Changement d'Activité Micro-Entrepreneur: Les Démarches Simplifiées

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise. La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre micro-entreprise.

Un changement d'activité est un épisode qui peut arriver au cours de la vie de votre entreprise, il est important de noter que l'auto-entrepreneur dans le cadre de ses fonctions peut décider de changer dès lors qu'il le souhaite la nature de ses activités ou d'étendre son activité en cumulant plusieurs tâches à la fois.

Effectivement, si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous radier et de vous déclarer à nouveau pour faire valider vos nouvelles modifications. Ceci étant, vous devez tout de même faire valoir votre droit de modification de vos activités, et ainsi vous conformer aux formalités et procédures afin de pouvoir tout valider et commencer à effectuer vos changements.

Pourquoi Vouloir Changer d'Activité ?

Changer d'activité en tant qu'auto-entrepreneur peut être motivé par diverses raisons. Tout d'abord, cela peut découler d'une évolution personnelle ou professionnelle, où l'entrepreneur souhaite explorer de nouveaux domaines qui correspondent mieux à ses intérêts, compétences ou aspirations.

Parfois, cela peut également résulter d'une demande du marché ou de nouvelles opportunités commerciales qui se présentent. L'article en bref : Changer d'activité en tant qu'auto-entrepreneur peut être motivé par diverses raisons.

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Les Formalités Administratives à Respecter

Lorsqu'un auto-entrepreneur décide de changer d'activité, il doit suivre certaines démarches administratives pour être en conformité avec la réglementation. La modification de l'activité de l'auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer.

Cette démarche implique de notifier les autorités compétentes, telles que l'URSSAF, et de mettre à jour les informations concernant son activité, y compris le changement de code NAF/APE si nécessaire. Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Comment Effectuer le Changement d'Activité ?

Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous souhaitez changer d'activité ? L'Expert-Comptable.com vous explique les différentes étapes pour changer votre domaine d'activité juste ici!

1. Rendez-vous sur le site de l'URSSAF (modification activité auto-entrepreneur)
2. Connectez-vous sur le site de l'URSSAF puis cliquez sur sur "Modifier mon activité", ensuite vous verrez 2 catégories à savoir:
   • Changement d'adresse de l'auto-entrepreneur
   • Changement d'activité

Sous la rangée " changement d'activité" vous verrez l'option "modification d'activité" que vous devez cocher ! Vous devrez aussi mentionner la date à laquelle vous souhaitez commencer votre nouvelle activité. Vous devez indiquer une date qui ne doit pas être supérieure à 30 jours.

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Sur la page "déclaration de modification d'activité" (toujours sur le site de l'URSSAF) indiquez votre nouvelle activité. Une page va s'ouvrir Simulateur de statut juridique. Cochez la case correspondant à votre nouvelle activité, à savoir soit:

• Activités artisanales
• Activités libérales
• Activités commerciales

Il vous sera demandé votre numéro de SIRET et dans les champs correspondants d'indiquer: votre nom et date de naissance, votre département, votre commune, votre nom d'usage, votre prénom(s).

Après avoir rempli et signé le formulaire, imprimez-le. Envoyez vos réponses au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Joignez également une copie de votre pièce d'identité. L'organisation lui notifiera la prise en compte de votre changement d'activité.

Les Étapes Détaillées sur le Guichet Unique

Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".

Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités. Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous:

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

1. Indiquez le type de changement d'activité

   Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.

2. Décrivez votre activité

   Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner:

   • Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
   • Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
   • Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.

   Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.

3. Indiquez la catégorisation de votre activité

   Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.

Après avoir vérifié sous les menus déroulants que les informations que vous avez déclarées sont bien conformes à votre activité, cochez “oui” pour l’intitulé “Je confirme vouloir effectuer une entrée de champ et inscrire cette activité”. En bas de page, vous pouvez cliquer sur ÉTAPE SUIVANTE pour passer aux pièces jointes.

1. Déposez vos pièces jointes et justificatifs

   Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité. Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.

2. Observations et correspondance

   Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation.

   Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet.

   La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.

Cumuler Plusieurs Activités

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée.

En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité. Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité.

Conséquences d'un Changement d'Activité

Les conséquences d'un changement d'activité peuvent varier en fonction de la nature de la nouvelle activité et de sa catégorie. Si l'activité appartient à la même catégorie (artisanale, commerciale, libérale), les conséquences peuvent être relativement mineures.

Cependant, passer d'une catégorie à une autre peut entraîner des changements significatifs, notamment en ce qui concerne les seuils de chiffre d'affaires autorisés, les charges sociales et le code NAF/APE.

Tout d'abord il est important de noter que le fameux statut "d'auto-entrepreneur" regroupe essentiellement trois catégories de professions à savoir: les activités artisanales, les activités commerciales, les professions libérales. Ces 3 catégories distinctes sont gérées par des organismes différents et donc répondent à des règles différentes.

Si vous avez envie de changer d'activité et que vous vous situez dans la même catégorie, vous ne subissez pas beaucoup de conséquences. A l'inverse, si vous changez de catégorie vous aurez des répercussions plus importantes, notamment sur: le seuil du chiffre d'affaires, les charges sociales, le code NAF.

Le Seuil du Chiffre d'Affaires

L'une des conséquences majeures de ce changement et le seuil du chiffre d'affaires. En effet, les activités liées à des professions libérales ne doivent pas dépasser la limite de 77 700 euros. Tandis que les professions artisanales et commerciale ont un seul de 188 700 euros de chiffre d'affaires.

Le seuil de votre chiffre d’affaires : Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime.

Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Les Charges Sociales

A l'exception de la vente de marchandises, toutes les activités sont soumises à la règle de cotisation sociale de 21,2% à 24,6% du chiffre d'affaires. Si vous vendez des biens commerciaux, votre contribution sera une taxe sur les salaires de 12,3 % de vos revenus.

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
• Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
• Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
• Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

• 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
• 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Le Code NAF ou APE

Le code NAF représente finalement la carte d'identité de votre activité. Ce code devra être amené à être modifié et cas de changement d'activité.

Bon à savoir : Le code APE de l’auto-entrepreneur (ou code NAF) est un code attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

• Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

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