Auto-Entrepreneur et Apprentissage : Conditions et Modalités d'Embauche
Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), la France compte plus d’un million de micro-entreprises, un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années. La question de l’embauche d’un apprenti par un micro-entrepreneur suscite de nombreuses interrogations. Est-il possible d'embaucher un apprenti en tant qu'auto-entrepreneur (désormais "micro-entrepreneur") ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Des dispositifs d'aide sont-ils prévus ?
Il est tout à fait possible pour un micro-entrepreneur d’embaucher un salarié. Le régime simplifié de la micro-entreprise, bien qu’initialement conçu pour ceux qui souhaitent entreprendre seuls, n’exclut pas l’embauche. Examinons les conditions, les avantages et les contraintes liés à cette démarche.
Conditions Générales pour l'Embauche d'un Apprenti
Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut recruter un apprenti, au même titre et dans les mêmes conditions que peut le faire n'importe quelle autre entreprise. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail d'une durée de 6 mois à 3 ans qui unit un employeur et son salarié apprenti. Ce dernier doit être âgé de 16 à 29 ans (sauf s'il est reconnu handicapé). Il doit suivre une formation en alternance (BTS, école d'ingénieur, CAP,...), censée lui permettre d'obtenir un titre professionnel ou un diplôme.
En tant que maître d’apprentissage, vous devez avoir une expérience professionnelle de deux ans minimum. Celle-ci doit être liée à la qualification que l’apprenti souhaite obtenir. En faisant le choix d’effectuer une formation en alternance par un contrat d’apprentissage, l’apprenti doit également respecter certains engagements vis-à-vis de l’auto-entrepreneur employeur.
Qu'est-ce qu'un Contrat d'Apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale et permet à son bénéficiaire d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel. L’apprenti peut notamment préparer un CAP, un bac pro, un BTS, un Master ou encore un diplôme d’ingénieur. Il suit généralement ses cours théoriques dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA), mais cela peut également être dans une Grande École, une université ou encore une école privée. La formation pratique est quant à elle assurée en alternance au sein d’une entreprise.
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Au terme de sa formation, l'apprenti aura la possibilité d'obtenir un titre professionnel ou un diplôme :
- un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ;
- un bac professionnel ;
- une licence professionnelle ;
- un brevet d'études professionnelles (BEP) ;
- un brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- un Master 2 ou un diplôme d'ingénieur ;
- etc.
La durée d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans, selon le diplôme visé par l'apprenti. Elle peut grimper jusqu'à 4 ans s'il est reconnu travailleur handicapé ou inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.
Le contrat d'apprentissage peut démarrer au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation suivie par l'apprenti. Dans le cas contraire, il faudra obtenir une dérogation (1).
Public Concerné
Le contrat d’apprentissage s’adresse à un public bien précis :
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les personnes ayant maximum 35 ans révolus, uniquement si l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à celui déjà obtenu ou si son précédent contrat a été interrompu pour des raisons indépendantes de sa volonté (avec une interruption maximale d’1 an entre les 2 contrats)
- Les mineurs de 15 ans, s’ils ont fini leur année de 3ème (sur dérogation)
- Sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, ainsi que les candidats à la reprise ou la création d’une entreprise conditionnée à l’obtention d’un diplôme.
Si l’apprenti dont vous vous occupez n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel escompté, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an avec un nouveau contrat chez un autre employeur !
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Les Engagements des Parties
Engagements de l'Auto-Entrepreneur Employeur
En signant un contrat d’apprentissage, l’auto-entrepreneur devra respecter le Code du travail. Il s’engagera également à :
- Assurer une formation pratique à l'apprenti, en lui offrant la possibilité de progresser dans son savoir-faire ;
- Mettre en place un environnement favorable, lui permettant de réaliser les tâches qui lui sont dévolues : mesures d'hygiène et de sécurité, équipement adéquat, méthodes de travail pertinentes,...
Le temps consacré par votre apprenti à la formation dispensée par son CFA est inclus dans son temps de travail. Vous êtes ainsi tenu de le rémunérer durant ses heures de formation. Par ailleurs, notez que votre apprenti a droit à 5 semaines de congés payés.
En cas de succession de contrats au sein de la même auto-entreprise, le salaire de l'apprenti devra être au moins égal à celui de l'année précédente. Si l'apprenti décide de travailler pour un autre employeur, son salaire devra être au moins égal au salaire minimal auquel il pouvait prétendre au cours de la dernière année d’exécution du précédent contrat.
Temps de Travail
Lorsqu’il se forme en entreprise, l’apprenti travaille 35 h comme un salarié. Néanmoins, si l’apprenti est majeur, il peut effectuer des heures supplémentaires. Il bénéficie également de 5 semaines de congés payés par an.
S’il est mineur, l’apprenti ne pourra pas travailler plus de 4 h 30 consécutives avec un maximum de 8 h par jour. Le travail de nuit sera interdit et il devra bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine. Il ne pourra pas non plus travailler les jours fériés !
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Pour un apprenti mineur travaillant dans le secteur des chantier du bâtiment, des travaux publics ou des travaux paysagers, la durée de travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
La durée de la formation théorique représente au moins 25 % de la durée totale du contrat.
Un auto entrepreneur peut-il embaucher ?
Rémunération de l'Apprenti
Selon l’article L6222-27 du Code du travail, la rémunération de votre apprenti dépendra de son âge et de son niveau d’études. Vous serez libre de lui verser le salaire que vous souhaitez, à condition de respecter le barème minimal ci-dessous. Pour information, le SMIC brut s'élève à 1 801,80 € brut au 1er Novembre 2024.
Un apprenti est payé sur la base d’un temps plein. Vous devrez donc le rémunérer, même pour les périodes où il est à l’école.
Grille de Salaire Minimum pour un Apprenti (chiffres 2024)
En 1ère année d’apprentissage
| Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Salaire brut | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC | 100 % du SMIC |
En 2e année d’apprentissage
| Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Salaire brut | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC | 100 % du SMIC |
En 3e année d’apprentissage
| Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Salaire brut | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC | 100 % du SMIC |
À cette rémunération, vous devrez ajouter :
- les cotisations patronales
- le coût de la formation scolaire de l’apprenti
Le salaire que vous versez à votre apprenti est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 423,42 € brut en 2024). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
En auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires. Évaluez bien le coût lié à l’embauche d’un apprenti avant de vous lancer !
Formalités Obligatoires
Pour prendre un apprenti, vous devrez transmettre différents documents à l’Opérateur de Compétences (OPCO) de la branche professionnelle dont vous dépendez :
- Le contrat d'apprentissage (Cerfa n° 10103*07) signé par l’apprenti et vous-même, et visé par le CFA
- Les pièces annexes au contrat
Ces documents doivent être signés par l’apprenti et l’employeur. Pour un apprenti mineur, le contrat doit évidemment être signé par l'employeur, le CFA et l'apprenti lui-même mais également par son représentant légal. Vous devez transmettre ces documents dès la signature et maximum 5 jours après le début d’exécution du contrat. Si vous n’avez pas de nouvelles de l’OPCO au bout de 20 jours, c’est que votre dossier est accepté !
Vous avez également l’obligation de transmettre chaque mois une Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, etc.).
Exemple de contrat d'apprentissage.
Aides Financières Possibles pour un Contrat d’Apprentissage
En recrutant un apprenti dans votre micro-entreprise, vous bénéficiez de plusieurs avantages. Voici ce à quoi vous pouvez prétendre :
- des exonérations de cotisations sociales ;
- et une aide unique
Si vous souhaitez prendre un apprenti au sein de votre micro-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide unique à l'embauche. Octroyée par la Région, celle-ci pourra vous être versée si votre apprenti prépare un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat. Cette aide s’élève au maximum à 6 000 € et est octroyée la 1 ère année du contrat d'apprentissage.
Le versement de cette aide est automatique dès lors que vous avez rempli les démarches obligatoires citées plus haut (transmission du contrat à l’OPCO et déclaration DNS chaque mois).
L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est sera reconduite par un décret à venir en janvier 2025.
Pour encourager l'embauche de travailleurs handicapés, l'Agefiph permet à l'auto-entrepreneur d'obtenir une aide forfaitaire d'un montant maximum de 4 000 €.
Un apprenti travaillant dans une entreprise.
Avantages et Inconvénients de l'Embauche d'un Apprenti en Auto-Entreprise
L'auto-entreprise n'est pas le meilleur statut juridique pour recruter un apprenti. Le recrutement d'un apprenti (ou plus largement d'un salarié) par un auto-entrepreneur ne constitue pas une très pratique courante. La raison ? Ce statut recèle plusieurs caractéristiques qui viennent mettre à mal l'intérêt d'une embauche.
Avantages
- Le salaire minimum à verser à votre apprenti est relativement faible (de 27 à 100% du SMIC)
- Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de certaines aides ainsi que d'une réduction des cotisations patronales
- Une durée plus longue que celle d'un stage : de 6 mois à 3 ans (contre 6 mois maximum)
- L'embauche d'un apprenti peut vous permettre d'envisager de basculer vers une "véritable" société
- Vous avez la satisfaction de former un jeune, à qui vous pourrez potentiellement proposer un contrat de travail
- Vous disposez d'une période d'essai de 45 jours pour vous séparer d'un étudiant qui ne donnerait pas satisfaction
Inconvénients
- Vous devez générer un chiffre d'affaires suffisant pour procéder à ce recrutement, en veillant toutefois à ne pas dépasser certains plafonds
- Vous ne pouvez pas déduire le salaire versé à votre apprenti pour le calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales
- Le processus de recrutement peut être chronophage (vous devrez rechercher un candidat, réaliser certaines démarches administratives,...)
Notez enfin que l'auto-entrepreneur dispose d'autres possibilités pour accueillir du personnel dans sa structure.
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