Méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce agricole et du matériel agricole

Dans un contexte de forte augmentation du nombre d’exploitations à céder, la question du calcul du prix de reprise revêt une importance majeure tant pour le cédant que pour le repreneur. La détermination de la valeur d'une entreprise agricole est un exercice qui nécessite rigueur et professionnalisme dont les Experts Fonciers ont la maîtrise.

Principes généraux et acteurs de l’évaluation

Lorsqu'un mandant souhaite connaître la valeur de son exploitation agricole, il a le choix de s'adresser à différents acteurs de l'évaluation en lien avec la profession. Il peut s'agir selon leur degré d'expertise, de notaires, de techniciens, experts comptables et conseillers de gestion des entreprises agricoles, d'agents immobiliers, ou plus précisément de techniciens et commerciaux spécialisés (matériels, bâtiments, animaux...). L'évaluation des biens n'est pas réservée qu'à une seule profession, mais celle d'Expert Foncier a sans nul doute la compétence d'une vision globale et d'une analyse systémique du milieu.

L'Expert Foncier est bien « l'incontournable acteur de l'évaluation ». Par la parfaite connaissance qu'il a du milieu agricole, tant du point de vue technique, juridique, que comptable..., l'Expert Foncier a une capacité d'écoute et de synthèse, indispensable au dénouement de situations économiques et humaines, souvent fragiles et parfois mêmes dramatiques, que le monde agricole connaît depuis quelques années.

Cadre juridique influant sur l’évaluation

En fonction du cadre juridique de l'entreprise (individuelle ou sociétaire), nous évaluons dans le cadre :

  • d'une entreprise individuelle : des actifs agricoles (matériels, cheptel, bâtiments...). Il s'agit de biens matériels ;
  • d'une société : des parts sociales. Il s'agit alors de biens immatériels représentant une valeur et non un bien. La valeur des parts est néanmoins représentative de biens matériels !

S'il s'agit d'une évaluation de parts sociales, il faut être attentif à la préservation du foncier et à son rattachement aux outils de production par des baux. Il est d'autre part important de connaître le ou les titulaire(s) des baux. Même dans un cadre sociétaire, les baux sont généralement aux noms des associés, il est rare qu'ils soient au nom de la société (le bailleur n'a plus de maitrise sur les mouvements d'associés). Il est également important de connaître leur cessibilité et par la même leur durée (un bail à long terme « sécurise » le fermier dans la durée).

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Les valeurs à combiner : valeur patrimoniale et valeur de rendement

Il existe différentes méthodes d’évaluation du prix d’une exploitation. Jusqu’à aujourd’hui, la plupart d’entre elles se basent sur une combinaison entre la valeur patrimoniale des biens à reprendre (valeur de vente) et la valeur économique qui reflète la capacité de l’entreprise à créer de la richesse. La combinaison de ces deux valeurs détermine une valeur dite « Valeur d'Entreprise Agricole » (VEA).

Valeur patrimoniale (ou valeur substantielle)

La valeur patrimoniale est l'évaluation au prix de marché (notion de valeur vénale) de chacun des éléments constitutifs (notion substantielle) de l'actif du bilan d'une entreprise. L'Expert Foncier reprend l'actif immobilisé et doit rechercher la valeur optimale de chaque élément. Il peut s'agir de foncier (s'il est inscrit au bilan), de bâtiments, de plantations, d'installations, de matériels, des Droits à Paiement de Base, mais aussi du cheptel vif immobilisé (reproducteur). Pour être complet, il convient d'y rajouter l'actif circulant (stocks cheptel, végétaux...).

L'expert doit être vigilant et procéder à différentes vérifications : pour le matériel, les animaux, vérifier la propriété de ces actifs ; pour les bâtiments, vérifier les mises aux normes, la validité (permis de construire)... S'ils sont construits sur sol d'autrui, vérifier les autorisations du bailleur (on chiffre alors une créance)... Pour les améliorations foncières (drainage, réseaux d'irrigation...) prendre les mêmes précautions... Quelque soit la nature du bien à évaluer, il faut être particulièrement attentif à la surévaluation !

Rappel de l'article L 411-74 du Code Rural : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant, ou tout intermédiaire, qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitation, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeur non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobilier à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ».

Valeur de rendement (ou valeur économique)

La seule valeur patrimoniale ne suffit pas à la détermination de la « juste » valeur de l'entreprise, car la plus value apportée par l'exploitant et les résultats générés par l'entreprise ne sont pas pris en compte. En effet, deux exploitations ayant les mêmes productions peuvent avoir des résultats très différents selon leur technicité, leur maitrise des charges, leurs réseaux de commercialisation...

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La valeur de rendement est obtenue par actualisation du profit potentiel de l'entreprise. Le profit peut être le résultat avant ou après Impôt sur les Sociétés ou l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), selon les variantes de la méthode de rendement. Sa détermination se fait suivant 3 étapes :

  1. détermination de l'EBEC (Excédent Brut d'Exploitation Corrigé) ;
  2. étude des risques potentiels pouvant affecter l'entreprise ;
  3. capitalisation de l'EBEC dans la durée et selon un taux à déterminer.

Calcul de l'EBEC

Il s'agit du Résultat d'exploitation + les Amortissements + les Annuités de leasing - le Revenu net Foncier des terres en propriété - la valeur du travail non rémunéré de l'exploitant et de sa famille. L'EBEC retenu correspond couramment à la moyenne des EBE des 5 derniers exercices comptables desquels la meilleure et la moins bonne année ont été retirées.

La valeur du travail non rémunéré : dans la majorité des cas, les exploitants ne prélèvent pas de rémunération à la hauteur du travail qu'ils fournissent (par choix ou par nécessité). La valeur de ce travail non rémunéré peut s'apprécier selon différents critères : taille de l'exploitation, type de production, conventions collectives, barèmes d'entraide...

Étude des risques

La prise en compte du risque calculé en pourcentage est indispensable lorsque l'on envisage de capitaliser des résultats passés ou présents. Il se décline en un coefficient de risque CR, combinant trois risques, R1, R2, R3 :

  • R1 : Risque lié aux Moyens de Production (qualité des sols, situation géographique, dispersion du foncier, adaptation des moyens de production...) ;
  • R2 : Risque de Pérennité de l'Entreprise (reprise de terre par le propriétaire, vente de terre par le propriétaire, expropriation) ;
  • R3 : Risque d'Évolution de l'Entreprise (conditions de marché, prix de marché).

Capitalisation de l'EBEC : taux et durée

Le taux de capitalisation est déterminé par l'expert en fonction du contexte de l'entreprise. Il est influencé par des facteurs internes et externes tel que le faible rendement des produits financiers. En agriculture, il est communément compris entre 0 et 4 %, en raison de la faible rentabilité de ce secteur d'activité.

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La durée de capitalisation : le secteur agricole travaille sur un temps long, en général sur la durée d'un bail à long terme ou d'un bail de 9 ans renouvelé, soit 18 ans. Cette durée est généralement retenue, mais peut se modifier selon des spécificités intrinsèques à l'activité (investissements, cycles...). Le choix d'une période plus longue (par exemple 25 ans) peut se concevoir par la mise en place d'un bail de 25 ans ou de carrière, avec ou sans bail cessible et création d'un fonds agricole.

Valeur de rendement à court terme

Pour des raisons qu'il aura soin de justifier dans son rapport, l'expert pourra limiter son analyse à une période plus courte (par exemple comprise entre 5 et 7 ans). Au terme de cette période, il sera considéré que l'entreprise aura toujours une valeur minimale dite « valeur résiduelle de l'entreprise au terme de l'horizon de l'analyse ». Dans un horizon d'analyse court terme, l'appréciation de l'évolution de l'EBE corrigé est naturellement plus précise que sur une longue durée.

Combinaison : la Valeur d’Entreprise Agricole (VEA)

La VEA est la combinaison de la valeur substantielle VS (valeur patrimoniale) et de la valeur de rendement VR (valeur de rentabilité). Le plus souvent, la VEA est la moyenne arithmétique de la VS et de la VR, mais il est possible de pondérer chacune de ces valeurs par un coefficient. Si l'actif circulant n'a pas été évalué dans la valeur patrimoniale ou substantielle, il convient à ce stade de l'ajouter au calcul et de soustraire le passif.

Éléments incorporels et critères complémentaires à intégrer

Certains éléments incorporels doivent être évalués tels que les DPB, les améliorations culturales, le droit au bail, les contrats qui pourraient apporter de la valeur à l'entreprise (contrats de production de semences par exemple), l’existence d’une marque ou d’un fonds agricole. Par exemple, les certifications et labels, comme la Haute valeur environnementale (HVE) ou le fait d’être certifié en agriculture biologique ne sont pas pris en compte systématiquement, alors qu’ils peuvent notamment conditionner l’accès à certains marchés ou aides.

Les évaluations n'incluent pas toujours les systèmes mis en place pour pallier certains risques, comme des pratiques culturales spécifiques, un système de commercialisation en vente directe, etc. Optimes intègre donc divers éléments immatériels, selon cinq thèmes.

Les cinq thèmes d’Optimes (exemples d’axes d’analyse)

  • Capital de production : pratiques et outils de production (sensibilité aux aléas climatiques, performances des outils et vétusté, structure du parcellaire, état des sols, qualité des productions et rendement, respect du bien-être animal, état sanitaire...).
  • Capital stratégique : adhésion à une démarche spécifique et son adéquation avec les attentes sociétales (certification, label ou démarches collectives), démarche d'investissement (propriété ou location du matériel, fréquence du renouvellement), respect de la réglementation (ICPE, environnementales...), et perspectives de développement.
  • Mode de commercialisation (capital aval) : circuits, dépendance aux marchés mondiaux, présence de contrats formalisés et transmissibles, communication (marque, agrotourisme) et qualité de la clientèle (potentiel et fidélité).
  • Territoire : contraintes et opportunités en matière d'urbanisme (emplacement, proximité d'une ville, facilité d'accès, pression foncière) et image/attractivité du territoire en lien avec l'activité.
  • Capital humain : compétences, main-d'œuvre suffisante, ambiance de travail, réputation en tant qu'employeur, astreintes et contraintes des différentes productions.

Au total Optimes évalue 51 critères pour apporter un complément à l'évaluation basée sur les valeurs patrimoniale et économique. « Chaque critère peut contribuer aussi bien positivement que négativement à l'évaluation de l'entreprise. L'expert doit évaluer finement chacun d'eux », appuie Guillaume Favoreu, expert foncier et agricole chez Optimes.

Spécificités du commerce de matériel agricole dans l’évaluation

Le financement dans le commerce de matériel agricole demande une expertise et une gestion avisée. Les professionnels doivent s’adapter à un marché en constante évolution, marqué par une demande variable et des normes environnementales de plus en plus strictes. L’obtention d’un prêt professionnel requiert une expertise confirmée et des fonds propres conséquents.

La vigueur du commerce de détail de matériel agricole dépend de celle du secteur agricole. Or celui-ci est en crise depuis plusieurs années. De ce fait, avec un chiffre de 15,710 milliards d’euros en 2010 le marché du matériel agricole poursuit sa baisse entamée en 2008. La demande est ralentie du fait de nombreuses difficultés rencontrées par les agriculteurs. En particulier ceux-ci sont fortement endettés alors que leurs revenus sont en baisse.

Les agriculteurs préfèrent les offres des loueurs spécialisés en engins agricoles qui leur permettent d'éviter de s'endetter davantage en termes d'achat et d'entretien des équipements. De plus, les agriculteurs s'associent de plus en plus dans des groupements agricoles d'exploitation, ou dans des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Ces organismes leur permettent de mutualiser à la fois leurs activités et l'achat de matériel. Cette évolution contribue elle aussi au recul de la demande puisqu'elle permet aux agriculteurs de partager les machines.

Conséquences pour la valorisation d’un point de vente de matériel

En cas de reprise, la valeur va dépendre des bâtiments, du matériel et des stocks. Les capitaux nécessaires au démarrage sont très importants et concernent les locaux et surtout le stock. De plus, la reprise du matériel d'occasion est aussi un investissement coûteux. Il est à noter que même si tous ces investissements sont très lourds, ils ont une rentabilité très aléatoire.

La nécessité de se diversifier dans la location impose également un coût supplémentaire pour la mise en place du parc de matériel à louer. Enfin, le professionnel doit investir dans la formation de ses employés. En effet le matériel destiné à l'agriculture est technologiquement de plus en plus complexe.

Structure des revenus et gestion

Le professionnel analysera son chiffre d'affaires par gamme de machines : tracteurs, moissonneuses, vendangeuses, etc. La vente du matériel neuf est l'activité la plus rentable pour le concessionnaire et peut constituer entre 30 et 80% des recettes brutes. La vente de pièces détachées peut atteindre de 20 à 40% du chiffre d'affaires. La commercialisation de matériel d'occasion constitue un complément significatif avec environ 15 à 25% du chiffre. Enfin, l'entretien et la réparation contribuent en moyenne à 4,2% du chiffre d'affaires.

Il faut noter le caractère fortement cyclique de l'activité. Celle-ci connaît des pics tous les 5 à 10 ans, en fonction du matériel. En outre, l'activité dépend également des saisons et de la succession des périodes de semences et de récoltes.

Les achats constituent le premier poste des charges. Ils concernent à la fois le matériel neuf et celui d'occasion. Compte tenu de leur poids, ils doivent être très sévèrement contrôlés. Dans ce secteur les frais de personnel constituent les charges les plus lourdes après le matériel. De plus l'activité étant particulièrement saisonnière, il faut prendre en compte les périodes creuses pour éviter tout dérapage.

Pour réussir, le professionnel doit surtout maîtriser ses coûts en personnel. Pendant les périodes plus calmes, l'activité de réparation et d'entretien, et surtout la vente de pièces détachées reste très soutenue. Très rentables, ces activités permettent de lisser le chiffre d'affaires tout au long de l'année. Pour certains établissements elles peuvent même suffire à couvrir les frais fixes annuels.

Aspects pratiques pour la reprise : documents et vérifications

Lors d'une reprise, il convient d'examiner attentivement les éléments suivants : les bilans et comptes de résultat récents pour calculer les EBE et l'EBEC ; l'inventaire précis des matériels (propriété, contrats de leasing), des stocks et du cheptel ; la situation des baux et des droits fonciers ; les contrats commerciaux et leur transmissibilité ; les labels, certifications, contrats d'approvisionnement et de commercialisation ; la conformité réglementaire des bâtiments et installations.

Il est indispensable de connaître parfaitement les préoccupations des agriculteurs afin de pouvoir exercer une véritable activité de conseil auprès d'eux. Le professionnel doit se montrer très réactif pour répondre aux difficultés conjoncturelles de ses clients. Enfin, les exigences des fournisseurs sont très poussées. Les concessionnaires doivent donc être vigilants pour garder leurs concessions.

Méthodes mixtes et barèmes sectoriels

De longue date, les fonds de commerce ont été évalués grâce à des barèmes ou monographies, établis activité par activité. Ces barèmes permettent l’évaluation des fonds de commerce en fonction de pourcentages prédéterminés du chiffre d’affaires (% CA HT) et donc en considération, notamment, de la capacité productive. La valeur des marchandises et du stock est exclue.

Il est rappelé l’importance de faire usage de ratios exclusivement statistiques, actualisés et localement appropriés, sauf à réaliser des évaluations différentes de la réelle « valeur marchande ». Par exemple, il ne peut pas être employé les mêmes ratios de valorisation, qu'il s'agisse d'un fonds de restauration situé à Paris, intra-muros ou à Saint-Etienne. L'évaluateur devra ignorer les barèmes dont les données sont anciennes ou non sourcées.

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Points de vigilance et bonnes pratiques de l’expert

La conjoncture économique actuelle étant souvent déprimée, l'expert intervient de plus en plus souvent dans un contexte humain particulier qu'il convient d'appréhender avec délicatesse. Les trois principaux paramètres qui constituent l'entreprise et en forment sa valeur corporelle et incorporelle sont : l'homme (chef d'entreprise), les outils de production et de valorisation (foncier, bâtiments, marchés, contrats), et les mesures administratives (aides publiques, contraintes réglementaires).

Ces trois paramètres lorsqu'ils sont « équilibrés » sont une force et un gage de réussite. Au contraire, un déséquilibre est une faiblesse qui peut conduire à des conflits, des surcharges de travail, des moindres performances techniques, des pertes économiques. L'expert veillera à rester indépendant, loyal et objectif dans son appréciation.

Ressources et ratios pour l’évaluateur

Accédez aux ratios, barèmes d'évaluation et données financières pour de nombreuses activités du commerce de détail afin d'alimenter l'analyse comparative. Les évaluations sectorielles et méthodologiques détaillent les particularités selon les codes NAF/APE et doivent être exploitées de manière critique, en tenant compte des évolutions récentes (post-Covid, mutations des modes de paiement, etc.).

Élément évalué Approche
Matériel agricole Valeur patrimoniale selon état, âge, propriété, leasing
Bâtiments et installations Vénale + vérification conformité et mises aux normes
Cheptel et stocks Inventaire physique et valorisation au prix de marché ou coût
Contrats et clientèle Valeur immatérielle selon transmissibilité et fidélité
EBEC / rendement Capitalisation des flux corrigés selon risque et taux

La négociation devra permettre à partir de cette valeur de garantir la pérennité de l'entreprise. Le prix d’une exploitation agricole dépend donc de nombreux paramètres tant internes qu’externes et n’est donc pas gravé dans le marbre. L’estimation est délicate et doit généralement être confiée à un professionnel (expert-comptable, expert foncier, etc.).

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