Études économiques et démarches administratives des artistes auteurs auprès de l’INPI

Devenir artiste auteur implique non seulement la création d'œuvres originales, mais également un ensemble de démarches administratives indispensables à la reconnaissance sociale et fiscale de cette activité. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de votre activité d’artiste auteur doit obligatoirement se faire via un guichet administratif unique géré par l’INPI, remplaçant progressivement les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et simplifiant ainsi l’ensemble des procédures liées à la vie des entreprises individuelles.

Pourquoi déclarer son activité d’artiste auteur auprès de l’INPI ?

En France, les artistes auteurs sont considérés comme des travailleurs non salariés, assimilés à des entreprises individuelles. Dès que vous percevez des recettes liées à votre activité artistique, il est impératif de la déclarer. Cette démarche administrative a plusieurs finalités :

Obtenir un numéro SIRET, indispensable pour établir des factures.
Recevoir un code APE (Activité Principale Exercée), qui classe votre activité dans les statistiques officielles.
Être identifié par la Sécurité sociale des artistes auteurs pour la gestion de vos droits sociaux.
Déclarer vos revenus artistiques correctement aux organismes fiscaux et sociaux.

Attention : Si vous percevez uniquement des rémunérations pour la cession de vos droits d’auteur, versées par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (OGC), vous n’avez pas l’obligation de vous déclarer. Ce sont ces tiers qui déclarent vos revenus et paient les cotisations sociales via un mécanisme appelé précompte.

La procédure de déclaration via le guichet unique de l’INPI

La première étape consiste à créer un compte personnel sur le site dédié de l’INPI. Vous entrerez ensuite vos coordonnées et accéderez à différentes formalités. Pour créer votre activité, il faut choisir l’option « créer, modifier ou cesser une entreprise ». Lors de la déclaration, plusieurs précautions doivent être prises :

Ne pas cocher la case micro-entreprise, car ce régime n’est pas adapté aux artistes auteurs.
Donner un nom personnel au dossier (sans incidence sur la procédure).
Déclarer correctement la localisation de votre activité - notamment si elle est domiciliée à votre domicile personnel, ce qui est souvent le cas.
Répondre avec précision aux questions concernant la représentation juridique (habituellement, vous gérez seul votre activité).

Important, depuis 2022, votre résidence principale est protégée contre la saisie en cas de difficultés financières, sauf en cas de renonciation explicite à cette insaisissabilité. Cette mesure constitue un filet de sécurité pour les artistes auteurs exerçant en entreprise individuelle.

Catégorisation de l’activité artistique

La catégorisation de votre activité est déterminante pour être affilié au régime social des artistes auteurs. Cette étape inclut la sélection de l’activité précise (par exemple, « sculpteur » ou « artiste peintre »). L’INPI n’accepte pas les catégories trop générales comme « artiste plasticien ». Évitez soigneusement de choisir des catégories relatives au spectacle vivant (production de spectacles, artistes intermittents du spectacle), qui ne correspondent pas aux artistes auteurs et entraîneraient un mauvais codage APE.

Les codes APE attribués par l’INSEE pour les artistes auteurs sont :

Catégorie	Code APE
Arts visuels (peintre, sculpteur, etc.)	90.03 A
Autres artistes auteurs (écrivains, réalisateurs, traducteurs, etc.)	90.03 B

En cas d’erreur dans l’attribution du code APE, bien que regrettable, cela n’a pas de conséquences graves immédiates, mais il est conseillé de demander une correction auprès de l’INPI.

Choix fiscaux - déclaration des revenus et TVA

Lors de la création de votre activité d’artiste auteur, plusieurs choix fiscaux vous seront proposés :

Régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) spécial : adaptation simplifiée avec un abattement forfaitaire de 34 % pour charges, appliqué sur vos recettes. Ce régime est accessible si vos recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil (77 700 € en 2023).
Déclaration contrôlée : obligatoire en cas de dépassement du seuil BNC, vous pouvez déduire vos dépenses professionnelles réelles. Elle nécessite une gestion comptable rigoureuse avec tenue d’un livre journal, registre d’immobilisations, etc.

Pour la comptabilité, vous pouvez opter pour :

Une comptabilité de trésorerie, plus simple, basée sur les mouvements bancaires.
Une comptabilité d’engagement, plus complexe, enregistrant les dettes et créances selon la date des factures.

Le régime de TVA est une autre décision importante. Trois options principales s’offrent à vous :

Franchise en base : vous ne facturez pas de TVA et ne la déclarez pas. Cette option est possible sous seuil de chiffre d’affaires, mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Chaque facture doit mentionner la phrase « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Régime réel simplifié : obligatoire au-delà du seuil de franchise, mais vous pouvez l’opter volontairement. Vous déclarez et payez la TVA annuellement selon votre situation.
Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels de la TVA, obligatoire au-dessus de 254 000 € de recettes (seuil en 2024).

Vous pouvez moduler certaines options, par exemple la déclaration trimestrielle ou mensuelle de TVA sous conditions. Ce choix doit être mûrement réfléchi selon votre situation financière et comptable.

Les pièces justificatives et contrôle final

En fonction des données renseignées dans le formulaire, le guichet unique vous demandera de fournir des pièces justificatives, notamment pour la preuve de votre identité. Une étape finale vous présentera un récapitulatif complet de votre déclaration avant validation, qui se fait par signature électronique.

Une particularité concerne le répertoire Sirène de l’INSEE, où toutes les entreprises sont recensées publiquement. Vous avez la possibilité de refuser la consultation publique de vos données, mais cela implique souvent d’être exposé à des sollicitations commerciales peu fiables.

Après la déclaration : le suivi auprès de l’URSSAF des artistes auteurs

Une fois la déclaration réalisée, votre dossier est transmis à l’URSSAF des artistes auteurs et à la Sécurité sociale des artistes auteurs, qui contrôleront l’éligibilité de votre activité au régime social. Vous recevrez une notification d’affiliation, ainsi que votre échéancier de cotisations sociales provisionnelles. Ces cotisations sont à régler trimestriellement, mais vous avez la possibilité de moduler leur montant en fonction de vos revenus réels.

Il est conseillé de réaliser cette modulation dès réception de votre courrier initial, sinon contacter directement l’URSSAF pour ajuster vos cotisations si vous ne pouvez pas utiliser votre espace personnel en raison du code d’activation manquant.

La spécificité des revenus et obligations déclaratives

Les artistes auteurs bénéficient d’un régime particulier selon la nature de leurs revenus :

Si vous ne percevez que des droits d’auteur déclarés par les tiers (éditeurs, producteurs, organismes collectifs), ces derniers versent directement les cotisations via précompte et vous remettent une attestation.
Si vous percevez des revenus issus de ventes d’œuvres, bourses, résidences ou autres rémunérations en BNC, vous devez déclarer et gérer vous-même votre activité.

Chaque année, deux déclarations sont obligatoires :

La déclaration sociale de revenus, pour le calcul des cotisations sociales.
La déclaration fiscale des revenus artistiques, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Classification statistique et statut juridique

Les artistes auteurs sont juridiquement classés en entreprise individuelle et reçoivent un numéro SIREN/SIRET ainsi qu’un code APE via l’INSEE. Ce classement est essentiel pour leur identification dans les statistiques économiques et sociales. Toutefois, les experts soulignent que la nomenclature statistique française ne regroupe pas toujours de manière cohérente les artistes auteurs, avec un risque d’amalgames avec d’autres activités non artistiques.

Les limites de la nomenclature NAF et PCS

La Nomenclature d’Activités Française (NAF) et la classification des Professions et Catégories Socioprofessionnelles (PCS) répartissent souvent les artistes auteurs dans des catégories éparses et parfois inadaptées et mélangent auteurs/créateurs avec des diffuseurs, fabricants et prestataires techniques. Cette situation empêche une bonne visibilité statistique nationale et européenne, ce qui est paradoxal au regard de l’harmonisation du droit d’auteur au niveau européen.

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Ressources d’aide et accompagnement

Pour s’y retrouver dans la complexité administrative, il est recommandé :

D’utiliser la base documentaire du site formalites.entreprises.gouv.fr pour préparer sa déclaration.
De consulter les conseils de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
De profiter de formations dédiées proposant tutoriels, documents et accompagnement personnalisé.
Eventuellement contacter directement l’INPI ou l’URSSAF en cas de difficultés.

En résumé, la déclaration d’activité d’artiste auteur via le guichet unique de l’INPI est une étape structurante qui assure la reconnaissance de votre activité artistique dans l’appareil administratif français, vous permettant d’exercer votre métier en toute légalité et avec un cadre social adapté.

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