Qu'est-ce qu'une EURL dans le secteur de la maçonnerie

Le statut juridique de l’EURL intéresse un grand nombre d’entrepreneurs parce qu’il permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale en toute sécurité, sans avoir besoin de trouver un associé pour concrétiser un projet. Il suit quasiment les mêmes règles de fonctionnement que la SARL, car il s’agit de sa forme unipersonnelle. L’entreprise présente plusieurs avantages aussi bien sur le plan social, fiscal que juridique.

L’EURL ayant son patrimoine propre, son gérant ne risque pas de voir ses biens personnels saisis en cas de dettes professionnelles. Il est possible de procéder à l’augmentation du capital de l’entreprise en cas de besoin. L’associé unique de l’EURL est soumis au régime des TNS. Aussi, il bénéficie des mêmes conditions que l’entrepreneur individuel sur ce point. Notons que s’il nomme un autre gérant rémunéré au titre de son mandat social, ce dernier sera affilié au régime des assimilés salariés.

Le régime fiscal dépend du fait que l’associé unique soit une personne morale ou une personne physique. Dans le premier cas, l’EURL est soumise à l’IS, par défaut. Bon à savoir : peu importe son régime matrimonial, le salaire du gérant associé est déductible du résultat. En cas d’option à l’IR, l’associé unique bénéficiera de la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Il convient de noter que l’EURL doit remplir des obligations fiscales liées à la TVA et à la CET.

Obligations fiscales et locales

Durant ses premières années de vie sociale, l’EURL risque effectivement de générer peu de bénéfices. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’EURL peut être soumise au régime de franchise en base de TVA. Tout dépendra du CA HT généré l’année précédente. Des plafonds de chiffre d’affaires sont imposés. Pour être contraint de se soumettre au régime réel normal, il faut que le montant de la taxe payé l’année précédente dépasse les 15 000 euros. Au sujet de la CET ou Contribution économique territoriale, l’associé unique doit aussi s’en acquitter dans certains cas. La CFE est un impôt calculé sur la valeur locative des locaux professionnels. L’EURL est exonérée de la taxe si elle fait un chiffre d’affaires de moins de 5 000 euros. Concernant la CVAE, elle est soumise à une imposition progressive.

De grandes similitudes existent entre les statuts d’EURL et de SARL. Comme cité précédemment, ils sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement. En EURL, l’associé unique n’est par ailleurs pas soumis à toutes les contraintes de prise de décisions existant au sein d’une SARL. En pratique, l’EURL est une forme juridique très répandue. Certes, elle bénéficie des avantages de la SARL, tout en offrant la possibilité d’entreprendre seul. Mais son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Il n’a aucune liberté dans la rédaction du document que ce soit en matière d’organisation ou de fonctionnement. Bon à savoir : même la nomination du gérant suit une procédure stricte en EURL.

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Note: même si l’entrepreneur est seul, la gérance peut être confiée à un tiers et les pouvoirs du gérant peuvent être limités par les statuts.

Responsabilité et apport

En théorie, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports, mais en réalité, les banques exigent sa caution personnelle en cas de demande de prêt, ce qui peut changer la donne. Comme l’entrepreneur individuel, il bénéficie d’une protection sociale peu protectrice. Concernant l’apport en nature, il se réalise en principe par un transfert de propriété du bien. Il donne la possibilité de sécuriser la situation financière de la société, parce qu’aucune demande de remboursement des fonds n’est envisageable. En réalisant l’apport au capital de l’entreprise, l’associé unique obtient des titres de l’EURL.

Pour devenir associé unique, il ne faut pas nécessairement avoir une capacité commerciale. Même les mineurs non émancipés peuvent accéder au statut d’auto-entrepreneur. Il est même possible d’avoir une autre EURL comme associé unique. Cette dernière peut être donnée par acte notarié ou bien sous seing privé. Concernant les droits de l’associé unique de l’EURL, il peut participer à la vie sociale, en prenant les décisions touchant le fonctionnement de l’entreprise. L’associé unique profite d’un droit de regard sur la gestion de la structure. Dans le cas où il serait en même temps gérant de l’EURL, il a les mêmes pouvoirs que ceux du dirigeant de la société à responsabilité limitée. En cas contraire, il peut prendre connaissance de divers documents liés à la vie sociale de l’entreprise, grâce à un droit à l’information. En outre, il est interdit à l’associé unique d’emprunter des fonds à l’entreprise, quelle qu’en soit la durée.

Gérance et pouvoirs

Pour que la création de l’EURL soit validée, l’associé unique est tenu encore d’inscrire toute personne exerçant un contrôle sur l’entreprise au registre des bénéficiaires effectifs. La réalisation de ces démarches incombe à l’associé unique. Le fondateur de l’entreprise, qui en devient l’associé unique, décide unilatéralement de créer l’EURL. La rédaction des statuts constitutifs permet de définir les règles de fonctionnement applicables à l’EURL. Le document doit toujours être établi par écrit. Dans tous les cas, il faudra qu’il soit signé et paraphé par l’associé unique. Une fois cela, il sera joint au dossier d’immatriculation à déposer au guichet unique des entreprises. D’autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’EURL doivent encore figurer dans les statuts. Une personne de confiance peut être désignée par l’associé unique pour assurer la gestion de l’EURL. Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant de l’entreprise en les prévoyant dans les statuts de l’entreprise. S’il les dépasse, il risque d’être révoqué pour juste motif.

Régime social et rémunération

Il convient de savoir aussi qu’en optant pour le statut juridique de l’EURL, le régime social du dirigeant varie selon le fait qu’il est associé unique ou non. Le montant des cotisations sociales d’un dirigeant non associé rémunéré est plus élevé. Dans le cas où il serait rémunéré, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales s’établissant à 80 % de sa rémunération nette en moyenne. Le gérant associé unique, lui, profite d’une meilleure couverture sociale. S’il est rémunéré en tant que dirigeant et éligible à l’ACRE, il profitera d’une exonération complète de charges sociales. Concernant l’ACRE, le gérant peut prétendre au dispositif uniquement s’il n’en a pas encore bénéficié durant les trois dernières années. Rappelons que le gérant associé unique est soumis à la SSI en tant que TNS. Qu’il touche une rémunération ou non, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales minimales tous les ans.

L’EURL étant surtout adaptée à des projets de petite taille, il arrive que son gérant souhaite la transformer en une société pluripersonnelle comme la SARL ou la SAS, en cas de développement d’activité. Lorsque l’activité est fructueuse, l’EURL peut s’agrandir. Il convient de savoir qu’il est aussi bien possible de passer en SARL qu’en SAS. Obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement particulièrement souples, la SAS intéresse bon nombre d’entrepreneurs. En passant en SAS, l’entrepreneur peut recruter de nouveaux associés en ouvrant le capital. La transition doit faire l’objet d’un vote en AGE. Le passage en SAS permet aussi au gérant de ne plus être imposé personnellement sur le montant des bénéfices de l’EURL.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

L’EURL étant une structure à associé unique, elle est imposée sur les bénéfices directement au nom de ce dernier, sous le régime de la société de personnes, s’il s’agit d’une personne physique. Concernant la SARL, elle peut avoir une centaine d’associés, et plusieurs gérants également. Elle a naturellement un fonctionnement moins souple qu’en EURL. Souvent, le gérant de l’EURL de passer à la SARL pour pouvoir recruter un autre associé. Ce dernier pourra réaliser un apport en capital, sans être contraint de prendre part à l’activité de la société. À la différence de la transformation en SAS, celle en SARL n’est pas une transition en soi, malgré quelques différences juridiques et fiscales. En effet, il se peut qu’elle implique un passage de l’IR vers l’IS.

1. Des démarches de création: rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’un avis dans un JAL, immatriculation via le Guichet unique, etc.
2. La possibilité de transformer l’EURL en SARL ou en SAS selon l’évolution du projet et des besoins.
3. Les règles liées à la TVA, à la CET et à la franchise en base selon le CA et les choix fiscaux.

Comparaison EURL vs SASU vs SARL

En pratique, la transformation d’une EURL en SARL ou en SAS peut répondre à des besoins de croissance et d’ouverture du capital. Le passage en SAS offre une grande liberté statutaire et permet d’accueillir des associés, avec une fiscalité et un régime social différents pour le dirigeant. La SARL peut accueillir davantage d’associés et implique des règles de fonctionnement plus contraignantes que l’EURL mais peut être plus adaptée à une structure à plusieurs partenaires. Le tableau récapitulatif ci-dessous synthétise les grandes différences.

Le choix entre EURL et SASU dépend essentiellement des priorités: protection du patrimoine, coût social, liberté statutaire et potentiel de croissance. Dans le secteur du bâtiment, l’EURL est souvent privilégiée pour démarrer seul avec une responsabilité limitée et la possibilité d’évoluer plus tard vers une SARL ou une SAS pour accueillir des partenaires.

Étapes pratiques pour créer une EURL dans le BTP

Étude de marché et business plan: le secteur du BTP est très concurrentiel. Avant de créer votre EURL dans le bâtiment, il est vivement recommandé de réaliser une étude de marché et un business plan. Déterminez vos principaux prospects, adaptez vos prestations et évaluez vos tarifs. Un business plan peut être nécessaire pour obtenir un financement.

Étapes administratives: rédaction des statuts, dépos de capital, publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier sur le Guichet unique, immatriculation au RCS et obtention du SIRET et du Kbis. Publication du JAL: coût environ 123 € (146 € à La Réunion et Mayotte). Frais de greffe: environ 50 €.

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

Apports et capital social: le capital est libre et peut être symbolique (1 €). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % lors de la constitution; le solde dans les 5 ans. Les apports en nature peuvent nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports lorsque leur valeur dépasse 30 000 € et représente plus de la moitié du capital.

Gérance et pouvoirs: l’associé unique peut être gérant ou nommer un tiers. Si le gérant est non associé, ses pouvoirs et ses obligations sont précisés dans les statuts et il doit établir les comptes annuels et le rapport de gestion, puis les communiquer à l’associé unique.

Protection sociale et rémunération du dirigeant

Le gérant associé unique est généralement affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et relève de la SSI. Il peut percevoir une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes, selon le régime fiscal choisi (IR ou IS). Le gérant peut être exonéré de charges sociales sous certaines conditions via l’ACRE lors de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Transformation et croissance

Transformer une EURL en SARL ou en SAS peut être une étape naturelle en cas de développement. La transformation en SAS permet d’ouvrir le capital et d’impliquer de nouveaux associés sans que cela n’entraîne automatiquement une reprise fiscale immédiate. La transformation en SARL peut obliger à des démarches comme un acte de cession de parts pour opposabilité vis-à-vis des tiers, puis un dépôt au greffe et une inscription des nouveaux associés dans les statuts.

Pour résumer, l’EURL est adaptée aux projets de maçonnerie et BTP où l’entrepreneur démarre seul, bénéficie d’une protection du patrimoine et conserve une certaine souplesse de gestion, tout en restant prêt à évoluer vers une structure plus importante selon le développement du chantier et le volume d’affaires.

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