Régime fiscal et social de l’EURL relevant des BIC

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL et permet à un entrepreneur de se lancer seul tout en protégeant son patrimoine. L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela correspond mieux à votre situation.

IR ou IS : principes et différences

Lorsque l’associé unique est une personne physique, alors l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, les bénéfices de l’entreprise doivent être déclarés via la déclaration personnelle de revenus de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils sont ensuite imposés selon le barème progressif de l’IR.

Une EURL pour laquelle l’associé unique est une personne physique peut également opter pour l’IS si cela s’avère plus intéressant. L’associé unique doit en faire la demande au service des impôts des entreprises dès la création de l'EURL, avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel elle souhaite être soumise à l’IS ou avant le début de l’exercice.

En cas d’imposition à l’IS, le taux d’imposition qui s’applique aux bénéfices est de 15 % pour le résultat allant de 0 € à 42 500 € si vous répondez aux conditions requises pour profiter du taux réduit et de 25 % pour la part de résultat dépassant 42 500 €. L’impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois : 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat est soumis aux cotisations sociales (environ 45 %). À l’IS, seule la rémunération est soumise au paiement des cotisations. En choisissant l’IR, les bénéfices de votre EURL sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Le montant des cotisations sociales dépend de votre revenu annuel imposable.

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Exemples chiffrés : comparer IR et IS

Exemple avec l’impôt sur le revenu (IR) : si votre EURL réalise 30 000 € de bénéfices et que vous avez 15 000 € de revenus personnels, vos revenus globaux seront imposés à 45 000 € selon le barème progressif de l’IR. Le bénéfice de l’EURL s’ajoute donc à votre revenu personnel, ce qui convient mieux si vos revenus restent modérés.

Exemple avec l’impôt sur les sociétés (IS) : si votre EURL génère des bénéfices plus élevés, l’IS devient souvent plus avantageux. Prenons l’exemple d’un bénéfice de 100 000 € : avec l’IS, la société paie 15 % d’impôts sur les premiers 42 500 €, soit 6 375 €. Les 57 500 € restants sont imposés au taux de 25 %, soit 14 375 €. Au total, l’impôt est de 20 750 €. Ensuite, vous pouvez décider de vous verser des dividendes. Ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais certains abattements sont possibles pour alléger cette imposition.

Cas favorable à l’IR : vous avez des revenus modestes et des charges personnelles élevées. L’impôt progressif allège alors votre charge fiscale. Cas favorable à l’IS : votre EURL génère des bénéfices conséquents et vous souhaitez réinvestir dans l’entreprise.

Régimes BIC et micro-fiscal : seuils et conséquences

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’appliquent aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Pour le statut de BIC, le calcul des bénéfices imposables intègre l’ensemble des factures émises par l’entreprise et, en fin d’exercice, les factures impayées sont comptabilisées.

Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à certains seuils, c’est le régime micro-fiscal (micro-BIC) qui s’applique. L’EURL est la seule forme sociétale qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

La possibilité pour une EURL d’opter pour la micro-entreprise a été introduite en décembre 2016 par la Loi Sapin 2. Pour en bénéficier, la société doit remplir des conditions : l’option présente des avantages mais comporte également quelques inconvénients. Le régime de la micro-entreprise ne peut bénéficier qu’aux EURL qui n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires : il représente 50 % des recettes pour certaines activités et 71 % pour les activités de négoce et de fourniture de logements, avec des plafonds de chiffre d’affaires à respecter. Si les plafonds de CA sont dépassés pour les BIC, c’est le régime réel simplifié ou normal d’imposition qui s’applique.

Obligations comptables et déclaratives selon le régime

Les entrepreneurs liés aux BIC doivent tenir une comptabilité d’engagement et établir des comptes annuels. L’établissement de comptes annuels est donc requis. L'entreprise soumise au régime réel simplifié doit transmettre la déclaration de résultat n°2065, la liasse fiscale et plusieurs annexes, et réaliser sa déclaration par voie électronique (mode EFI ou EDI).

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre la déclaration de résultat n°2065, la liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) et des informations complémentaires et doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations, mais ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats. Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients.

TVA, CET et autres taxes

La TVA : il existe trois régimes principaux de TVA en fonction du chiffre d’affaires : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime réel simplifié implique une déclaration annuelle de TVA avec deux acomptes (juillet et décembre). Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si la TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 €).

La Contribution économique territoriale (CET) comprend la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.

Rémunération du gérant et cotisations sociales

Le gérant ne reçoit pas un « salaire » mais une rémunération. Cette rémunération est déductible du bénéfice imposable seulement si l’EURL est à l’IS. Elle constitue une assiette de cotisations sociales auprès du régime TNS (environ 45 %, mais le taux peut varier légèrement selon les options de retraite et prévoyance).

Si votre EURL est à l’impôt sur le revenu, la totalité du bénéfice de l’entreprise est imposée à votre nom. La rémunération du gérant ne réduit pas votre base imposable, mais génère des cotisations sociales. Si votre EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déductible du bénéfice.

Beaucoup d’entrepreneurs cherchent à réduire les cotisations sociales en se versant des dividendes. En EURL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales si le montant dépasse 10 % du capital social. Ainsi, avec un capital de 1 000 €, si vous souhaitez vous verser 1 000 € de dividendes, vous devrez payer 405 € de charges sociales.

Formalités de création et obligations

La création d’une EURL implique certaines formalités importantes. Vous devrez rédiger les statuts de votre société en y précisant l’objet social, le montant du capital social et les règles de gestion. Vous devrez immatriculer l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS), une étape obligatoire pour officialiser l’existence de votre entreprise.

Vous devrez déposer le capital social sur un compte bancaire et obtenir une attestation de dépôt de fonds. Après publication de l’annonce légale, remplir le formulaire M0 et déposer le dossier de création sur le Guichet des formalités des entreprises. Une fois le dossier validé vous recevrez l’extrait de Kbis.

La tenue d’une comptabilité rigoureuse est exigée : établir des comptes annuels, produire les déclarations fiscales et respecter les obligations comptables régulières. Ces formalités offrent une protection patrimoniale et une crédibilité renforcée aux yeux de partenaires et de clients potentiels.

Sanctions en cas de manquement aux déclarations

En cas d’absence ou de retard de déclaration, l'entreprise reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard, une majoration est appliquée : 10 % après mise en demeure, 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours ou manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

L'absence de transmission par voie électronique entraîne une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée par un autre procédé, avec un minimum de 60 €. Des sanctions sont également prévues pour déclarations incomplètes ou documents manquants.

Comment choisir : critères à analyser

Résultat prévisionnel de l’entreprise : si vos bénéfices sont faibles, l’IR peut être plus avantageux ; si vos bénéfices sont importants et que vous souhaitez réinvestir, l’IS est souvent préférable.
Situation personnelle et taux marginal d’imposition : évaluez l’impact de l’intégration des bénéfices au revenu du foyer fiscal.
Besoin de trésorerie et volonté de distribution : l’IS permet de conserver des bénéfices dans la société pour financer son développement.
Charges sociales : si vous souhaitez limiter les cotisations sociales, comparez la rémunération soumise à TNS à l’IR et la déductibilité au titre de l’IS.
Formalités et coûts comptables : l’IS entraîne souvent des coûts administratifs et comptables plus importants.

Il y a bien sûr beaucoup d’autres paramètres qui entrent en ligne de compte pour choisir le meilleur régime fiscal pour votre EURL. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé sera de bon conseil pour vous aider à trancher la question.

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Points pratiques et ressources

Pour l’option à l’IS : la demande doit être faite au service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.
La déclaration de résultat pour une société passible de l'IS doit être réalisée par voie électronique (EFI ou EDI).
Les dates de paiement des acomptes de l'IS : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
En cas de bénéfice important, retenir que le taux réduit de 15 % s’applique sous conditions sur la tranche jusqu’à 42 500 €.

Aspect	EURL à l’IR (BIC)	EURL à l’IS
Imposition des bénéfices	Au nom de l’associé unique, barème progressif	Au niveau de la société, 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %
Cotisations sociales	Sur l’ensemble du bénéfice (TNS)	Sur la rémunération du gérant (TNS) ; dividendes >10 % soumis
Déclaration annuelle	Déclaration personnelle + formulaires selon régime	Déclaration n°2065 + liasse fiscale (EFI/EDI)
Comptabilité	Selon seuils micro ou réel (comptabilité d’engagement si réel)	Comptabilité d’engagement, comptes annuels obligatoires

Renseignez-vous également sur les dispositifs d’allègements fiscaux et crédits d’impôt (CIR, CII, JEI, exonérations locales comme BER ou quartiers prioritaires) pour savoir si vous pouvez en bénéficier selon votre activité et lieu d’implantation.

Si vous envisagez de créer une EURL, pensez à établir un bilan prévisionnel et à vous rapprocher d’un expert-comptable : la fiscalité et la protection sociale sont des éléments majeurs de la réussite de votre projet.

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