Auto-entrepreneur : Guide complet des démarches et obligations

Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il est essentiel d'accomplir un certain nombre de démarches administratives obligatoires.

Démarches préalables à l'immatriculation

1. Choix du nom de l'entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

2. Vérification des activités réglementées

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

3. Détermination du siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

4. Protection du patrimoine personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Lire aussi: Guide de la première déclaration d'impôts

À savoir : L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Immatriculation de la micro-entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI.

Guichet des formalités des entreprises

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Lire aussi: Impôts sur papier : comment faire

• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Réputé pour sa simplicité, le régime de l’auto-entreprise (également appelé micro-entreprise) comporte toutefois une série d’obligations pour celui qui souhaiterait franchir le pas de l’indépendance. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires.

Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs. Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Remplir sa déclaration de début d’activité de micro-entrepreneur

Effectuer sa déclaration de début d’activité se fait exclusivement en ligne. Le formulaire électronique comporte plusieurs sections à compléter ainsi que des cases à cocher. Une seule erreur pourrait retarder la validation de votre dossier, donc une attention particulière est nécessaire.

1. Le choix de votre activité d’auto-entrepreneur

Choisir votre catégorie d'activité en tant que micro-entrepreneur est crucial, car cela impacte votre régime fiscal, vos seuils de chiffre d'affaires et de TVA, ainsi que votre CFE. Il existe trois catégories : vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales, et activités libérales.

2. Le versement libératoire

L'option pour le versement libératoire, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, est à considérer si vous prévoyez d'être imposable. Le montant dépend de votre chiffre d'affaires et de votre catégorie d'activité. Cette option est soumise à un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal en 2021.

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3. L’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise

Concernant votre adresse de domiciliation, elle diffère de votre adresse personnelle. Si vous êtes locataire, assurez-vous que votre bail autorise l'exercice d'une activité professionnelle à domicile. Si vous êtes propriétaire en copropriété, vérifiez les règlements concernant la domiciliation d'entreprise.

Différents justificatifs devront être joints à cette déclaration de début d’activité. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer :

• la copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle si vous exercez une activité
• une attestation stipulant que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale, si vous êtes légalement soumis à cette obligation.

Pour devenir micro-entrepreneur, votre demande doit obligatoirement être envoyée sur le Guichet Unique de l'INPI. Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur.

Focus sur l’immatriculation des commerçants et des agents commerciaux

Les agents commerciaux et les commerçants sous le régime de l'auto-entreprise doivent également procéder à l’immatriculation de leur activité. Il ne s’agit pas d’une formalité supplémentaire car cette immatriculation a lieu en même temps que leur déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur.

Ces micro-entrepreneurs doivent s'inscrire auprès de leur registre respectif, en plus de la démarche habituelle :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les micro-entrepreneurs commerçants
• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux

L'inscription à ces registres est automatique. Vous n'aurez pas de justificatifs supplémentaires à fournir.

Information importante: Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister mais les entreprises doivent aussi être mentionnées au RNE.

Pour vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise, faites appel aux conseillers du Portail Auto-Entrepreneur. Ils vous guideront de A à Z dans vos formalités !

Autres obligations et conseils

1. Compte bancaire dédié

Depuis la loi PACTE de mai 2019, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € durant deux années consécutives. En cas de dépassement de ce plafond, vous disposez alors d’un délai de 12 mois pour ouvrir votre nouveau compte. Vous restez évidemment libre d’ouvrir un compte dédié, même si vous ne dépassez pas ce plafond.

Disposer d’un compte bancaire dédié vous servira alors à :

• encaisser vos recettes
• effectuer les prélèvements pour vos cotisations sociales et vos charges fiscales
• bénéficier éventuellement d’un crédit pour votre auto-entreprise.

Mais attention, s’il est obligatoire d’avoir un compte dédié, ce dernier ne doit pas nécessairement être un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout simplement ouvrir un nouveau compte courant et n’utiliser celui-ci que pour les transactions de votre auto-entreprise.

Le saviez-vous ? Cette obligation d’ouvrir un compte bancaire vise à lutter contre la fraude fiscale.

2. Facturation

Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures à la fin de chaque prestation. Vous devrez en remettre un exemplaire à votre client et en conserver un autre pour vous. Conservez bien ces documents et n’hésitez pas à en faire une copie numérique. En cas de contrôle fiscal, il peut en effet vous être demandé de fournir vos justificatifs sur les 10 dernières années !

Veillez également à fournir des factures qui mentionnent les éléments suivants :

• la date d’émission
• un numéro attribué par ordre chronologique
• une date de livraison ou d’exécution
• le nom de votre client ou de sa société, ainsi que son adresse professionnelle
• vos coordonnées (nom, prénom et adresse professionnelle)
• votre nom commercial de votre micro-entreprise si vous en avez un
• votre numéro SIRET
• un descriptif détaillé des prestations exécutées, avec la quantité et le prix unitaire
• la somme totale facturée
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous effectuez des transactions en dehors de la France
• les informations relatives à votre RC Pro ou votre garantie décennale si vous êtes concerné par cette obligation d’assurance

Information importante : Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement porter sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

3. Obligations comptables

Les obligations comptables en micro-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités.

Tenir un livre de recettes

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si jamais vous étiez contrôlé par l’administration fiscale. Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir :

• la date d’encaissement des recettes
• la référence de la facture et éventuellement du devis
• le nom du client
• la nature de la prestation
• le montant de la recette
• le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)

Tenir un registre des achats

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à :

• vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
• fournir des prestations d’hébergement.

Le registre des achats doit mentionner :

• le date de l’achat et sa référence
• le nom du fournisseur
• la nature de l'achat et son montant
• le mode de paiement

Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures. Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans.

Bon à savoir : En tant que micro-entrepreneur, vous êtes libre de choisir la forme que prendront les livres de recettes et d’achats. Vous pouvez opter pour :

• un livre-comptable papier acheté dans le commerce
• un modèle officiel tel qu’il peut exister en téléchargement sur internet
• un logiciel comptable spécifique

4. Déclarations obligatoires

En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous serez amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées.

Cette déclaration a plusieurs objectifs :

• le paiement de vos cotisations sociales, celles-ci étant calculées selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires
• le calcul de votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale
• le calcul de votre chiffre d’affaires global pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA ou ceux de la micro-entreprise

Pour continuer à profiter du régime de l’auto-entreprise, vous devez en effet respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel HT. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Depuis le 1er janvier 2023 et pour trois ans, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

Information importante : Vous avez opté pour le versement libératoire ? Vous devrez tout de même remplir chaque année une déclaration d’impôts sur le revenu. Plus précisément, il vous sera demandé de remplir une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). Celle-ci permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés au cours de l'année précédente et de calculer le montant de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source.

5. Médiation de la consommation

Vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers en France ou en Europe ? En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vos clients ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Vous êtes concerné quel que soit votre secteur d'activité et quel que soit votre canal de vente (magasin, en ligne ou vente physique).

Qu’est-ce que la médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un processus qui permet à tout consommateur de solliciter gratuitement l'intervention d'un médiateur de la consommation afin de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel. Cette procédure est extrajudiciaire, ce qui signifie que le médiateur n'a pas le statut de juge. Son rôle consiste simplement à faciliter la recherche d'un accord entre les parties. Il agit de manière indépendante et impartiale.

Vos obligations en termes de médiation

Comme seul le client peut recourir à la médiation de la consommation, il est impératif que vous informiez vos clients et prospects de votre adhésion à ce processus. La médiation de consommation est donc entièrement gratuite pour le consommateur. Toutefois, si votre client décide de recourir à un avocat, c'est à lui de supporter les honoraires de ce dernier.

Comment choisir son organisme de médiation

Il existe différentes options de médiation de consommation, chacune avec ses propres tarifs. Lors de vos recherches pour comparer les coûts, vous remarquerez une variation significative des prix selon l'organisme choisi, le volume de réclamations annuelles et la structure juridique de votre entreprise.

En résumé, il existe deux modes de règlement :

• Forfait annuel: Votre auto-entreprise paie un forfait à un organisme médiateur pour toute l'année. Ce forfait couvre les frais liés à d'éventuels litiges futurs. Dans ce cas, vous paierez un montant additionnel réduit pour chaque médiation effectuée. Les abonnements sont généralement compris entre 25 et 50 euros, avec un supplément d'environ 100 € par action de médiation.
• Tarification à l'acte: Dans ce cas, votre auto-entreprise règle les honoraires du médiateur pour chaque demande de vos clients.

6. Démarches conseillées

Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises.

Réaliser des devis

Les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client. Selon les situations, le devis peut devenir obligatoire. Ainsi, vous devrez en fournir un à votre client pour toute prestation estimée à plus de 1 500 € et « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » Vous êtes également dans l’obligation de fournir un devis si votre client vous le demande.

Adhérer à une mutuelle

Une mutuelle (ou complémentaire santé) vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soins en cas de maladie ou d’hospitalisation. Rappelons en effet que personne n’est à l’abri d’un pépin de santé ou d’un accident !

Informations complémentaires

• Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.
• Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité.
• Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.
• À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA.
• En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration.

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