Fiscalité des apports en industrie dans une EURL: conséquences et imposition
Le régime fiscal de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépend en premier lieu de son associé unique, personne physique ou personne morale.
Les bénéfices de l’EURL peuvent relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la solution par défaut pour l’EURL dont l’associé unique est une personne physique.
Les bénéfices de l’entreprise sont taxés directement dans les revenus de l’associé à l’aide de la déclaration 2402 C PRO.
En fonction de l’activité de l’entreprise, le bénéfice imposable sera déclaré en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non-commerciaux pour les professions libérales).
La mise en place du prélèvement à la source va impliquer un paiement mensuel ou trimestriel d’acomptes des BIC et BNC pour l’EURL sur la base des montants déclarés l’année précédente.
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Si l’associé unique est aussi le gérant de l’entreprise, ses rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires et ne peuvent donc pas venir diminuer les bénéfices imposables.
En contrepartie, les rémunérations ne sont pas à déclarer en traitements et salaires afin de ne pas subir une double imposition.
Si le résultat fiscal est négatif, ce déficit vient s’imputer sur tous les autres revenus du foyer fiscal de l’exercice en cours et des suivants.
Si l’associé unique ne participe pas à l’activité de l’entreprise, il n’a pas vocation à percevoir de rémunération.
Le gérant non-associé, sauf s’il est le conjoint de l’associé, perçoit une rémunération déductible du résultat et imposable dans ses propres revenus comme traitements et salaires.
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Le bénéfice de l’EURL est imposable comme précédemment dans les revenus de l’associé unique.
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite loi SAPIN 2, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise peut adopter le régime micro-fiscal.
Pour cela, l’EURL doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, soit 203 100 € pour des activités de vente et 83 600 € pour des prestations de service.
Attention ! L’associé unique peut décider d’opter de manière irrévocable pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Soumis à un taux fixe, les bénéfices sont alors imposés dans la société.
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Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un seuil, un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices.
Le déficit est reporté sur le résultat des années suivantes.
Le choix entre IR et IS dépend grandement de la situation personnelle de l’associé de l’EURL : s’il est déjà soumis aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu, il aura intérêt à bénéficier du taux fixe plus faible de l’IS.
Toutefois, l’IR peut se révéler judicieux si l’associé utilise des systèmes de défiscalisation ouverts aux particuliers comme les investissements immobiliers en loi Pinel.
À noter : le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est considéré par l’administration fiscale comme une cessation d’activité de la société.
Par conséquent, une plus-value peut se dégager.
En phase de création d’activité, cela n’a aucune importance puisque l’entreprise ne vaut rien.
Apports en industrie: définition et effets
L’apport en industrie constitue la dernière forme d’apport au capital social possible lors de la création d’une EURL.
Ce type d’apport est très rare dans une EURL et correspond aux compétences, à l’expérience et à la réputation mises à disposition de l’entreprise par l’associé.
Cet apport peut permettre à l’apporteur de recevoir des parts sociales, mais il ne participe pas à la formation du capital social.
Les apports en industrie ne alimentent pas le capital social mais l’associé unique reçoit néanmoins des parts sociales en contrepartie de cet apport.
Les statuts de l’EURL doivent déterminer les conditions dans lesquelles les parts constituant la contrepartie d’un apport en industrie sont souscrites.
L’apport en industrie est le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son EURL.
Il consiste, pour l’apporteur, à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou, plus généralement, ses services.
À noter : l’apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente et peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition d’y consacrer suffisamment de temps.
Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts et l’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société.
Mais l’apport en industrie ne peut pas être comptabilisé dans le capital social; il donne lieu à l’attribution de titres sociaux qui contribuent aux pertes de l’entreprise à hauteur de son apport.
Si l’apporteur se retire ou cesse d’honorer son apport, ses titres peuvent être annulés.
Les titres en industrie disparaissent à défaut de transmission à cause du décès de l’apporteur; ils ne peuvent ni être vendus ni donnés.
Procédures et modalités: aspects juridiques et fiscaux
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers: publication au Bodacc ou dans un support d’annonces légales.
L’entrepreneur doit publier un avis et un état descriptif du patrimoine professionnel, contenant notamment la valeur globale de l’actif et la valeur globale du passif.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Si l’entrepreneur apporte le local dont il est propriétaire, l’apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire.
Les créanciers disposent d’un délai d’1 mois pour s’opposer au transfert du patrimoine professionnel; l’opposition n’empêche pas le transfert en tant que tel, mais peut entraîner des effets sur les créances.
Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d’abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE; c’est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale.
Sur le plan fiscal, la cessation d’activité implique la réalisation d’une déclaration de résultat et d’un enregistrement de l’apport auprès du service fiscal de l’enregistrement.
La déclaration de résultat permet l’imposition des bénéfices et des plus-values selon le régime fiscal applicable (IR, BIC, BNC, IS).
La transmission universelle du patrimoine professionnel peut être réalisée sans liquidation lorsque l’apport est effectué en faveur d’une société nouvelle; toutefois, l’opération doit respecter certaines conditions et peut impliquer des dispositifs d’imposition différée.
Plus-values et imposition des apports
La fiscalité des apports en société en matière de plus-values est complexe et dépend du type d’apport (immobilier, fonds de commerce, titres), du régime fiscal et des conditions spécifiques.
Pour un apport en nature d’un bien immobilier, la plus-value immobilière des particuliers peut être imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention.
Pour les apports de titres de sociétés, la plus-value peut bénéficier d’abattements sur la durée de détention et le régime des prélèvements sociaux s’applique sur la valeur de la plus-value.
En cas d’apport réalisé par une entreprise, la plus-value professionnelle peut être imposée différemment et des exonérations existent selon le chiffre d’affaires et la nature des biens apportés, notamment via les dispositifs 151 septies et 238 quindecies.
L’apport d’un fonds de commerce ou d’un actif immatériel peut donner lieu à des reports d’imposition sous certaines conditions prévues par les articles du CGI (par exemple, 151 octies, 150-0 B ter, etc.).
Règles spéciales et réductions
Les souscriptions en numéraire au capital des PME peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des sommes souscrites sous conditions.
La réduction d’ISF peut également s’appliquer sous conditions, plafonnée à 45 000 euros par an.
Les apports en nature peuvent être exonérés de certains droits d’enregistrement lorsque l’apporteur conserve ses titres pendant une période minimale et que les conditions prévues par le CGI sont remplies.
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