Comment éviter légalement de payer la CFE en tant que micro-entrepreneur ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer la plupart des entreprises et travailleurs indépendants en France. Cependant, il existe des solutions 100 % légales pour réduire cette taxe, voire y échapper complètement. Cet article explore les différentes exonérations de CFE et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local faisant partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle a été mise en place suite à la suppression de la taxe professionnelle. L’objectif principal de la CFE est de permettre aux communes et intercommunalités de financer leurs services publics locaux grâce aux contributions des entreprises qui bénéficient de ces infrastructures.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année.

Contrairement à d’autres taxes professionnelles, la CFE ne dépend pas du statut juridique ou du régime d’imposition de l’entreprise, qu'il s'agisse de sociétés (SARL, SASU, SCI…), de micro-entrepreneurs ou d’entrepreneurs individuels. En fait, même des associations dont le but est lucratif peuvent être redevables de la CFE.

Calcul de la CFE

Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative de tous les locaux ou des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière, et qui sont utilisés pour l’activité professionnelle. La CFE est calculée selon la formule suivante :

CFE = Base d'imposition × Taux de CFE (+ taxes additionnelles et frais de gestion)

Entreprise avec locaux professionnels: la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés durant l’avant-dernière année de référence (année N-2) pour l'activité professionnelle, déterminée par l'administration fiscale.
Entreprise sans locaux professionnels: en l'absence de locaux, une base minimale est appliquée, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé deux ans auparavant (N-2). Cette base minimale varie selon les communes et les tranches de chiffre d'affaires.

Déterminée par chaque commune, la cotisation minimale peut donc très fortement varier. Elle concerne notamment deux cas :

la valeur locative du local ou du bien est trop faible ;
l'entrepreneur ne dispose pas d’un local ou d’un bien pour son exercice (vous exercez à votre domicile ou bien chez votre client, par exemple).

Une entreprise est exonérée de la cotisation minimale de la CFE si elle réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

De même que la cotisation minimale, un taux de CFE est fixé pour l’année en cours par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce taux peut varier d'une collectivité à l'autre et aussi donc, comme la cotisation minimum, varie fortement.

En plus de la cotisation principale, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut inclure des taxes additionnelles et des frais de gestion. Ces deux éléments viennent alors s'ajouter à la cotisation principale, et leur montant est précisé dans l'avis d'imposition reçu par l'entreprise.

Quand et comment payer la CFE ?

Son paiement est soumis à des modalités et des échéances spécifiques, variant en fonction du montant dû.

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Échéances de paiement :

Montant de la CFE inférieur ou égal à 3 000 €: Le règlement doit être effectué en une seule fois, au plus tard le 16 décembre de l'année d'imposition.
Montant de la CFE supérieur à 3 000 €: Un acompte représentant 50 % de la cotisation de l'année précédente est exigé. Cet acompte doit être versé entre le 31 mai et le 17 juin de l'année en cours. Le solde restant est à régler au plus tard le 16 décembre de la même année.

Les modalités de paiement de la CFE sont :

le paiement en ligne,
le prélèvement mensuel,
ou le prélèvement à l'échéance.

Exonérations de CFE

La législation française prévoit plusieurs cas d’exonération totale ou partielle de la CFE.

Exonération en début d’activité

Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de la cotisation foncière des entreprises, et ce quelle que soit votre activité. Pour cela, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de la CFE jusqu'au 31 décembre de l'année de leur création.

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De plus, pour la 2 ème année d'exercice de l'activité, une réduction de 50 % de la base d’imposition est possible pour les nouveaux entrepreneurs.

Démarches à suivre pour l'exonération de début d'activité :

Télécharger la déclaration initiale de CFE (cerfa 1447-C-SD).
Remplir la déclaration avec précision.
Envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant le 1er janvier.

Exonération pour les 3 années suivant la création

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération). Attention, cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise, car elle n'a pas été votée par toutes les communes.

Démarches à suivre pour l'exonération de 3 ans après la création :

Vérifier que votre commune est concernée en consultant la liste des communes concernées.
Envoyer une demande à votre service des impôts des entreprises avant le 1er mai de l’année suivant la création de votre entreprise.

Exonération selon la domiciliation de l'entreprise

Vous avez peut-être domicilié votre entreprise à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE. Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE :

les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les activités implantées dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR, ancien dispositif maintenu jusque fin 2024) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR, nouveau dispositif) ;
les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM-TOM.

Démarches à suivre pour l'exonération en fonction du siège de l'entreprise :

Vérifier si votre entreprise se trouve dans une zone éligible.
Vérifier que vous remplissez les critères pour bénéficier de l’exonération (chiffre d’affaires, activité, nombre de salariés, etc.).
Cocher la case correspondante à l’exonération dans le cadre D « exonération » de votre déclaration initiale de CFE.
Actualiser chaque année votre demande.

Exonération pour chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 (en 2022) inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE en 2024. L'exonération est automatique en principe.

Exonérations liées aux activités

Selon l’activité exercée, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est-à-dire courant novembre.

Exonération pour les activités artisanales

Les artisans peuvent bénéficier d’une exonération permanente et totale de la CFE sous certaines conditions strictes :

exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.

Exonération pour les enseignants

Les indépendant·es exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :

dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline ;
exercer à son domicile ou au domicile des élèves.

Exonération pour les activités artistiques

Les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs ou même dessinateurs) peuvent prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :

vendre uniquement le produit de leur art ;
ne pas réaliser une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de leur conception personnelle.

Exonération pour les photographes-auteurs

Les photographes qui vendent directement leurs clichés peuvent bénéficier de l’exonération de CFE dès lors qu’ils réalisent des prises de vues artistiques.

Exonération pour les loueurs en meublé

Les loueurs en meublé peuvent bénéficier de l’exonération de CFE dans les cas suivants :

Vous louez en meublé une partie de votre habitation personnelle de façon occasionnelle.
Vous louez en meublé une partie de votre habitation principale à un locataire qui en fait sa résidence principale à un prix raisonnable.
Vous louez des locaux classés en meublés de tourisme qui font partie de votre habitation personnelle.
Vous louez ou sous-louez tout ou partie de votre habitation personnelle en dehors des cas précédents.

Comment optimiser la CFE grâce à la domiciliation ?

Il est possible de réduire l’impact fiscal de la CFE en choisissant stratégiquement la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Opter pour une ville ou une commune avec un faible taux de CFE ou utiliser une société de domiciliation pour choisir une adresse optimisée sont deux leviers principaux.

La domiciliation commerciale permet d'optimiser la CFE de manière simple et légale. En optant pour une adresse dans un centre d'affaires ou une société de domiciliation, vous pouvez choisir une localisation géographique offrant des taux de CFE plus avantageux. En outre, la domiciliation commerciale offre des services pratiques et une adresse professionnelle prestigieuse sans avoir à supporter les coûts d'un bail commercial classique.

Tableau récapitulatif des exonérations de CFE

Type d'exonération	Conditions	Démarches
Début d'activité	Première année d'activité	Déclaration initiale de CFE (cerfa 1447-C-SD) avant le 1er janvier
3 années suivant la création	Commune ayant voté la mesure	Demande au service des impôts avant le 1er mai
Domiciliation en zone spécifique	BER, BUD, QPPV, ZFU-TE, ZRD, ZRR, FRR, DOM-TOM	Vérification de l'éligibilité et déclaration
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €	CA N-2 inférieur à 5 000 €	Automatique en principe
Activités artisanales	Travail manuel prépondérant, pas de spéculation, capital limité	Demande lors de la réception de l'avis d'imposition
Enseignants	Enseignement personnel à domicile	Demande lors de la réception de l'avis d'imposition
Artistes	Vente de créations originales	Demande lors de la réception de l'avis d'imposition
Photographes-auteurs	Prises de vues artistiques	Demande lors de la réception de l'avis d'imposition
Loueurs en meublé	Location occasionnelle ou résidence principale	Déclaration initiale de CFE

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