L'INPI et son Guichet Unique : Tout ce que Vous Devez Savoir

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Cet établissement public administratif, affilié au Ministère de l’Économie et des Finances, est doté de plusieurs missions fondamentales. Afin de mieux comprendre son rôle et son fonctionnement, cet article vous propose un tour d'horizon complet de l'INPI et de son guichet unique.

Qu'est-ce que l'INPI ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine. L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

Les Origines de l'INPI

C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises. En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.

L'INPI ne cesse de se développer. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.

Les Missions de l'INPI

Les missions de l’INPI sont multiples : protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle. Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français.

Protéger les Innovations en France

Il s’agit ici de la mission principale de l’INPI. L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.

La Protection des Brevets

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire.

Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :

Être nouvelle
Impliquer une activité inventive
Être susceptible d’application industrielle

Attention : certaines inventions ne sont pas considérées par le Code de la propriété intellectuelle (article L611-10) comme des inventions. À ce titre, elles ne peuvent pas être brevetées. On y retrouve par exemple les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs etc…

La Protection des Marques

Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille). Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (on parle de classes de produits et services). Si cette marque existe déjà pour les classes en question, il ne sera pas possible d’obtenir de protection.

Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.

La Protection des Dessins et Modèles

L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur. Il est donc crucial de protéger l’aspect esthétique des produits. Cette apparence se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) mais également en trois dimensions (les modèles). L’apparence est caractérisée par des éléments visuels : contours, couleurs, forme etc…

Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères :

Le caractère propre : l’apparence protégée ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle précédemment divulgué
La nouveauté

Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

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La Protection du Savoir-Faire Local

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine. Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique. On voit par exemple la dentelle de Calais, le jambon de Bayonne ou le riz de Camargue.

Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque. La marque différencie les produits et services de ceux proposés par les concurrents en utilisant un nom de fantaisie, qui ne doit pas être simplement descriptif. Au contraire, le libellé d’un produit protégé par une indication géographique visera directement ce produit.

Participer à l'Élaboration du Droit de la Propriété Industrielle

L’INPI joue un rôle fondamental dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle. À ce titre, elle représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Former et Sensibiliser les Acteurs Économiques

Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche. L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global. Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation des fruits de la recherche et du développement, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc…

Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. L’objectif est alors d’encourager l’apprentissage des outils de la propriété industrielle, mais également le partage des connaissances, l’incubation et le débat autour des grands enjeux de la matière.

Ce programme de formation s’articule autour de :

Stages courts de 1 à 3 jours, en personne ou à distance, autour de diverses thématiques : s’initier à la protection PI, découvrir la PI, se former aux procédures dématérialisées de l’INPI etc…
Formations longues certifiantes de 13 à 18 jours : Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d’Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)

TUTO : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

Le Guichet Unique de l'INPI

L’INPI a été désigné comme opérateur du nouveau Guichet Unique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises.

C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoit la création de cet organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champ de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet à certains autres CFE.

Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc…) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme.

Archiver et Diffuser l'Information Sociale

L’INPI est également chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Ce fichier centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public. Il est directement alimenté par le Guichet Unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI.

À partir du 1er janvier 2023, toute personne exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Cette plateforme se substitue alors aux registres existants :

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le répertoire des métiers (RM)
Le registre des actifs agricoles (RAA).

Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Comment Utiliser le Guichet Unique de l'INPI ?

Pour utiliser le guichet unique de l'INPI, suivez ces étapes :

Étape 1 : Accéder au Guichet Unique. Rendez-vous sur le site officiel du Guichet Unique de l'INPI.

Étape 2 : Créer un compte. Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités. Lors des connexions ultérieures, il sera simplement nécessaire de se connecter.

Étape 3 : Réaliser vos formalités. L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité. Les informations saisies ainsi que le dossier de demande de formalité sont automatiquement transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour validation. Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du Guichet Unique.

Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants.

NB : Le Guichet unique : des débuts compliqués. Si vous ne parvenez pas à vous en sortir avec le Guichet unique, vous en expliquant la complexité.

Le Rôle de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle est essentiellement un système de protection et de valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle s’articule autour de titres comme les dessins et modèles, les marques, les brevets ou les indications géographiques. Il est impératif de déposer ces titres auprès de l’INPI.

Propriété Industrielle et Propriété Intellectuelle : Quelle Différence ?

La propriété intellectuelle a pour objectif la protection des intérêts des créateurs (au sens large) en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Il s’agit donc d’une notion relativement large, qui est constituée de deux composantes principales :

Le droit d’auteur, qui confère une protection aux auteurs d’œuvres artistiques ou littéraires
La propriété industrielle, qui protège les inventions, les innovations et les créations industrielles et commerciales

La propriété industrielle représente donc un versant de la propriété intellectuelle.

Comment Déposer le Nom de son Entreprise en Tant que Marque ?

Le nom d’une entreprise le distingue de ses concurrents. Il possède donc une forte valeur commerciale. À ce titre, il est clair que le nom d’une entreprise représente un enjeu stratégique ; dans certains cas, il doit donc être protégé. Afin de déposer sa marque, il est indispensable de suivre une procédure spécifique.

Étape 1 : Comprendre le rôle des classes de produits et choisir ses classes. Il convient tout d’abord de déterminer les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer et utiliser une marque. En effet, la protection obtenue dépendra des classes de produits contenues dans le dépôt. Une fois les produits et services déterminés, il convient de les ordonner en fonction de la classification internationale (ou classification de Nice), qui fixe plusieurs catégorie...

Le Guichet Unique : Un Facilitateur pour les Entrepreneurs

L’INPI et son guichet unique permettent à tout entrepreneur de réaliser les démarches qui se rattachent à la vie sociale d’une entreprise, quel qu’en soit le type. La loi Pacte lui a permis d’étendre sa compétence dans la gestion de son site qui centralise l’ensemble des démarches susmentionnées.

Ce guichet unique constitue une amélioration certaine des procédures en supprimant tous les autres intervenants. Un entrepreneur est amené à faire face à de nombreuses situations dans le cadre de la gestion d’entreprise. À chaque étape essentielle de la vie de cette dernière, il est inévitable d’accomplir certaines formalités.

La loi Pacte a apporté un profond bouleversement dans cette organisation. Depuis début janvier 2023, le guichet unique est devenu légalement autorisé à réaliser la totalité des formalités administratives en lien avec les entreprises.

Concrètement, depuis un espace sécurisé, il permet aux entrepreneurs de découvrir les étapes pour préparer et envoyer leurs demandes. Le guichet unique est l’interlocuteur unique des entrepreneurs qui désirent réaliser les diverses démarches permettant de régulariser la situation d’une entreprise.

L’entreprise pourra être immatriculée au registre national des entreprises (RNE). Ce guichet accompagne le dirigeant d’entreprise dans toutes les étapes du processus de modification qui s’opère au sein de l’entreprise. En outre, il est bon de noter que la plateforme propose diverses options dans un tableau de bord qui permet de suivre toute l’avancée du traitement des dossiers.

Le guichet unique a été institué afin de permettre aux entrepreneurs de jouir d’une structure unique et organisée pour réaliser l’intégralité des démarches administratives liées à la gestion d’une entreprise. Grâce à l’INPI et son guichet unique, les entrepreneurs ne risquent plus de se tromper dans le choix des organismes sociaux compétents pour s’occuper de leurs cas.

De plus, à l’aide du tableau de bord présent sur la plateforme, les utilisateurs peuvent non seulement faire un suivi de l’état d’avancement de leur demande, mais également réaliser quelques actes d’administration. Dans le cas où ils auraient des difficultés pour s’adapter à cet outil, la plateforme propose aussi une assistance gratuite.

Les utilisateurs peuvent alors bénéficier d’un accompagnement tout au long de leur démarche. Cette aide peut aussi bien se concentrer sur les questions techniques (concernant notamment l’utilisation globale du site) que sur les questions réglementaires.

Les Formalités Disponibles sur le Guichet Unique

Pour la création de l’entreprise, il est nécessaire de se rendre sur l’onglet « Créer une entreprise ». Le site met à la disposition du déclarant un formulaire dynamique afin de lui permettre de fournir toutes les informations utiles pour parvenir à créer l’entreprise souhaitée. Il est libre de choisir l’ordre qui lui convient pour remplir ce document.

Il lui est également possible d’enregistrer la saisie déjà effectuée et de revenir ultérieurement pour finaliser le processus. Les déclarants doivent prendre le temps de bien lire et comprendre les éléments du formulaire afin de s’assurer de donner les bons renseignements.

Bon à savoir : Pour faciliter le suivi du dossier, le déclarant doit veiller à le renommer.

Pour différentes raisons, le dirigeant d’une société en activité peut être amené également à effectuer certaines modifications. Pour ce faire, il devra accomplir une formalité réalisable à partir du guichet unique. Il faut rattacher l’entreprise à un compte utilisateur, en faisant une recherche de la structure dans la base de données du portail de l’INPI.

Il est possible que la plateforme procède à une certaine vérification, afin de déterminer si le déclarant bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour réaliser toutes les formalités de modification de l’entreprise. Dès que la structure est clairement identifiée et sélectionnée, il lui sera possible de cliquer sur l’option « Effectuer une formalité de modification ».

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