SARL et Société Européenne : Définitions et Fonctionnement

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une entreprise constituée d'au moins deux associés et de 100 maximum. La création d'une SARL nécessite de rédiger des statuts et d'accomplir des démarches d'immatriculation. La SARL est la forme la plus répandue en France.

Caractéristiques de la SARL

Les statuts choisis peuvent être celui de l'artisan, commerçant, industriel, et professionnel libéral. Les professions juridiques, judiciaires ou de santé, peuvent opter pour la SARL à l'exception des pharmaciens. Le capital légal pour une SARL est désormais porté à 1 euro depuis la Loi Dutreil de 2003. Le minimum pour la création d'une SARL est de 1 euro symbolique. Il n'est toutefois pas recommandé de commencer une activité avec seulement 1 euro.

Responsabilité Limitée et Apports

Le principe est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi le patrimoine des associés d'une SARL ne peut pas faire l'objet d'une poursuite par les créanciers. L'apport peut se faire en numéraire ou en nature. Dans ce cas, il convient d'évaluer le bien pour en transférer la propriété à la société. Ensuite, le capital est réparti en parts sociales entre les associés. Ces parts sont calculées en proportion de leurs apports.

Fonctionnement et Gestion

La SARL s'adapte à un grand nombre d'activités grâce à son fonctionnement encadré par la loi. En effet, il n'est pas permis de déroger aux clauses des statuts de SARL. Le fonctionnement est parfaitement normé. Par exemple, la clause d'agrément empêche la cession de parts sociales à des tiers qui n'ont pas été acceptés au préalable par l'ensemble des associés. Cette forme juridique présente de sérieux atouts, dont la responsabilité limitée au montant de l'apport.

Régime Social des Gérants

Les gérants minoritaires ou égalitaires bénéficient du régime social général, celui des assimilés-salariés. Leurs droits sont ouverts à la Sécurité sociale et au régime de retraite. Considéré comme protecteur, ce régime nécessite des cotisations sociales plus élevées. En revanche, les dirigeants ou les gérants majoritaires sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et doivent cotiser au régime des indépendants.

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SARL de Famille et EURL

Dans la mesure où tous les associés sont les membres d'une même famille, vous pouvez opter pour la SARL de famille. Les liens de parenté doivent être soit directs comme les enfants, parents, grands-parents, soit frères et sœurs, soit conjoints mariés ou liés par un Pacs. La contrainte concerne l'activité qui doit être obligatoirement industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L'activité libérale est exclue du champ d'action de la SARL de famille.

Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul et unique associé. Cette société bénéficie d'un cadre juridique plus souple que la SARL. Cependant, l'EURL doit posséder un capital social et des statuts pour définir son fonctionnement. Dès la constitution, un gérant est nommé pour représenter légalement l'entreprise.

La Société Européenne (SE)

La société européenne ou SE est une forme juridique offrant de nombreuses possibilités. La société européenne (SE) est une société qui peut exercer son activité sous une forme unique dans tous les états membres de l’Union européenne. Ce statut juridique est défini par le droit communautaire (le droit de l’Union européenne).

Cette forme juridique entrée en vigueur depuis 2004 permet de réduire les coûts administratifs liés à l’implantation de son activité sur 2 (ou plus) états européens différents. La forme juridique de la SE existe depuis 2004, mais relativement peu de sociétés ont opté pour le cadre de la société européenne. Cela peut s’expliquer notamment par le fait que cette forme ne diffère guère de celle d’une société anonyme (SA) telle qu’on la connaît, par exemple en France. En fait, la forme juridique d’entreprise est aussi mentionnée dans les documents officiels de l’Union européenne en tant que société anonyme européenne (SAE).

Qu'est-ce qu'une Societas Europaea ?

Pour certaines entreprises, vous avez peut-être déjà aperçu le sigle de la forme juridique SE au lieu de SA, mais vous ne savez pas exactement ce que cela signifie et implique. Toute entreprise établie dans un État membre de l’UE peut en effet devenir librement une société européenne. La condition préalable est toutefois de disposer d’un capital minimum de 120 000 euros. Vous pouvez alors négocier vos titres en bourse comme à l’accoutumée et bénéficier de l’avantage d’opérer en tant qu’entreprise dans l’ensemble de l’Union européenne.

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En tant que société SE, il est beaucoup plus facile d’ouvrir de nouvelles succursales dans d’autres pays européens. De plus, même si le siège social doit être transféré, cela est beaucoup plus facile pour votre entreprise en tant que Societas Europaea. Au sein de l’Espace économique européen (EEE), toutes les SE ont la liberté de s’installer à leur guise. Les fusions de deux sociétés européennes sont aussi plus faciles si elles sont toutes les deux des SE.

Cependant, une SE française n’est pas identique à une société européenne allemande ou espagnole. Le droit européen reste en effet incomplet et il est alors comblé par le droit national. Bien que la SE soit une société internationale, certains éléments doivent être réglementés au niveau national et local. Comme, par exemple, il n’existe pas de registre du commerce européen, les sociétés ayant la forme juridique SE sont aussi inscrites dans les registres de commerce nationaux. Le pays du siège social est ici décisif.

Ensuite, pour la création de la société, il est obligatoire de réaliser une publicité dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), afin que le monde des affaires au niveau international puisse aussi être informé. Si la société décide de transférer son siège social dans un autre pays, l’inscription au registre (l’immatriculation) doit également être demandée à nouveau.

Si vous choisissez la SE comme forme juridique pour votre entreprise, vous appuyez et ancrez l’orientation internationale de votre concept commercial.

Constitution d'une Societas Europaea

Tout le monde ne peut pas construire une Societas Europaea à partir de rien. Certains critères doivent en effet être remplis pour qu’une entreprise puisse constituer une société européenne :

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• Seules les personnes morales peuvent créer une SE, une société doit donc exister au préalable.
• Seules les entreprises des États membres de l'UE ou de l'EEE (Espace économique européen) peuvent créer une Societas Europaea.
• La société qui fusionne doit avoir un aspect transfrontalier, par exemple, résultant de la fusion de deux sociétés de pays différents.
• Vous avez besoin d'un capital minimum de 120 000 euros.

Selon la manière dont la fondation est réalisée, différentes formes juridiques de l’entreprise d'origine sont requises : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés de capitaux ou sociétés de personnes.

Méthodes de Création d'une SE

Il y a plusieurs façons de créer une Societas Europaea. Il existe par exemple la possibilité de fusion : deux sociétés de pays différents fusionnent pour former une SE. Il est aussi possible de constituer une holding, nommée SE holding, qui détient des participations dans d’autres sociétés. Cette forme de société européenne peut aussi une SARL.

En outre, le droit européen prévoit aussi la situation dans laquelle une société crée une filiale (SE filiale) entre deux ou plusieurs sociétés. Si plusieurs sociétés forment conjointement une filiale SE, les groupes mères peuvent également être des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Si une société souhaite créer une filiale européenne par ses propres moyens, elle doit avoir opéré auparavant sous la forme juridique de Societas Europaea.

Enfin, il est également possible pour une société anonyme (SA) d’adopter la forme juridique d’une SE par voie de transformation. Toutefois, pour respecter le principe du franchissement des frontières, il est nécessaire que la société possède déjà une filiale SE et ce depuis au moins deux ans. Une simple succursale dans un autre pays ne suffit donc pas.

Direction et Mode d'Organisation

Les entreprises doivent décider quel principe elles veulent utiliser pour diriger une société européenne : le système dualiste ou le système moniste.

• Système Dualiste: la direction et l’organe de contrôle sont séparés. En plus d’un Directoire, il existe également un Conseil de surveillance.
• Système Moniste: ne possède qu’un seul organe exécutif, dans lequel les pouvoirs d’exécution et de contrôle sont combinés, sous la forme d’un conseil d’administration ou d’un conseil de direction.

Dans le système dualiste, un contrôle plus important est exercé. Le système moniste est lui beaucoup plus simple et rapide.

Comptabilité et Insolvabilité

Les comptes d’une société européenne sont établis conformément au droit national. Selon le pays de l’UE dans lequel l’entreprise est basée, vous devez vous conformer aux lois locales. En France, la comptabilité d’une Societas Europaea est analogue à celle d’une société anonyme (SA). Le droit local s’applique donc aussi en cas d’insolvabilité ou de dissolution de la société.

Les impôts doivent être payés dans le pays où la société européenne possède son siège social.

Participation des Salariés

La Societas Europaea est critiquée à plusieurs reprises au niveau de sa forme juridique qui semble minimiser la participation des travailleurs. La société européenne offrirait en effet l’occasion de restreindre les droits des salariés. Mais le fait qu'aucune Societas Europaea ne puisse être fondée sans le consentement d'un organe représentatif du personnel va à l’encontre de la critique concernant la cogestion : si une société souhaite transformer sa forme juridique en SE, un groupe spécial de négociation (GSN) doit alors être constitué et associé au processus décisionnel.

La critique à l’encontre de la Societas Europaea est que la participation des salariés est également basée sur la législation nationale. Or, la SE permet toutefois aux entreprises de délocaliser facilement leur siège social dans un autre État membre de l’UE qui exige moins en termes de participation des salariés que, par exemple le France ou l’Allemagne.

Tableau comparatif : SARL et SAS

Avantages de la SE

• Facilité d'installation dans un autre État membre de l'UE
• Coopération internationale facilitée
• Possibilité d'utiliser les bénéfices générés dans différents pays au sein d'une même entité

Inconvénients de la SE

• Capital social minimum élevé (120 000 euros)
• Lacunes dans la législation, notamment concernant le régime fiscal
• Nécessité de respecter les lois nationales, ce qui peut entraîner une complexité administrative

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