EURL vs SARL: Quelles sont les différences?
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux statuts juridiques très utilisés pour lancer une activité indépendante en France. En réalité, la SARL et l’EURL sont la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique. Le fonctionnement des deux sociétés est donc comparable.
Il existe quelques différences, notamment en terme de fonctionnement. Il existe toutefois des différences qu’il faut avoir à l’esprit. C’est pourquoi les statuts d’EURL ne comprennent pas exactement les mêmes mentions que ceux de SARL.
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Qu'est-ce qu'une EURL et une SARL?
Le sigle EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En pratique, elle correspond à une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL-U). L'EURL est une SARL avec un seul associé. L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale (une société ou une association).
À l’inverse, la SARL est une société pluripersonnelle, c’est-à-dire dotée de plusieurs associés (2 à 100 associés). Une SARL est une société à responsabilité limitée. La SARL est une société constituée par 2 à 100 associés.
En EURL comme en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle.
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Principales différences entre EURL et SARL
Voici un aperçu des principales différences entre ces deux formes juridiques :
#1 Le nombre d'associés
C’est la principale différence entre EURL et SARL :
- 1 seul associé en EURL.
- Au moins 2 associés et jusqu’à 100 associés en SARL.
#2 Le fonctionnement de la société
En EURL, vous n’avez pas besoin de convoquer une assemblée générale, de voter les décisions selon les règles de majorité, d’établir un procès-verbal d’assemblée générale, etc. Le gérant de l’EURL étant le seul décideur, le fonctionnement de l’EURL est simplifié par rapport à une SARL où les décisions se prennent en commun.
De plus, lorsque l’associé unique est également le gérant, l’EURL est dispensée de certaines obligations comptables :
- Vous n’avez pas besoin d’établir un rapport de gestion annuel tant que l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : un total de bilan supérieur à 6 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 12 millions d’euros, un effectif supérieur à 50 personnes.
- Inutile de formaliser l’approbation des comptes lors d’une assemblée générale : le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.
#3 La fiscalité en SARL et en EURL
L’autre point de divergence concerne la fiscalité de l’EURL et de la SARL.
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La fiscalité en EURL
L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de la société sont imposés entre les mains de l’associé dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Ils sont intégrés à ses éventuels autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, une option pour l’IS est aussi possible.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’EURL est impérativement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, on le sait peu mais en EURL, vous pouvez également choisir le régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise). C’est possible :
- si le gérant est l’associé unique et une personne physique ;
- si vous restez en dessous des plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise (77 700 € pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement).
La fiscalité en SARL
À l’inverse, la SARL est par principe soumise à l’IS. Elle peut cependant opter pour l’IR. L’option peut être exercée dès la création ou dans les 5 premières années. Elle est valable 5 ans, aux termes desquels la SARL sera ensuite soumise à l’impôt sur les sociétés.
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Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir choisir cette option : avoir moins de 50 salariés, réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires…
Les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée. Elles ne sont pas tenues par le délai de 5 ans !
#4 Régime social du gérant
En EURL, le gérant associé unique est forcément travailleur non-salarié (TNS). Il n’a pas d’autres choix. Il paie des cotisations sociales de l’ordre d’environ 45 % de sa rémunération. C’est avantageux car les cotisations sociales sont moins élevées que celles d’un assimilé-salarié. En revanche, sa protection sociale est plus faible.
Le gérant de la SARL voit son régime social changer selon son niveau d’engagement :
- Le gérant majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient seul ou éventuellement avec son conjoint ou ses enfants au moins 50 % des parts sociales) est travailleur non-salarié.
- Le gérant minoritaire ou égalitaire (il détient 50 % ou moins de 50 % des parts sociales) est assimilé salarié.
- Le gérant non associé relève du régime général de la Sécurité sociale.
SARL ou EURL : les points communs des deux statuts
Il faut bien le comprendre : la SARL et l’EURL sont deux formes juridiques très proches avec une responsabilité limitée pour les associés. Aussi, elles sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement. Elles sont très encadrées par la loi et dans une moindre mesure par les statuts. C’est sécurisant pour les associés qui savent à quoi s’en tenir.
Dans les 2 cas, la société doit être dirigée par un gérant (ou plusieurs gérants en SARL). Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il peut être choisi parmi les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL, sans que cela soit une obligation.
Les mêmes formalités de création
Créer une EURL ou créer une SARL implique des formalités similaires : dans les deux cas, vous donnez vie à une société. ✅ Les étapes et les formalités administratives sont donc identiques :
- rédaction des statuts ;
- dépôt du capital social ;
- publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- dossier d’immatriculation au guichet unique de l’INPI.
Le montant du capital social en SARL et en EURL est libre et fixé en fonction des besoins. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Au moins 20 % du capital doit être libéré lors de la création de la société, le reste dans les 5 années suivantes.
Seul point d’attention : la rédaction des statuts de SARL appelle une plus grande vigilance dans la mesure où il convient de gérer les relations entre associés, les pouvoirs et les droits de vote, l’arrivée éventuelle de nouveaux associés et la cession des parts sociales.
En EURL, tous les pouvoirs appartiennent à l’associé unique. C’est lui qui décide de tout. Il dispose d’une importante liberté et doit matérialiser ses décision dans un écrit appelé un « procès-verbal de décision de l’associé unique ».
Pour ce qui est de la SARL, le pouvoir de décision revient à la collectivité des associés. Ils délibèrent ensemble, dans des conditions fixés dans les statuts (quorum, majorité, modalités de consultation, etc.). En SARL, le formalisme est plus contraignant. Il convient de réunir les associés et de les faire statuer sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Toutes les règles liées aux décisions « ordinaires » s’appliquent ici (quorum et majorité). A l’issue de l’assemblée, un document écrit doit être rédigé.
Tableau comparatif EURL et SARL
| Caractéristique | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 2 à 100 |
| Décisions | Associé unique | Collectivité des associés |
| Formalisme | Simplifié | Plus contraignant |
| Régime social du gérant (associé unique) | Travailleur non-salarié (TNS) | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire) |
| Fiscalité par défaut | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
Que choisir entre SARL ou EURL ?
Le principal avantage de l’EURL est de pouvoir entreprendre seul tout en créant une personne morale (contrairement à l’entreprise individuelle par exemple). D’autre part, il est possible de prévoir dans les statuts de l’EURL de transformer la SARL si à l’avenir un autre associé venait à entrer au capital de la société. Cela permet de poursuivre l’activité sans avoir à fermer l’EURL pour créer une nouvelle société.
Toutefois, dans une EURL, le capital social est souvent moins important puisque l’associé unique est le seul investisseur. De plus, le fait d’être le seul décisionnaire peut représenter une charge de travail importante surtout quand l’associé unique est aussi le gérant.
Le fait qu’il y ait plusieurs associés permet de constituer un capital social plus conséquent. Cela offre également davantage de possibilités pour le choix du gérant de la SARL. D’autre part, en SARL, l’entrée d’un nouvel associé au capital est soumise à la procédure d’agrément.
En conclusion, comprendre les différences entre EURL et SARL est essentiel pour choisir la structure la mieux adaptée à vos ambitions entrepreneuriales et à la nature de vos projets. L’EURL est une excellente option si vous souhaitez vous lancer seul ! La SARL est privilégiée pour les projets nécessitant une collaboration.
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