Statut juridique de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT (CAPH) est une structure intercommunale dotée d'une personnalité juridique propre et d'une compétence étendue en urbanisme et aménagement du territoire. Inscrite à la base Sirene tenue par l'Insee depuis le 01/01/2014, la collectivité dispose d'un siège administratif situé à Raismes, Zone du Plouich, Bâtiment n°6, Rue du Commerce, 59590 RAISMES.

Forme juridique et enregistrement

La Communauté d'agglomération est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent, institué pour coordonner les politiques publiques locales entre communes membres. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/01/2014. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2014. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Compétences et actes administratifs

Au titre de ses compétences, la CAPH intervient notamment en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et peut procéder à des révisions allégées de ce document. Par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH) n° A25626 en date du 10 septembre 2025 a été ouverte l'enquête publique relative aux révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de La Porte du Hainaut.

Procédure d'enquête publique pour les révisions allégées du PLUi

L'enquête publique se déroule conformément aux dispositions légales applicables et à la décision du Tribunal Administratif de Lille. L'enquête publique se déroulera du lundi 6 octobre 2025 à 9h00 au mardi 21 octobre 2025 à 17h00, soit 16 jours consécutifs. Le siège de l'enquête est fixé dans les locaux administratifs de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH), situés à Raismes, Zone du Plouich, Bâtiment n°6, Rue du Commerce, 59590 RAISMES, où toute personne pourra consulter le dossier aux heures habituelles d'ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Un exemplaire papier du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés au siège de l'enquête pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture habituels. Par ailleurs, le public pourra prendre connaissance du dossier en version numérique. À ce dossier, sont également joints les avis conformes rendus par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale ainsi que le procès-verbal des réunions d'examen conjoint. Les envois postaux seront également enregistrés du lundi 6 octobre 2025, 9h00 au mardi 21 octobre 2025, 17h00 ; le cachet de la Poste faisant foi.

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Objet des révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du PLUi

Le projet de révision allégée n°1 du PLUi permet de faire évoluer le zonage de la parcelle n°A3630, située à RUMEGIES, conformément au jugement exécutoire du Tribunal Administratif de Lille. Le projet de révision allégée n°2 du PLUi permet de faire évoluer le zonage de la parcelle des secteurs « Les Plans » et « le Haut du Hameau », située à ESCAUDAIN, conformément au jugement exécutoire du Tribunal Administratif de Lille. La révision allégée n°3 du PLUi permet d'harmoniser les règles du PLUi au regard du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction actuelle, et d'identifier de manière plus précise les marqueurs du patrimoine à protéger.

Conséquences juridiques et environnementales

Au regard de l'Avis de l'Autorité environnementale, les objets des révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du PLUi de La Porte du Hainaut ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine. Par conséquent, ils ne sont pas soumis à évaluation environnementale. Par ailleurs, ces projets ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent et des Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que des communes membres de La Porte du Hainaut.

Garanties de transparence et désignation des commissaires enquêteurs

Conformément à la décision n° E25000121/59 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, il est désigné, pour l'enquête publique susvisée Monsieur Gérard CANDELIER, inspecteur principal au commissariat à l'énergie atomique, retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Jean BERNARD, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant. Conformément à la décision n° E25000121/59 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, il est désigné, pour l'enquête publique susvisée M. Gérard CANDELIER, inspecteur principal au commissariat à l'énergie atomique, retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur et M. Jean BERNARD, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.

Accès aux informations et actes connexes

Un exemplaire papier du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête ont été déposés au siège de l'enquête, accessibles pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture habituels. Par ailleurs, le public peut prendre connaissance du dossier en version numérique. À ce dossier, sont également joints les avis conformes rendus par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale ainsi que le procès-verbal des réunions d'examen conjoint.

Enquête publique PLU comment participer

Droits et obligations des personnes et communications officielles

Les envois postaux sont également enregistrés du lundi 6 octobre 2025, 9h00 au mardi 21 octobre 2025, 17h00 ; le cachet de la Poste faisant foi. Les envois postaux seront également enregistrés du lundi 6 octobre 2025, 9h00 au mardi 21 octobre 2025, 17h00 ; le cachet de la Poste faisant foi.

Informations complémentaires administratives et statutaires

La CAPH figure dans différents registres administratifs et bases de données publiques. Avis de situation - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Élément	Information
Inscription Insee	01/01/2014 (mise à jour 06/12/2025)
Siège	Raismes, Zone du Plouich, Bâtiment n°6, Rue du Commerce, 59590 RAISMES
Type	Communauté d'agglomération (EPCI)
Procédure PLUi	Révisions allégées n°1, n°2, n°3 - enquête publique 6-21 octobre 2025
Commissaires Enquêteurs	G. Candelier (titulaire), J. Bernard (suppléant)

Ressources et sources de données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, Ministère de la Culture, Ministère du Travail, Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère de la Culture (MC). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Mise à jour le 24/07/2026.

La conduite des procédures d'urbanisme par la CAPH, notamment la révision et l'harmonisation du PLUi, illustre le rôle juridique de l'EPCI : assurer la conformité au Code de l'Urbanisme, prendre en compte les jugements administratifs exécutoires et garantir la transparence via des enquêtes publiques et des examens conjoints avec l'État et les personnes publiques associées.

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