La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Fonctionnement et Enjeux
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs. Elle est collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises.
En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.
La TVA a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. A cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements.
Pour M. Lauré, l’objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée. La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.
Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle-même payé sur leurs achats.
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Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ». Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».
Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’Etat sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA.
Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’Etat.
Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.
Taux de TVA en France
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA.
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Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %.Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs.Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres.Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants.
Certains taux spécifiques de TVA sont également prévus en Corse et dans les territoires d’Outre-mer.
Taux spécifiques en Corse
En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques :
- 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à TVA et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ;
- 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine, telles que les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception :
- des produits de confiserie ;
- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
Harmonisation Européenne des Taux de TVA
Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022. Cette réglementation avait pour objectif de préparer le passage à un régime de TVA dans lequel celle-ci serait payée dans le pays du fournisseur au taux appliqué dans ce pays. Des taux différents d’un pays à l’autre pouvaient alors en effet créer des distorsions de concurrence.
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Ce projet a été abandonné et la TVA restera payée dans le pays du consommateur au taux appliqué dans ce pays. L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.
Seuls cinq pays de l’Union européenne ont un taux normal inférieur à 20 % en 2023, dont l’Allemagne avec un taux de 19 %, cinq ont un taux de 20 % et les autres ont un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suède et au Danemark et 27 % en Hongrie.
Fonctionnement de la TVA : Collecte et Déduction
En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.
La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.
La TVA collectée est exigible :dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.
Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).
TVA collectée sur les ventes
A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou une prestation de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute le taux de TVA applicable et le montant total de TVA facturée.
TVA récupérable (aussi appelée « TVA déductible »)
Sauf exceptions, lorsqu’elle réalise des achats professionnels, l'entreprise paye elle-même ses fournisseurs TTC (prix incluant de la TVA). Sous réserve de pouvoir justifier de ses achats (factures, bons de commande, etc.), l’entreprise peut ensuite déduire la TVA qu’elle a payée de la TVA qu’elle a elle-même collectée sur ses ventes.
TVA à payer (TVA exigible)
TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable.
La TVA collectée est exigible :
- dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé,
- à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
Exemple :
Une entreprise vend des vêtements. D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €).Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA.L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Cas d'Exonération de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment :
- les exportations : livraisons de biens expédiés ou hors du territoire de la Communauté européenne ;
- les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE ;
- certaines locations immobilières :
- locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- locations de terrains non aménagés et de locaux nus à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules. Toutefois, l'opération n'est pas exonérée de TVA lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
- locations de terres et bâtiments à usage agricole, etc.
- location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial) ;
- location de biens ruraux sous certaines conditions.
- les activités médicales : soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ;
- les activités d'enseignement scolaire et universitaire.
Modalités de Déclaration et de Paiement de la TVA
Les entreprises doivent télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple).
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Les seuils de la franchise en base de TVA ne coïncident pas avec ceux de la micro-entreprise. Autrement dit, un micro-entrepreneur sera amené à facturer la TVA dès qu'il dépassera les seuils de la franchise en base.
Régime simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime réel normal de TVA
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