Procédure de redressement judiciaire pour une entreprise : guide complet

La procédure de redressement judiciaire est l’une des mesures prévues par le législateur pour aider les entreprises en difficulté. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

À qui s’adresse la procédure ?

Toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit peuvent bénéficier de la procédure. La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde.

Condition essentielle : l’état de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier. Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d’ouverture, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

Qui saisit le tribunal et lequel ?

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. Le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

La demande d’ouverture : pièces et formalités

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois et attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

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Instruction, audience et jugement d’ouverture

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur. Les juges convoquent, tout d’abord, le chef d’entreprise à un entretien afin de mieux comprendre la situation de l’entreprise. Puis, si le redressement de l’entreprise leur semble possible, ils prononcent un jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et détermine provisoirement la date de cessation des paiements.

Effets du jugement d’ouverture et publicité

Le jugement d'ouverture est exécutoire de plein droit et fait l'objet d'une publicité : mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des entreprises, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Période d'observation : durée, objectifs et organes

Le tribunal ouvre une période d'observation pendant laquelle l'entreprise poursuit son activité sous l'assistance et le contrôle des organes de la procédure. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public; le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et d’élaborer un projet de plan de redressement.

Désignation des intervenants

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : le juge-commissaire, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure; le mandataire judiciaire, représentant la collectivité des créanciers; et l'administrateur judiciaire, chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission confiée. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Rôle du dirigeant pendant l'observation

En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs. Le dirigeant reste en fonction et l’entreprise continue, en principe, son activité. L'administrateur l'assiste et le surveille. Les pouvoirs du dirigeant peuvent être partiellement ou totalement réduits selon la mission attribuée à l'administrateur.

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Contrats, actifs et trésorerie

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires : établissement d'un inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et accomplissement des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise. Tous les comptes bancaires de l'entreprise en redressement sont bloqués et un nouveau compte "RJ" ou "bis" doit être ouvert dès le jugement d'ouverture; les soldes créditeurs des anciens comptes y sont virés.

Le gel du passif et les créanciers

Le jugement d'ouverture emporte de plein droit l'interdiction de payer tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le paiement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire. Les intérêts légaux, conventionnels et de retard sont, en principe, arrêtés pour les créances antérieures. En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.

Déclarations de créances

Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire dans les conditions de droit commun. Si le redressement judiciaire est ouvert sur résolution d'un plan de sauvegarde, les créances inscrites au plan de sauvegarde font l'objet d'une dispense de déclaration et sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure.

La période suspecte et actions en nullité

Une fois la date de cessation des paiements fixée, la période suspecte est établie. Elle correspond à la durée qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Certains actes passés pendant cette période pourront tomber sous le coup d’une nullité. La loi organise un double régime de nullité : certains actes sont annulés de plein droit tandis que d'autres ne le sont que sous certaines conditions, le tribunal ayant le pouvoir de trancher.

Élaboration et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée et désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan.

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Issues possibles à l’issue de la période d’observation

À l’issue de la période d’observation, les juges ont trois possibilités : adoption d’un plan de redressement, conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ou prononcer la cessation partielle de l’activité si nécessaire. Le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif.

Cas particuliers et remarques pratiques

• La procédure ne peut être ouverte lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
• La demande d'ouverture doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements ; le dirigeant qui ne s'y conforme pas s'expose à une mesure d'interdiction de gérer.
• Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
• Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration sous certaines conditions.
• Les cautions, co-obligés ou garants, personnes physiques ou morales, ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement qui les exonéreraient, selon des règles spécifiques.
• La rémunération du dirigeant est maintenue en cas de redressement judiciaire depuis la loi Pacte, sous réserve des décisions du juge-commissaire et de l'administrateur.

Durée totale et clôture

La période d'observation initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale; la période peut être exceptionnellement prolongée sur décision motivée du tribunal. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois sauf cas exceptionnels. Après exécution du plan et dépôt du compte-rendu, le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan et prononce la clôture. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte au juge-commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Conseils pratiques pour le dirigeant

Vous êtes dirigeant d’une entreprise pour laquelle les affaires vont mal ? Évitez la situation de cessation de paiements à tout prix et réagissez au plus tôt. Dès les premiers signaux faibles - tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité - sollicitez un accompagnement. Il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil qui préserveront la production, les emplois et la situation juridique et financière des dirigeants. Les procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation sont des outils de prévention et peuvent permettre de négocier des échéanciers avec vos créanciers avant l'ouverture d'une procédure collective.

Tableau récapitulatif : étapes clés

En somme, lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, la procédure de redressement judiciaire permet de poursuivre l'exploitation sous contrôle judiciaire pour tenter d'assurer la survie de l'activité et l'apurement du passif. Pour optimiser vos chances de succès, interrogez rapidement des professionnels compétents et privilégiez, le cas échéant, les solutions amiables avant le dépôt de bilan.

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