Procédure de redressement judiciaire — Etude de Provence

Faire face à un redressement judiciaire est une étape sensible pour un dirigeant. Retards fournisseurs, dettes fiscales ou sociales, perte de trésorerie, assignation d’un créancier : ces signaux doivent être traités rapidement.

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, mais que son redressement n’est pas manifestement impossible. L’article L.631-1 du Code de commerce indique que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Qu’est-ce qu’un état de cessation des paiements ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...).

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Autrement dit, l’entreprise ne dispose plus de trésorerie suffisante pour payer ses dettes arrivées à échéance.

Quand faut-il demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette règle figure à l’article L.631-4 du Code de commerce. Ce délai est essentiel.

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Attendre trop longtemps peut aggraver la situation de l’entreprise, réduire les chances d’un plan de redressement et exposer le dirigeant à des critiques sur sa gestion.

Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.

Signaux d’alerte

  • Charges sociales ou fiscales impayées - Poursuites, majorations, assignation possible
  • Loyers commerciaux en retard - Clause résolutoire, expulsion, dette locative
  • Fournisseurs non payés - Assignation en redressement ou liquidation
  • Découverts bancaires bloqués - Rupture de trésorerie immédiate
  • Salaires difficiles à payer - Risque social et intervention de l’AGS
  • Perte d’un marché important - Incertitude sur la poursuite de l’activité

Quel tribunal est compétent à Marseille ?

À Marseille, la procédure relève notamment du Tribunal des activités économiques pendant l’expérimentation nationale 2025-2028. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, une expérimentation transforme certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques.

Le ministère de la Justice précise que ces juridictions peuvent connaître, sauf exceptions, des procédures amiables et collectives auparavant réparties entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Cette évolution doit être prise en compte pour les procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Qui peut demander l’ouverture de la procédure ?

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.

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Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins.

Comment préparer la demande d’ouverture ?

Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...).

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.

La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en un exemplaire (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

L’entreprise doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande.

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Pièces à joindre (extraites du Code de commerce et pratique)

  1. extrait Kbis récent ;
  2. comptes annuels du dernier exercice ;
  3. état du passif exigible ;
  4. état de l’actif disponible ;
  5. déclaration de cessation des paiements ;
  6. situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  7. liste des salariés ;
  8. liste des créanciers ;
  9. état des sûretés ;
  10. prévisionnel de trésorerie si disponible ;
  11. éléments démontrant les perspectives de poursuite d’activité.

Un dossier complet permet au tribunal de mieux apprécier si l’entreprise peut être redressée ou si la liquidation judiciaire paraît inévitable.

Le rôle du tribunal et le jugement d’ouverture

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements.

C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Le tribunal désigne les organes de la procédure.

La période d’observation : finalités et acteurs

Le jugement d’ouverture déclenche une période d’observation. Cette période permet d’analyser la situation économique, sociale et financière de l’entreprise, d’organiser la déclaration des créances et d’étudier les perspectives de redressement.

Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal doit décider si la période d’observation peut se poursuivre, notamment si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.

Pendant cette phase, plusieurs acteurs interviennent :

  • Tribunal - Ouvre la procédure, contrôle son évolution et arrête le plan ou prononce la liquidation
  • Juge-commissaire - Surveille le déroulement rapide de la procédure et tranche certaines contestations
  • Mandataire judiciaire - Représente l’intérêt collectif des créanciers
  • Administrateur judiciaire - Peut assister ou surveiller la gestion selon la décision du tribunal
  • Dirigeant - Continue souvent à gérer l’entreprise, sous contrôle de la procédure
  • Créanciers - Déclarent leurs créances dans les délais applicables

Les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les règles du Code de commerce. Le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Contestations de créances

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire.

La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Le plan de redressement

Le plan de redressement a pour objectif d’organiser la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. Il peut prévoir un échelonnement des dettes, une réorganisation de l’entreprise, la cession de certains actifs, une réduction de charges ou des mesures sociales lorsque la situation l’impose.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée.

De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Questions pratiques que le tribunal examine

  • l’activité génère-t-elle encore une marge suffisante ?
  • les commandes ou contrats à venir sont-ils solides ?
  • la trésorerie permet-elle de financer la période d’observation ?
  • les charges fixes sont-elles compatibles avec le chiffre d’affaires ?
  • les créanciers peuvent-ils être réglés selon un échéancier crédible ?

Risques pour le dirigeant

Le redressement judiciaire ne signifie pas automatiquement faute de gestion. En revanche, le comportement du dirigeant peut être examiné, notamment si la déclaration de cessation des paiements est tardive, si la comptabilité est défaillante ou si des paiements anormaux ont été réalisés.

Les principaux risques à anticiper sont : déclaration tardive, gestion contestée, comptabilité insuffisante, confusion patrimoniale, sanctions personnelles.

Le rôle de l’avocat est ici d’objectiver la situation : identifier les risques, préparer les explications utiles et éviter les déclarations approximatives devant le tribunal ou les organes de la procédure.

Rôle de l’avocat et assistance pratique

Un avocat en droit des affaires peut intervenir avant, pendant et après l’ouverture de la procédure. Avant l’ouverture, il analyse la cessation des paiements, distingue les options possibles - mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire - et prépare le dossier.

Pendant la procédure, il assiste le dirigeant dans les audiences, les échanges avec le mandataire judiciaire, les contestations de créances et la préparation du plan. Après l’adoption du plan, il peut accompagner l’entreprise dans son exécution et traiter les incidents éventuels.

Bénéficiez d’une expertise adaptée à vos besoins et d’un accompagnement complet. Faire appel à Maître Cohen vous fournira donc un atout majeur si votre entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Illustration pratique (hypothétique) à Marseille

Une société marseillaise de services BtoB perd deux contrats importants. Elle accumule des dettes fournisseurs, un retard d’URSSAF et un arriéré de loyer commercial. Le dirigeant pense pouvoir signer de nouveaux contrats sous trois mois, mais la trésorerie ne permet plus de régler les échéances immédiates.

Dans cette situation, il faut déterminer si l’entreprise est déjà en cessation des paiements. Si oui, le dirigeant doit agir dans le délai légal. L’objectif sera ensuite de présenter au tribunal un dossier cohérent : niveau réel du passif, trésorerie disponible, carnet de commandes, charges à réduire, perspectives de poursuite et besoin éventuel d’un administrateur judiciaire.

Redressement judiciaire vs liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement paraît encore possible. Il vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, l’activité est arrêtée ou cédée selon les conditions fixées par le tribunal.

La liquidation judiciaire d’une entreprise, en revanche, est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur (l’entreprise) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Aspects pratiques de la liquidation judiciaire

Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir. L’entreprise doit cesser immédiatement toute activité sauf en cas de maintien de celle-ci prononcée par le tribunal pour une durée de 3 mois (prorogeable d’une même durée à la demande du Procureur de la République).

La poursuite de l’activité est nécessaire si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou encore, pour permettre l’exécution de certains contrats importants ou l’arrivée à leur terme.

Dans cette hypothèse, le liquidateur va gérer l’entreprise et il sera le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant.

Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure.

La clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

Procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Lorsque cette modalité simplifiée et accélérée de la liquidation judiciaire est retenue, ce choix n'est pas définitif puisque, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application de ce régime dérogatoire.

La liquidation judiciaire simplifiée se caractérise également par son accélération puisque le tribunal devra clôturer la procédure au plus tard dans le délai de six mois de la décision d'opter pour la procédure simplifiée. Ce délai est porté à un an lorsque le débiteur emploie plus d’un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300.000 euros.

Clôture de la procédure

La clôture entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, il redevient maître de ses droits et il ne subit plus aucune des restrictions de pouvoir qu'avait emportées pour lui la liquidation judiciaire.

Il est possible que le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif lorsque l'intérêt de la poursuite de la procédure apparaît disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Dans le même but de favoriser le prononcé plus rapide de la clôture et ainsi d'abréger la durée de la liquidation judiciaire, le tribunal peut désigner un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci.

Mesures pratiques et recours

NB : Si c'est un créancier qui saisit le tribunal, il doit consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations, qui lui seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.

Lors du redressement judiciaire, la liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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