Comparatif des statuts juridiques : Entreprise Individuelle, Auto-Entreprise, EURL et EIRL
Toute personne qui souhaite entreprendre passe par l’étape essentielle du choix du statut. Vous pensez à créer une entreprise et vous hésitez entre l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ? Vous envisagez de transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise ou inversement ? Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité. Devenir auto-entrepreneur ou choisir une entreprise individuelle, ce n’est pas exactement la même chose ! L’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise portent souvent à confusion. Nous démêlons le vrai du faux ! On vous aide à faire le meilleur choix !
MICRO - EURL - SASU : quel est le meilleur statut juridique quand on se lance seul en 2025 ?
L'Entreprise Individuelle et la Micro-Entreprise : Statut vs Régime
Si vous pensiez que l'EI et l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) sont deux statuts juridiques distincts, détrompez-vous ! Malgré les abus de langage, la micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est donc un statut juridique, alors que le régime micro-entrepreneur une option de l’entreprise individuelle. Quel que soit votre choix, vous êtes un entrepreneur individuel. Cela signifie que vous n’avez pas d’associé.
Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous avez donc le choix entre :
- Une entreprise individuelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise, aussi appelé « régime micro-fiscal et social », si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires imposés.
- Une entreprise individuelle classique, sous le régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Bon à savoir : L’auto-entreprise vous fait bénéficier d’une gestion quotidienne facilitée, avec des obligations comptables réduites et une franchise en base de TVA !
Responsabilité Limitée
Avant la réforme du 15 mai 2022, en entreprise individuelle (micro-entreprise incluse), votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel étaient confondus. En d’autres termes, vous engagiez votre propre capital au nom de votre entreprise et payiez de votre poche en cas de dettes. Aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (dont les auto-entrepreneurs) est automatiquement protégé. Il est en effet clairement séparé du patrimoine professionnel !
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Le saviez-vous ? Il était auparavant possible de devenir dirigeant d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), un statut qui protégeait votre patrimoine personnel. Cependant, l’EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
## Protection Sociale et Plafonds de Chiffre d'AffairesQue vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, votre protection sociale est identique.
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié de l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires de votre entreprise doit impérativement respecter des plafonds précis. Leur montant dépend de la nature de l’activité exercée.
| Nature de l'activité en auto-entreprise | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 euros |
| Prestation de services artisanales et commerciales | 77 700 euros |
| Professions libérales | 77 700 euros |
En cas de dépassement de ces plafonds, vous risquez de passer au régime réel d'imposition en tant qu’entreprise individuelle classique. Vous perdez alors tous les avantages liés à l’auto-entreprise ! Si vous créez votre auto-entreprise en 2025, le plafond de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.
Prenons un exemple : Un auto-entrepreneur débute une activité artisanale au 1er juillet 2025. Il exerce donc 6 mois dans l’année. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement est de :(77 700 € x 6) / 12 = 38 850 €.
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Obligations Comptables
Les obligations comptables d’une entreprise individuelle classique sont identiques à celles d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.). Vous devez en effet établir vos comptes annuels comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
Le saviez-vous ? L’EI classique est soumise au régime réel normal ou simplifié. Avec le régime réel simplifié, la comptabilité et les déclarations liées sont légèrement allégées, par exemple avec la remise d’un bilan comptable simplifié et non complet.
À l’opposé de ces formalités potentiellement lourdes et techniques, la micro-entreprise réduit la gestion comptable à l’essentiel. Il vous suffit de :
- Tenir un livre de recettes.
- Tenir un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement.
- Émettre et conserver des factures conformes à la loi.
Tout savoir la comptabilité d’un auto-entrepreneur.
Impôts : Distinction entre Auto-Entreprise et EI Classique
L'Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise ou non, sont toutes automatiquement soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, vous soumettez votre EI au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette possibilité n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.
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La Déduction des Frais Professionnels
Vous partez en déplacement chez un client ou achetez des outils pour exercer votre activité ? En auto-entreprise, il est impossible de déduire vos charges professionnelles. Vous n’avez d’ailleurs pas à calculer ni à déclarer vos charges. Ces frais sont en effet, quel que soit leur montant, inclus dans un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) :
- 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement
- 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 34 % pour les professions libérales
La situation est différente si vous êtes un entrepreneur individuel classique. Le régime réel normal ou simplifié permet de déduire les charges de votre chiffre d’affaires. Le calcul du bénéfice imposable prend donc en compte les dépenses réellement engagées pour le compte de l’entreprise.
L’Option pour le Versement Libératoire
Pour déclarer l’Impôt sur le Revenu (IR), les entrepreneurs individuels suivent en principe la méthode induite lors de la création de leur entreprise. Ainsi, vous indiquez le chiffre d'affaires hors taxe sur votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux l’intègrent aux autres revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l'IR. Une autre option existe néanmoins pour les auto-entrepreneurs ! Selon la composition et le revenu de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Un taux spécifique est alors appliqué sur votre chiffre d’affaires :
- 1 % pour les ventes
- 1,7 % pour les prestations BIC
- 2,2 % pour les prestations BNC
Vous réglez donc votre impôt sur le revenu chaque mois ou trois mois (selon votre choix), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
La Franchise en Base de TVA
Information importante : La loi de finances pour 2025 a promulgué un article visant à réduire les seuils de TVA, notamment le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. Cette abaissement visait l’ensemble des catégories d’activité. Cependant face aux nombreux questionnements, le gouvernement a choisi de suspendre cet article, pour 2025. Nous faisons mention ci-dessous des seuils entrés en vigueur au 1er janvier 2025 et effectifs cette année.
En micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas à la facturer sur vos ventes et / ou prestations, ni à la reverser à l’État. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (37 500 € ou 85 000 € selon la nature de votre activité), vous risquez cependant de perdre cet avantage ! En entreprise individuelle classique, vous êtes par défaut redevable de la TVA. Sachez que vous pouvez demander la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires se situe en dessous des plafonds en vigueur.
Bon à savoir : Pour en savoir plus sur l’exonération de TVA et les seuils à respecter, rendez-vous sur notre guide complet de la TVA.
Cotisations Sociales : Modes de Calculs Différents
En tant qu’entrepreneur individuel classique, vos cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat fiscal de l’EI. Plus vous générez de bénéfice, plus leur montant augmente.
Création et Formalités
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont rapides et simplifiées. En effet, contrairement à une société qui est une entité distincte, l’entreprise est liée directement à votre personne. Pour créer une EI classique ou une micro-entreprise, il faut donc déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique en ligne. Celui-ci transmettra ensuite votre demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans
- Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
- Urssaf pour les activités libérales et les commerçants
Bon à savoir : Le CFE des commerçants a changé : initialement rattachés à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), ils dépendent désormais du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC), tout comme les agents commerciaux.
La différence ? Les entrepreneurs individuels classiques, hormis les professions libérales, doivent payer des frais d'immatriculation allant de 62,19 € à 185 € selon l'activité exercée.
Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds en vigueur. Vous n’avez donc pas à clôturer votre EI pour passer en micro-entreprise.
À savoir que cette option est valable un an et se renouvelle tacitement. Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours. La procédure est similaire si vous êtes en micro-entreprise et voulez bénéficier du régime réel de l’entreprise individuelle.
Création d'une Société : Une Alternative à l'Entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle ne vous a pas séduit ? Une autre option est de créer une société (SASU, SAS, SARL, EURL, etc.). Les formalités de création certes plus conséquentes et coûteuses, mais vous pouvez personnaliser toutes ses règles de fonctionnement au sein des statuts. Pour mieux comprendre, il faut savoir qu’une société est une entité distincte de la personne qui la crée. On dit qu’elle est une « personne morale ». La société détient donc son propre capital social composé des apports des associés, ouvre son propre compte en banque, règle ses impôts et signe les contrats en son propre nom. Contrairement à une entreprise individuelle, elle n’est pas liée à votre propre personne. Cet avantage vous permet d’entreprendre à plusieurs, de répartir les risques lors d’un emprunt à la banque ou encore de nommer un gérant autre que vous-même à la tête de votre société.
De nombreux types de sociétés existent : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI... Pour comprendre leurs différences, avantages et inconvénients, prenez le temps de comparer les différentes formes juridiques pour trouver la solution la plus adaptée à votre projet. Il existe évidemment une contrepartie. La création et la gestion d’une société sont couteuses et l’imposition est plus complexe. Prenez donc le temps de réfléchir à votre projet avant de vous lancer !
EURL et Auto-Entreprise : Quelles Différences ?
Il est possible de passer en EURL suite à l’auto-entreprise. C’est d’ailleurs une démarche fréquente lorsque l’entreprise est amenée à se développer. Il faut ainsi procéder à une radiation d’auto-entreprise puis créer une société. L’inverse est plus rare, car il est peu fréquent de passer d’une EURL au statut d’auto-entrepreneur.
Les principales différences sont le statut juridique, l’EURL étant une société, l’auto-entreprise n’en étant pas une.
Il est possible de créer son auto-entreprise gratuitement en ligne. En effet, ce type d’entreprise ne nécessite pas de frais administratifs obligatoires tels que les frais de greffe ou encore les frais d’annonce légale. Concernant l’EURL, il est forcément nécessaire de payer des frais de greffe et d’annonce légale, ceci étant obligatoire.
De même que pour l’auto-entreprise, le créateur d’une EURL peut aussi recourir à une plateforme en ligne pour se faire accompagner dans sa démarche.
EIRL vs EURL : Comparaison Détaillée
Comme l’EURL, la SASU est une société à la différence de l’auto-entreprise. ⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! Bien que ces modèles concurrents permettent tous deux de démarrer l’aventure sans associé, ils présentent également un certain nombre de différences. EIRL ou SASU, EURL ou EIRL… de nombreuses configurations mènent à des questionnements, un tableau comparatif des différents statuts juridiques permet d’éclaircir le sujet.
Si ces deux formats donnent la possibilité à l’entrepreneur de se lancer seul (sans aucun associé), il existe des différences notables en ce qui concerne leur forme juridique. Le premier point marquant la différence entre ces deux modèles d’entreprises se résume à la nature de leur configuration juridique. En effet, on considère l’EIRL comme étant une entreprise individuelle en nom propre. Notons au passage qu’une entreprise individuelle ne peut être assimilée à une société. Il s’agit d’une différence notable avec l’EURL qui jouit du statut de société à parts sociales.
La deuxième différence entre une EURL et une EIRL s’inscrit dans le prolongement de la première. Elle est relative aux démarches administratives matérialisant leur création. En effet, cette dernière est soumise à une formule bien plus contraignante. Précisons tout de même que pour une EIRL, dans certains cas, l’entrepreneur se doit de recourir aux services d’un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes…) afin de procéder à l’évaluation de ses biens affectés au patrimoine de la structure.
🔎 Zoom : Avant de créer une entreprise ou une société, il est impératif de s’informer sur les différentes caractéristiques des structures juridiques. Aussi, afin d’alléger cette démarche de prise d’informations, LegalPlace vous propose un accompagnement dans le choix du statut juridique ! D’une part, vous pouvez vous renseigner grâce à notre assistant, via un questionnaire interactif.
En effet, contrairement à l’EIRL, le capital constitue un élément important de l’EURL. D’ailleurs, sa mention doit figurer sur tous les documents officiels et administratifs. Pour sa part, la création de l’EIRL ne nécessite aucun capital, il est donc possible de créer une entreprise sans apport. Il existe au sujet du capital une autre différence notable entre l’EURL et l’EIRL. Elle revient à rappeler que la structure juridique de l’EURL favorise l’ouverture de son capital social, au cas où l’entrepreneur souhaiterait réajuster la configuration de la société. Il en est de même en ce qui concerne l’inclusion de nouveaux associés.
La quatrième différence réside dans le fait qu’une EURL donne la possibilité à son gérant de se rémunérer sous forme de dividendes, sans avoir à payer des cotisations sur ces derniers.
La cinquième différence porte sur la qualité du dirigeant d’entreprise. En effet, la direction de l’EURL est assurée par un gérant associé unique. Puisque les deux statuts ont été structurés pour un entrepreneur individuel, l’EURL et l’EIRL disposent d’options fiscales et d’une protection du patrimoine similaires.
Le choix du régime fiscal dans une EURL ou une EIRL a des conséquences notables sur le type de formalités à remplir ou encore sur l’assiette d’imposition et les cotisations sociales de l’EIRL et l’EURL.
- Le régime de la micro-entreprise : accessible sous la condition de ne pas dépasser 188 700 € de chiffre d’affaires pour les entreprises qui exploitent une activité de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les entreprises qui réalisent des prestations de service.
- Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : avec l’IR, le gérant associé unique ou l’entrepreneur individuel est imposé seul et ses revenus sont soumis à un barème progressif. Ce régime relève d’une plus grande transparence fiscale. Les frais professionnels font l’objet soit d’un abattement forfaitaire de 10% soit d’un abattement proportionnel aux frais réels et justifiés.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : ce choix étant irrévocable, il vaut mieux bien réfléchir sur le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise sur plusieurs années. Dans ce régime, il existe une double imposition. En premier lieu, ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposés en son nom. Dans un second temps, les revenus de l’associé unique ou de l’entrepreneur individuel sont imposés à un taux fixe.
Qu’il s’agisse de l’EURL ou de l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés des créanciers. Toutefois, il existe quelques limites à la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Par exemple, lorsqu’une fraude ou une faute de gestion est constatée, le juge peut décider d’aller rechercher la responsabilité personnel de l’entrepreneur et de saisir des biens personnels. En outre, il arrive assez régulièrement que les banques demandent aux entrepreneurs de garantir le prêt accordé à la société à l’aide de sûretés personnelles.
La loi prévoit que dans quelques cas les apports ou biens affectés devront être évalués. Selon l’article L.223-9 du Code de commerce, lors de la constitution des apports de l’EURL, si les apports en nature constituent la moitié du capital social ou ont une valeur égale ou supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit établir une évaluation des biens dans un rapport.
Les atouts de l’EURL sont nombreux. Tout d’abord, puisque l’EURL est une société, il s’agit d’une personne morale. La personnalité juridique a l’avantage de permettre d’ester en justice, c’est-à-dire d’introduire une action ou d’être une partie défenderesse. La création d’une véritable société présente également une image sérieuse auprès des investisseurs, des partenaires et des banques. Dans le cas où l’associé fondateur de la société ne souhaiterait pas être gérant de la société, il peut déléguer cette tâche à quelqu’un d’autre sans pour autant basculer dans une société à plusieurs associés. Enfin, il faut savoir que depuis un certain nombre d’années, il est possible de créer son EURL en ligne par l’intermédiaire de professionnels pour un coût réduit.
Le faible coût et la simplicité de constitution de l’EIRL étaient les principaux intérêts de ce statut. En effet, les formalités relatives à la création d’une société sont pour la plupart inutiles. Le plus lourd défaut de l’EURL par rapport à l’EIRL concerne les formalités complexes et relativement coûteuses de création de société. En effet, le choix de l’EURL implique notamment la rédaction de statuts, l’immatriculation au RCS, le dépôt des statuts sur le portail INPI, la publicité de la création dans un journal d’annonces légales.
Si les formalités de création sont moins difficiles à réaliser, il ne faut pas non plus se tromper dans la déclaration d’affectation, au risque de voir son patrimoine malencontreusement impliqué dans les différentes créances professionnelles. Par ailleurs, concernant la vie et le développement de l’entreprise, il faut savoir que l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’impossibilité d’inclure plusieurs associés. L’absence de personnalité juridique de l’EIRL ne permet pas d’adopter une dénomination sociale et amène l’entrepreneur individuel à devenir personnellement un cocontractant dans toutes les relations commerciales qu’il développe. Enfin, l’EIRL ne bénéficie pas d’une image aussi sérieuse qu’une société auprès des cocontractants et des banques.
Entreprises individuelles par excellence, l’EURL et l’EIRL présentent la particularité de se construire autour d’une personne : l’auto entrepreneur. Il est donc naturel de se poser des questions concernant les risques que ce dernier encourt en optant pour l’un ou l’autre statut. Comme l’indique à suffisance sa désignation, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’engage la responsabilité de son initiateur qu’à la mesure de son apport au capital social. Il n’y a donc pas de risque que le patrimoine personnel de ce dernier soit exposé, puisqu’il doit être distinct du patrimoine de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la protection du patrimoine de l’EURL.
Comme dans le cas de l’EURL, l’auto entrepreneur prend peu de risques dans le cadre d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Toutefois, tout dépend ici du contenu de la déclaration d’affectation. En effet, ce document incontournable dans le processus de création de l’entreprise laisse la liberté à l’auto-entrepreneur de préciser avec exactitude les biens qu’il transfère de son patrimoine personnel vers celui de l’entreprise.
Bon à savoir : En ce qui concerne les dettes personnelles de l’entrepreneur, la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel est opposable uniquement aux créanciers postérieurs.
Il existe des inconvénients mais également des avantages liés à l’EURL et à l’EIRL.
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