Les Finances Publiques : Définition et Composantes Essentielles

Les finances publiques sont une branche de l’économie qui se concentre sur la gestion des ressources financières du secteur public, principalement des gouvernements. Elles englobent la collecte des revenus, la gestion des dépenses et l’administration de la dette publique. L’objectif des finances publiques est d’assurer une allocation efficace et équitable des ressources publiques pour répondre aux besoins de la société, tels que les services publics, l’infrastructure et les programmes sociaux.

Elles sont étroitement liées au droit fiscal, qui établit les règles et les principes régissant la taxation des individus et des entités pour financer les dépenses publiques. Le lien entre les finances publiques et le droit fiscal est fondamental. Le droit fiscal définit les modalités de collecte des revenus publics par le biais de taxes, d’impôts et d’autres prélèvements obligatoires. Il établit également les droits et les obligations des contribuables en matière de déclaration de revenus et de paiement d’impôts.

Les décisions en matière de politique fiscale, telles que l’instauration de nouvelles taxes ou la modification des taux d’imposition, ont un impact direct sur les recettes fiscales disponibles pour financer les dépenses publiques. D’autre part, les finances publiques fournissent le cadre dans lequel les gouvernements planifient et gèrent leurs dépenses, en tenant compte des recettes fiscales et des autres sources de financement disponibles. La discipline budgétaire et la gestion efficace des ressources financières sont des aspects clés des finances publiques, visant à assurer la viabilité économique à long terme et à éviter les déficits excessifs.

Série Les principes fondamentaux de la gestion financière : comprendre le cycle gestion des dépenses

Les Quatre Composantes des Finances Publiques

Les finances publiques sont généralement définies à partir de quatre composantes : les recettes, les dépenses, le solde et la dette.

Les dépenses : l’argent utilisé pour conduire l’action publique et l’ensemble des politiques publiques : police, justice, recherche, éducation, etc.
Les recettes : les recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques.
Le solde : la différence entre les recettes et les dépenses (on utilise de manière équivalente le terme de déficit, lorsque la différence entre les dépenses et les recettes génère un solde négatif).
La dette : l’accumulation des déficits publics actuels et passés. La dette de l'année est en effet égale à la dette de l'année précédente augmentée du déficit de l'année.

Chacune de ces composantes peut être déclinée par sous-secteur : ainsi, parle-t-on des dépenses des administrations publiques locales, des recettes des administrations sociales ou de la dette de l’État. L’adjectif « public » faisant référence à l’ensemble des administrations publiques, la dette publique se compose des dettes des administrations publiques centrales (APUC), des administrations publiques locales (APUL) et des administrations de sécurité sociale (ASSO).

Ces composantes peuvent être exprimées en euros ou en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). On étudie aussi leur évolution en termes réels (soit « en volume »), c'est-à-dire en tenant compte de l'inflation (soit la hausse des prix : un euro d'aujourd'hui équivaut à plus qu'un euro de demain).

La Structure des Recettes Publiques

Les recettes publiques correspondent aux recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques : l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) ainsi que les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les recettes publiques se scindent en deux catégories principales : les prélèvements obligatoires et les autres recettes.

La Structure des Dépenses Publiques

Les dépenses de l’État correspondent aux dépenses du budget de l’État, voté chaque année par le Parlement. Elles ne constituent qu’une partie de la dépense publique, laquelle regroupe les dépenses de l’ensemble des APU (dépenses de l’État et des ODAC, des APUL et des ASSO). Il est important de ne pas confondre dépense publique et dépenses de l’État.

Solde Effectif et Solde Structurel

Le solde budgétaire se décompose en une composante conjoncturelle et en une composante structurelle. Le solde structurel permet de neutraliser l’impact de la conjoncture sur les finances publiques.

Ce concept fait référence à la notion de PIB potentiel, qui est le niveau de production dont une économie peut disposer durablement sans poussée inflationniste. Le solde structurel correspond ainsi au solde des finances publiques si la croissance effective est égale à la croissance potentielle. Tout écart entre la croissance effective et la croissance potentielle sera pris en compte dans le solde conjoncturel.

L'Encadrement Européen des Niveaux de Dette et de Déficit Public

Les engagements européens de la France, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997, portent sur le déficit public et la dette publique. Afin de préserver l'équilibre financier au sein de l'Union européenne, le déficit public de chacun des États membres ne doit pas excéder 3% du PIB et la dette publique doit être inférieure à 60% du PIB.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé en 2012, est venu renforcer le cadre européen. Il fixe une règle d’équilibre structurel sur l’ensemble des administrations publiques : le déficit structurel rapporté au PIB d’un État membre ne peut dépasser 0,5% si sa dette est supérieure à 60% du PIB, et 1% si sa dette est inférieure à 60% du PIB.

Les Administrations Publiques (APU)

Les administrations publiques (APU) sont l’ensemble des organismes dont la fonction principale est la production de services non marchands, la redistribution des richesses nationales ou la régulation de l’économie. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). La majeure partie de leurs ressources provient des ressources publiques.

Le référentiel de la comptabilité nationale est celui de nos engagements européens ; il est identique dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et fait foi dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Ce référentiel est le seul qui soit commun à l’ensemble des administrations publiques françaises. La comptabilité nationale permet ainsi d’obtenir le montant global des dépenses et des recettes de l’ensemble des administrations publiques. Il est par conséquent nécessaire de raisonner sur ce périmètre.

Trois Sous-Secteurs

Ce référentiel distingue trois sous-secteurs au sein de la sphère « administrations publiques » :

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Les administrations publiques centrales (APUC), qui regroupent l'État et ses ministères ainsi que les organismes divers d'administration centrale (ODAC), catégorie qui regroupe ses agences tels que Météo France, les universités etc.
Les administrations publiques locales (APUL), constituées par l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et groupements de communes) et les organismes divers d'administration locale (par exemple : caisse des écoles, collèges et lycées…) ;
Les administrations de sécurité sociale (ASSO), qui regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage.

L’État et les ODAC

L’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC) composent l’ensemble des administrations publiques centrales.

Les ODAC sont financés principalement par des subventions de l’État ou par affectation de recettes (« taxes affectées ») votée en loi de finances. Ils exercent une compétence fonctionnelle spécifique au niveau national. Ce sont souvent des établissements publics à caractère administratif et ils possèdent en général la personnalité juridique. Contrôlés majoritairement par l’État, ces organismes ont une activité principalement non marchande.

Les Administrations Publiques Locales (APUL)

Les administrations publiques locales (APUL) incluent l’ensemble des collectivités territoriales mais aussi les organismes divers d’administration locale.

Les collectivités territoriales correspondent aux communes, aux départements et aux régions ainsi qu’à leurs groupements, essentiellement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les organismes divers d'administration locale (ODAL) regroupent les établissements publics locaux non marchands comme les crèches, les centres communaux d’action sociale, ainsi que certains établissements publics nationaux ayant une action territorialisée (agences de l’eau...). Les ODAL comprennent également d’autres établissements comme les établissements publics locaux d’enseignement (collèges et lycées) ou encore les organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie…).

La Constitution (art. 72) garantit aux collectivités territoriales leur libre administration. La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique.

La DGFiP au Cœur de la Vie Financière Publique

Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP est chargée de la définition de la réglementation comptable, de la tenue des comptes de l’État, en assure la production et est garante de leur qualité. La DGFiP assure également la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. La DGFiP joue enfin un rôle dans la politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux.

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