Le Fonctionnement des Fonds de Garantie pour les PME en France

La garantie de crédit bancaire constitue l’un des principaux outils de Bpifrance pour soutenir le financement des TPE et PME françaises. Ce dispositif consiste à couvrir le risque de crédit des banques commerciales françaises lorsqu’elles octroient des prêts à des PME.

Vous souhaitez recourir à un emprunt bancaire pour boucler le financement de votre projet ? Des dispositifs de garantie existent pour faciliter votre demande de prêt : Garantie création de Bpifrance, garanties Égalité de France Active, Sociétés de caution mutuelle, fonds régionaux de garantie...

À qui s'adressent ces garanties ?

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Elle s'adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) quelle que soit leur date de création.

Les bénéficiaires des fonds de garantie

En 2021, ces garanties ont bénéficié à plus de 40 000 entreprises, qui ont obtenu au total près de 6Md€ de prêts bancaires couverts par une garantie. 90 % de ces bénéficiaires sont des TPE et 70 % sont localisés hors des métropoles.

Les cautionnements et garanties bancaires pour obtenir un prêt II

Les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise pour la première fois sont surreprésentés au sein du fonds de garantie « création » (71 % des bénéficiaires vs. 63 % des créateurs d’entreprise ayant obtenu un prêt sans garantie) et du fonds « transmission » (77 % des bénéficiaires vs. 73 % des repreneurs non bénéficiaires). De même, la part des entrepreneurs demandeurs d’emploi au moment de démarrer leur projet est plus forte au sein du fonds « création » (40 % vs. 27 %) et du fonds « transmission » (21 % vs.

Modalités de la garantie Bpifrance

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % (*) de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs :

jusqu'à 60 % du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprises existantes), ou en cas de d'intervention conjointe entre Bpifrance et le Conseil Régional,
et jusqu'à 50 % pour les autres projets.

Les financements concernés sont ceux qui couvrent les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.

(*) Sont par ailleurs accepté les créations par rachat de fonds de commerce, par cession de parts ou dans le cadre d'un commerce organisé (franchise par exemple).

Sont exclues : les créations d'entreprises par filialisation ou transformation d'une ou plusieurs sociétés, la création d'entreprises par reprise d'une affaire en difficulté ou de ses actifs, et les opérations de simple restructuration financière.

Fonctionnement de la garantie

Cette garantie fonctionne de la façon suivante :

Jusqu'à 200 K€ de prêt, la banque peut décider elle-même d'accorder un prêt "création" avec la garantie de Bpifrance jusqu'à 60 % (*) de son montant en contrat de garantie. Cette possibilité est offerte à toutes les banques signataires de la convention de délégation proposée par Bpifrance.
Au delà de 200 K€, la banque sollicite le réseau de Bpifrance, au cas par cas, pour un accord de garantie plafonnée à 50 % et dans la limite de 1,5 M€ de risque par emprunteur.

Autres acteurs et dispositifs

France Active intervient pour limiter ou exclure la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les entrepreneurs.

Les SCM sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives.

Les PME franciliennes (1) ne répondant pas à la notion d'entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne peuvent également solliciter le Fonds Régional de Garantie. La sollicitation du Fonds Régional de Garantie est directement réalisée par l'établissement bancaire.

(1) PME - petites et moyennes entreprises : moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros.

Impact économique des garanties

Les travaux ont comparé les performances des entreprises bénéficiaires de garanties à celles d’entreprises initialement comparables (secteur, taille, santé financière, croissance passée …) mais non bénéficiaires de garanties, et ont mis en évidence :

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

une hausse du chiffre d’affaires et de l’investissement.
une hausse de l’emploi, avec environ un emploi additionnel par entreprise soutenue à un horizon de trois ans pour les fonds « création » et « développement ».

Une équipe de chercheurs académiques s’est focalisée sur l’impact du programme de garantie exceptionnellement déployé en 2008-2009, en exploitant le fait que ce programme s’est déployé de façon hétérogène selon les régions administratives françaises. Une étude co-produite par Bpifrance et des chercheurs de HEC et de la Banque de France s’est intéressée au dernier relèvement du seuil de délégation de décision, qui a facilité le recours à la garantie pour les crédits bancaires compris entre 100 000 et 200 000 euros dans une période de reprise économique (années 2015 et 2016).

La durée, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. La commission est un pourcentage annuel du capital restant dû du prêt.

Une large part de ces garanties est distribuée sous couvert d’un mécanisme de « délégation de décision » proposé aux banques conventionnées avec Bpifrance, qui leur permet de mobiliser la garantie sans instruction préalable de la demande de garantie par Bpifrance.

Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?...

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