procédure de redressement judiciaire: explication et étapes détaillées
La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements: titleContent. La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. À savoir Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Activité commerciale ou artisanale
- Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
- Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
- La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : Comptes annuels du dernier exercice; Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE); Situation de trésorerie; Compte de résultat prévisionnel; Nombre des salariés employés; État chiffré des créances et des dettes; État actif et passif des sûretés: titleContent et état des engagements hors bilan; Inventaire sommaire des biens de la société; Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
- En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
À noter Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Activité libérale
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : Comptes annuels du dernier exercice; Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren); Situation de trésorerie; Compte de résultat prévisionnel; Nombre des salariés employés à la date de la demande; État chiffré des créances et des dettes; État actif et passif des sûretés: titleContent et état des engagements hors bilan; Inventaire sommaire des biens du débiteur; Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande; Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société. Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Attention Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE: titleContent, que la demande d'ouverture est fondée. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE: titleContent et au RCS: titleContent s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure. À savoir Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.
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Mise en place d'une période d'observation et organes de la procédure
1. Mise en place d'une période d'observation
La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire: titleContent. Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers: titleContent de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées: titleContent. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées: titleContent lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes: Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €; Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement). Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
2. Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Juge-commissaire: veille au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire: représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- Administrateur judiciaire: est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul l'administration de l'entreprise en fonction de la mission confiée; il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
- Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) à désigner un représentant parmi les salariés s'il existe.
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif: il reçoit les déclarations des créanciers et le relevé des créances salariales pour vérification, établit la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. À noter Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
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L'administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise dépasse les seuils précisés et peut assister le dirigeant dans tout ou partie de la gestion. Le tribunal peut également confier au juge-commissaire des autorisations exceptionnelles pour des actes de disposition ou de sûreté postérieurs à l'ouverture.
Effets sur la situation du dirigeant, des contrats et des créanciers
Situation du dirigeant: Le dirigeant continue d'administrer la société et peut percevoir sa rémunération, mais il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire. Le dirigeant peut être amené à des restrictions sur ses pouvoirs, notamment en cas d'administration confiée à l'AJ. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions qu'il détient sans accord du tribunal.
Situation des contrats en cours: L'activité se poursuit durant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui détermine quels contrats se poursuivent ou cessent. Le bail commercial se poursuit en principe; les contrats de travail des salariés se poursuivent; les licenciements économiques nécessitent souvent l'autorisation du juge.
Situation des créanciers: L'ouverture de la procédure affecte tous les créanciers. Créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent être payées par l'entreprise et doivent être déclarées au mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles et arrêt du cours des intérêts et majorations pour les cautions et pour les dettes antérieures. Créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf celles liées au déroulement de la procédure, sont en principe payées à l'échéance; les créances salariales bénéficient d'un traitement prioritaire: titleContent.
Déroulement pratique et issues possibles
À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut arrêter un plan de redressement ou convertir la procédure en liquidation judiciaire si le redressement semble impossible. Le plan de redressement peut prévoir une durée maximale de 10 ans pour le remboursement des dettes tout en poursuivant l'activité. Le cas échéant, une cession partielle ou totale de l'entreprise peut être envisagée pour préserver l'emploi ou la valeur économique. Si ni redressement ni cession ne sont viables, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et l'entreprise est fermée.
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Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit s'adresser au tribunal compétent selon l'activité et le lieu d'exercice. Le délai maximal pour agir est de 45 jours à compter de la cessation des paiements: titleContent. Le tribunal peut être saisi aussi par un créancier ou par le ministère public.
Comparatif utile: sauvegarde, redressement et liquidation
- Sauvegarde: préventive, avant la cessation des paiements; objectif: plan de sauvegarde et continuité sans mandataire à titre de gérance; mise en place rapide pour préserver l'activité.
- Redressement judiciaire: curatif, en cas de cessation des paiements avec espoir de rebond; suspension des dettes passées et plan de redressement à élaborer; possible maintien des contrats et des emplois.
- Liquidation judiciaire: définitive lorsque la sauvegarde et le redressement ne sont pas envisageables; vente des actifs pour rembourser les créanciers et fin d'activité.
Checklist pratique du redressement judiciaire
- Documents à rassembler avant le dépôt: dernier bilan et compte de résultat, liste des dettes et créanciers, état actif/passif de la trésorerie, contrats en cours, liste nominative des salariés, tableau prévisionnel de trésorerie, lettre décrivant les causes des difficultés.
- Démarches à effectuer dans les délais: déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, demande d’ouverture avec pièces justificatives, déclarations de créances par les créanciers dans les 2 mois, coopération avec le mandataire judiciaire.
- Suivi pendant la période d’observation: suivi de trésorerie, réduction des charges fixes, élaboration progressive du plan de redressement, respect des échéances fiscales et sociales prioritaires.
FAQ rapide
- Peut-on continuer son activité pendant un redressement judiciaire ? Oui, l’activité peut continuer, l’objectif étant de restructurer tout en maintenant les revenus.
- Quelles dettes sont concernées par la suspension ? Toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture; les dettes postérieures doivent être payées selon les besoins de la procédure.
- Le plan peut-il être modifié ou annulé ? Oui, le jugement peut modifier ou homologuer des accords de conversion ou adapter le plan selon les évolutions de la situation.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
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