Différences entre EURL et SAS pour le versement de dividendes

Vous souhaitez créer une structure sans vous associer avec d'autres investisseurs ? La loi vous place devant deux choix possibles. Vous pouvez opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dans les deux cas, le promoteur fixe librement le montant du capital. Il peut réaliser des apports en nature et en industrie.

Cadre général : EURL et SASU en bref

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu'un seul associé. Cette structure offre un cadre juridique sécurisant et plus strict concernant la rédaction des statuts. L'entrepreneur individuel peut créer sa société avec un capital social minimum librement fixé (à partir de 1 €) et sans l’obligation de le déposer en totalité sur le compte de l’entreprise dès sa création.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé. Elle se distingue par sa souplesse statutaire : vous définissez librement les règles d’organisation, les pouvoirs du président, les modalités de cession, etc. Le capital social de la SAS est également fixé librement par les statuts, avec une libération d'au moins la moitié dès la constitution.

Régime social du dirigeant : point clé pour le traitement des dividendes

La principale différence est liée au régime social du gérant. Le dirigeant d'une EURL est soumis au régime du travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI, devenu SSI), tandis que le président d'une SASU s'assimile à un salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le gérant associé unique d'une EURL bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le président d'une SASU est assimilé salarié et relève du régime général (en qualité d'assimilé salarié), avec la fiche de paie et des cotisations salariales et patronales.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Conséquences pratiques

• En EURL, les cotisations sociales TNS sont en moyenne de 30 à 45 % de la rémunération nette (selon textes fournis, approximations varient entre 40-45 % ailleurs) et se déterminent sur la base des revenus de l'année précédente.
• En SASU, les cotisations (salariales + patronales) peuvent représenter environ 64 % du salaire brut (soit 75-80 % du net) ; l'assimilé salarié bénéficie d'une meilleure protection sociale (maladie, retraite complémentaire Agirc, prévoyance), mais pas d'assurance chômage par défaut.

Dividendes : régime social et fiscal en EURL

L’EURL se distingue de la SASU au niveau de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés à l’associé unique. Toutefois, cette taxation n’a lieu que dans une situation bien précise. Il faut, en effet, que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et que l’associé unique exerce également les fonctions de gérant. Dans ce cas de figure, le gérant associé unique bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Tous les dividendes distribués par une EURL à son associé unique gérant majoritaire ne supportent pas forcément les cotisations sociales TNS. Pour les dividendes soumis aux charges sociales, ils supportent les taux de cotisations en vigueur pour les travailleurs indépendants rattachés à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas de figure, il n’est pas fait application des prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. La CSG et la CRDS ne font que 9,7 %.

La règle pratique souvent retenue : si les dividendes versés dépassent 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, l'excédent peut être requalifié et soumis à cotisations sociales TNS.

Fiscalité applicable aux dividendes en EURL

Par ailleurs, l’associé unique peut, au niveau fiscal, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (0, 11, 30, 41 ou 45%) ou pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax). En EURL, la fraction des dividendes n’ayant pas supporté les cotisations sociales ne subit qu’une imposition fiscale. L’associé unique peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (ou 30% selon mentions, ici on retient l'option PFU). Toutefois, dans cette situation, le taux des prélèvements sociaux est, au total, de 18,6 % (et non de 9,7 %). En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % peut s’appliquer.

En pratique, l’administration fiscale effectue un précompte de 31,4 % sur le montant du dividende brut. Sur ce montant, 18,6 % représentent les prélèvements sociaux (sans CSG déductible). Le reliquat (12,8 %) constitue un acompte d'impôt sur le revenu.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Dividendes : régime social et fiscal en SASU

La situation diffère pour la SASU. En effet, les dividendes de SASU ne supportent jamais les charges sociales. Le fait que l’associé unique soit également président de la société ne change rien à la règle. Les distributions de dividendes ne génèrent donc qu’une imposition fiscale, entre les mains de l’associé unique.

Le PFU de 31,4 % comprend deux types d’impôts : l’impôt sur le revenu en tant que tel (acompte de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %) comprenant notamment la CSG et la CRDS. Le PFU « libère » l’associé unique du paiement de l’impôt sur le revenu, cela signifie qu’il n’a pas de régularisation à attendre. Cette solution est généralement intéressante pour les contribuables taxés dans les tranches hautes du barème progressif de l'IRPP (41 ou 45 %). Ici, l’abattement de 40 % sur le montant du dividende brut ne peut s’appliquer.

En SASU, les dividendes restent soumis soit au PFU (flat tax), soit au barème progressif après l'abattement de 40 % si l'associé opte pour le barème. Mais, contrairement à l’EURL, ils ne seront pas soumis aux cotisations sociales.

Comparatif synthétique : dividendes en EURL vs SASU

Conséquences pour la stratégie de rémunération

En pratique, l’associé unique d’une SASU peut combiner un salaire modéré (soumis aux cotisations élevées) et des dividendes importants (non soumis aux charges sociales) pour optimiser sa situation globale. Dans une EURL, il est généralement préférable de privilégier une rémunération sous forme de salaire si le gérant veut bénéficier d’une protection sociale, mais attention à l’impact fiscal et social des dividendes au-delà du seuil de 10 %.

Le choix entre PFU et barème progressif est important : l'option pour le barème progressif permet l’abattement de 40 % avant application du taux marginal (0, 11, 30, 41 ou 45 %). Le PFU (flat tax) « libère » de l’impôt sur le revenu et est souvent préférable pour les contribuables dans les tranches supérieures du barème. L'option a un impact sur la possibilité d'appliquer l'abattement de 40 %.

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

Autres différences connexes à connaître

• Régime fiscal par défaut : EURL = IR par défaut (option IS possible), SASU = IS par défaut (option IR possible pour 5 ans sous conditions).
• Droits d'enregistrement en cas de cession : SASU 0,10 % du prix ; EURL (parts sociales type SARL) : 3 % après abattement.
• Flexibilité statutaire : SASU offre une liberté totale de rédaction des statuts ; EURL est plus encadrée.
• Protection sociale : président de SASU mieux couvert que gérant TNS d’EURL (notamment accidents du travail non couverts pour TNS).

Cas pratiques et recommandations

Si vous souhaitez avant tout obtenir le régime assimilé salarié, toucher des dividendes ou bien préparer la croissance et attirer des investisseurs, la SASU est souvent le meilleur choix. Si vous désirez surtout réduire vos charges sociales et rester dans un cadre simple, l’EURL peut être préférable, mais attention à la fiscalité des dividendes quand la société est à l’IS et que vous êtes gérant associé unique.

En cas de doute, faites des simulations chiffrées (salaires, dividendes, PFU vs barème) et consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour anticiper la meilleure combinaison rémunération/dividendes selon vos objectifs (trésorerie, protection sociale, optimisation fiscale).

Tableau rapide : quand choisir quoi ?

FAQ rapide

• Les dividendes de la SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Non, ils ne supportent pas de charges sociales ; ils sont imposés via le PFU ou le barème progressif.
• Les dividendes de l’EURL peuvent-ils être soumis aux cotisations sociales ? Oui, si l’EURL est à l’IS et que l’associé unique est gérant (TNS), l’excédent de dividendes au-delà de 10 % du capital peut être soumis aux cotisations sociales.
• PFU ou barème progressif ? Le PFU est souvent avantageux pour les contribuables dans les tranches hautes ; l’option pour le barème permet l’abattement de 40 %.

Vous hésitez encore entre SASU et EURL ? Que vous choisissiez de créer une EURL en ligne ou une SASU, vous devrez effectuer un dépôt de capital et donc ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez effectuer l'ensemble de ces procédures auprès d'une banque traditionnelle ou vous tourner vers une néobanque telle que Qonto.

Chaque profil d'entrepreneur étant différent, vos objectifs professionnels doivent être pris en compte afin d'opter pour la forme juridique la mieux adaptée. Faites la liste de vos besoins et de vos objectifs, et analysez dans le détail votre projet entrepreneurial. C’est le meilleur moyen de faire le bon choix entre SASU ou EURL !

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