Créer une SARL en étant salarié : Conditions et Avantages

Il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant salarié en France. Près de deux créations sur dix sont réalisées par des salariés en activité au moment de l’immatriculation de leur entreprise. Démarrer une aventure entrepreneuriale tout en restant sous contrat de travail permet au salarié - créateur de diminuer les risques financiers auxquels il s’exposerait en quittant immédiatement son emploi.

Créer son entreprise quand on est salarié permet de surcroît de bénéficier de mesures et d’aides spécifiques, mais la démarche est également encadrée par certaines règles relatives au Code du Travail.

Créer une entreprise en 2025 : Guide complet !

Les Restrictions Légales et Contractuelles

Avant de se lancer, il est essentiel de vérifier certaines restrictions légales et contractuelles.

Interdictions Professionnelles

La réglementation de certaines activités, notamment les activités réglementées (avocat, notaire, juge...), interdit le cumul d’activités pour des raisons de déontologie. De même, si vous êtes fonctionnaire, la création d’entreprise et la « bi-activité » qui en résulte peuvent vous être interdites, sauf conditions spécifiques et accord de votre hiérarchie.

Examen du Contrat de Travail

Vous devez examiner attentivement votre contrat de travail en cours afin de valider qu’aucune clause ne vous interdit de cumuler une création d’entreprise et une activité salariée.

La Clause d’Exclusivité

Une clause d’exclusivité mentionnée dans votre contrat de travail vous interdit de créer une entreprise en ayant une activité salariée et de manière plus générale, d’exercer toute autre activité professionnelle - salariée ou non - en parallèle à votre contrat de travail.

En revanche, le Code du travail a tout de même prévu une dérogation pour les entrepreneurs salariés en leur octroyant un sursis de 1 an pendant lequel la clause d'exclusivité leur est inopposable (article L 1222-5 du Code du travail). Toutefois, le code du travail prévoit une dérogation pour les salariés concernés par une clause d’exclusivité qui créent une entreprise : pendant une période d’un an à compter de la création de leur entreprise, la clause d’exclusivité leur est non opposable.

Lorsque le salarié est à temps partiel, choisi ou imposé, il peut librement décider de créer son entreprise malgré la présence d'une clause d'exclusivité (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, JSL 3 oct. 2000, n° 65-2). Les tribunaux ont également estimé qu'une clause soumettant la pluriactivité à l'autorisation de l'employeur était une déclinaison de la clause d'exclusivité.

Vous pouvez néanmoins négocier avec votre employeur pour retirer la clause d’exclusivité pendant une durée d’un an maximum à condition de respecter scrupuleusement votre contrat de travail et de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise (travailler sur sa création d’entreprise pendant les heures relatives au contrat de travail, débaucher des salariés de l’employeur, détourner sa clientèle...).

Il est tout aussi important de savoir que l’inopposabilité de la clause concerne également les salariés qui bénéficient d’un congé partiel ou d’un temps partiel.

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La Clause de Non-Concurrence

Une clause de non-concurrence mentionnée dans un contrat de travail interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise.

La clause de non-concurrence est limitée dans l’espace et dans le temps et concerne une activité - salariée ou non - qui nuirait aux intérêts de l’entreprise (vous pouvez par exemple créer une entreprise de maintenance informatique alors que vous étiez salarié d’une boulangerie, malgré la présence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail).

Cette clause de non-concurrence peut empêcher un salarié de créer une entreprise ou une société qui peut être le concurrent de son ancien employeur. Par ailleurs, pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, alors cette clause doit être bien précise dans le contrat et doit être bien limité dans le temps et dans l’espace.

L’Obligation de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. En effet, le salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail, à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Dans tous les cas, en tant que salarié-entrepreneur et même en l’absence de clause, vous serez tenus par une obligation de loyauté envers votre employeur, c’est-à-dire que vous devrez exécuter votre contrat de travail en toute bonne foi et ne pas nuire à l’activité de l’entreprise qui vous emploie (détournement de clientèle, dénigrement des produits / services de l’employeur, travail sur la création de votre entreprise ou vente de vos propres produits/services pendant les heures salariées...).

Tout manquement à cette obligation tacite pourra être considéré comme une faute professionnelle par votre employeur. La première démarche loyale est de prévenir votre employeur de votre volonté de créer votre entreprise !

Un salarié peut créer son entreprise à partir du moment où il ne va pas concurrencer son employeur. Il est donc possible pour le salarié de créer une société à responsabilité limitée qui a une activité autre que celle de son employeur.

Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Infographie sur la création d'entreprise pour les salariés

Conditions à Remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Les Mesures Favorisant la Création d’Entreprise

Si vous avez passé les barrières légales de restrictions, vous allez maintenant pouvoir découvrir la création d’entreprise pour les salariés. La démarche est encouragée par plusieurs mesures avantageuses.

Le Congé pour Création ou Reprise d’Entreprise

En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur (sous certaines conditions, notamment celle de disposer de deux ans d’ancienneté). Le congé pour création ou reprise d’entreprise dure un an, renouvelable une fois.

Vous pouvez aussi solliciter un temps partiel à condition de disposer d’une ancienneté de minimum 24 mois auprès de l’employeur.

Pour pouvoir profiter du temps partiel ou du congé partiel, le créateur salarié doit avoir plus de deux ans d’ancienneté. Afin de l’obtenir et avoir du temps libre pour réaliser son projet, il faut qu’il en informe son employeur deux mois à l’avance et lui remette une demande en mains propres ou lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier disposera d’un mois pour y répondre.

Ce type de congé ne donne pas droit à une rémunération. Il dure un an et il est renouvelable une fois, mais un délai de carence de trois ans doit être respecté.

Voici les durées des différents congés :

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention ou accord collectif d'entreprise. Sans convention collective, la durée du temps partiel est déterminée par le salarié lui-même mais ne doit, cependant, pas excéder 1 an. Sinon cette durée est fixée par les accords et conventions.
La durée du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est donc pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire).

Les Aides Sociales

Par ailleurs, la « bi-activité » entraîne l’affiliation obligatoire auprès de deux régimes de protection sociale : votre nouveau régime de travailleur non-salarié et votre régime salarié qui est le régime général de la Sécurité sociale.

Notez qu’une fois votre activité immatriculée, vous devrez cotiser auprès de ces deux régimes, mais vous serez protégé par le plus favorable le temps du cumul (en général le régime général des salariés).

Enfin, une loi incitative pour les salariés-créateurs permet d’obtenir une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120 % du SMIC. Vous devrez néanmoins payer les incontournables CSG-CRDS et les cotisations de retraite complémentaire.

Le salarié-créateur ne pourra bénéficier de l’exonération que s’il peut justifier :

de 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise,
et s’il reste salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois suivants la création d’entreprise.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, le jeune entrepreneur doit conserver son statut de salarié au moins 455 heures, l’année qui suit la création de son entreprise.

Les Étapes de la Création d’une SARL

Pour créer une société à responsabilité limitée nécessité la rédaction du statut. La rédaction du statut d’une société à responsabilité limitée est plus encadrée par loi par rapport aux autres statuts juridiques de société.

Ensuite, il faut réaliser les apports des associés dans la société. Les apports numéraires et en nature des associés forment le capital social de la société. Les apports en numéraires doivent être déposés dans un compte bloqué au nom de la société. Ensuite, il faut évaluer les apports en nature.

Après avoir réalisé les apports, il faut finaliser la rédaction du statut. En outre, il faut réaliser les formalités de publications.

Enfin, il faut déposer le dossier d’immatriculation de la SARL auprès du centre de formalités des entreprises.

Bon à savoir : Créer une SARL coûte en moyenne entre 200 et 400 €, incluant la rédaction des statuts, l’annonce légale et l’immatriculation. Il faut aussi déposer le capital social.

Fiscalité et Statut Social

En tant que salarié, le créateur de SARL est tenu de déclarer ses revenus salariés dans la catégorie « Traitements et salaires » sur la feuille de déclaration d’impôt sur le revenu. En parallèle, il doit effectuer la déclaration des revenus issus de son entreprise dans l’une des catégories suivantes :

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Traitements et salaires

S’agissant de la situation sociale, le salarié continuera à cotiser au régime général à hauteur de ses revenus salariés. Ce dernier devra aussi cotiser pour les revenus réalisés par la SARL auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou du régime général selon le statut juridique choisi.

Quant aux prestations sociales maladies, celles-ci sont remboursées par le régime de protection sociale.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Le Statut de Gérant Salarié d’une SARL

Peut-on être gérant et salarié de la même société à responsabilité limitée (SARL) ? C’est une question que l’on se pose fréquemment. La réponse dépend de la détention de parts sociales dans le capital social de la SARL :

Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec ses proches ou d’autres co-gérants. Il ne peut en aucun cas prétendre au statut de gérant salarié.
Seul le gérant minoritaire de SARL (ou gérant égalitaire) peut devenir salarié de la société. Le cumul mandat social de gérant et contrat de travail est aussi possible pour le gérant non associé de la SARL.

Bon à savoir : Un gérant majoritaire pourra devenir gérant salarié, s’il cède une partie de ses parts pour atteindre le statut d’associé minoritaire ou égalitaire.

👁️Attention au caractère de gérance : si le gérant minoritaire contrôle la SARL, par l’intermédiaire d’une holding, il est gérant majoritaire de SARL.

Pour bénéficier de la législation sociale, le gérant de SARL doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail et observer des conditions strictes :

Le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant, correspond à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles, distinctes de celles de la gérance.
Un lien de subordination existe entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier.

Pour valider la question du lien de subordination et de la réalisation de missions techniques, les tribunaux exigent une taille suffisante de société.

Bon à savoir : 📚Le cumul du mandat social et du statut de salarié n’entraîne pas de rupture du contrat de travail lors de l’interruption du mandat. De la même manière, si le gérant démissionne de son mandat, il doit démissionner au titre de son contrat de travail s’il veut quitter la société.

Le Rôle et les Responsabilités du Gérant Salarié

Le gérant salarié a pour rôle la représentation légale de la société, comme tout gérant. La responsabilité du gérant de SARL peut ainsi être engagée sur le plan civil ou pénal dans les mêmes conditions. Il doit agir au titre de son mandat social dans l’intérêt de la société et conformément à son objet social.

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