Comment éviter la CFE : Guide complet pour les entreprises en France
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE est une sorte de taxe foncière des entreprises.
Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent !
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
La CFE est due par les entreprises et les professionnels indépendants qui exercent une activité régulière. Cette contribution est exigible au 1er janvier de chaque année d’imposition. Elle concerne toute entreprise disposant de locaux ou de terrains utilisés dans le cadre de son activité, quel que soit son statut juridique ou son régime fiscal. Cela inclut également les micro-entrepreneurs, qui ne sont pas exemptés de cette obligation.
La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, valeur qui sert aussi de base à la taxe foncière. Le montant de la CFE est fixé selon le taux voté par chaque commune ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Selon la commune où vous êtes domicilié, le taux peut varier du simple au double.
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise et varie beaucoup d’une commune à l’autre. En début d’activité, la charge est lourde.
Si votre activité dégage un CA inférieur à 500 001 €, vous versez simplement une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune.
Qui doit payer la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Concrètement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne tous les propriétaires proposant un logement meublé à la location, que ce soit en résidence principale ou en meublé de tourisme. Cette taxe s'applique dès l'obtention de votre numéro SIRET et la déclaration de votre activité à l'administration fiscale.
Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.
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Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle. En première année d’activité, les entreprises ne paient pas la CFE.
Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut-être déjà entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Comment ne pas payer la CFE ? Les Exonérations possibles
Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit.
Bien que le paiement de la CFE soit obligatoire pour la grande majorité des entreprises, il existe certaines exceptions qui peuvent vous permettre de bénéficier d'exonérations, maximisant ainsi les avantages fiscaux pour votre société.
Pour bénéficier de ces exonérations, il faut généralement adresser une demande avant une date butoir, souvent le 1er mai de l’année suivant la création de l’entreprise.
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Voici un aperçu des principales exonérations de CFE :
1re année d'activité
Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
L'entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.
Pas de CFE l’année de création de votre activité Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.
Exonération de 3 ans selon votre domiciliation
L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.
Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.
C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.
Deuxième année exonérée de CFE si chiffre d’affaires nul lors de la première
L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires.
Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €
Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE.
Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.
Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Exonération de CFE : votre CA est en forte baisse ou vous êtes en difficulté financière
Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.
Exonérations pour les activités artisanales et assimilées
Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.
Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
- Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
- Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant
Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.
Bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.
Exonération de CFE pour les activités d'enseignement
Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé.
En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.
C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.
Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.
Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.
En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.
L’exonération de CFE pour les activités artistiques
Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.
Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
- Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
- Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
- Les artistes lyriques et dramatiques.
Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE
Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :
- Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d'ambulance, cocher, etc.).
- Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
- Certains disquaires et libraires indépendants.
- Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
- Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
- Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).
Exonération selon la zone de domiciliation
Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.
Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.
Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :
- BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années. La demande d’exonération doit se faire au plus tard, au 31 décembre 2024 pour les nouvelles entreprises.
- BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
- QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
- ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
- ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
- ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
- ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
- ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
- ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
- Les entreprises situées en Corse.
La CFE et domiciliation
La CFE et domiciliation sont des éléments cruciaux pour les entrepreneurs. Dans un monde idéal, on pourrait installer son entreprise n’importe où. Or, la réalité est tout autre : le lieu de domiciliation influe directement sur les taux de CFE et sur vos éventuels avantages fiscaux.
Il est tout à fait légal de séparer votre lieu d’exercice de votre lieu de domiciliation.
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