Statut juridique et exécution des peines en France

L’exécution de la peine intervient après le prononcé de la peine. Les peines peuvent être exécutées en milieu ouvert ou en milieu fermé. L’exécution des peines en milieu ouvert désigne les mesures et sanctions que le condamné doit effectuer, exception faite des peines d’emprisonnement. L’exécution des peines d’emprisonnement peut évoluer. Ces peines peuvent être aménagées. La prescription pénale concerne la prescription de l’action publique mais également la prescription des peines. La prescription de la peine est le fait de ne plus pouvoir faire exécuter une peine en raison de l’écoulement d’un certain délai. Une fois que le jugement devient définitif, la peine décidée par les juges doit être exécutée.

Un jugement définitif est un jugement qui n’est plus susceptible de recours et notamment d’un appel. Il est possible que la prescription de la peine soit suspendue ou fractionnée pour différentes raisons (maladie, problèmes familiaux, etc.). On ne parle pas de « juge de l’exécution des peines », mais du juge d’application des peines. En effet, la différence entre l’exécution et l’application des peines n’existe pas réellement. En matière d’exécution des peines (et donc d’application des peines), ce sont les juridictions d’application des peines qui sont compétentes pour modifier les modalités d’exécutions des peines. Elles peuvent mettre en place un aménagement de peine ou bien le modifier.

Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) est un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire. Il a pour rôle de favoriser la réinsertion d’une personne condamnée et d’éviter la récidive. Le bureau d’exécution des peines est le greffe qui reçoit le condamné à la fin de l’audience pénale. Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. La peine est la réponse à l’infraction infligée au nom de la société, en répression du trouble à l’ordre social causé. Elle se distingue des autres formes de sanctions (disciplinaires, administratives), ainsi que de la réparation civile réservée aux intérêts privés (Cf. fiche action civile).

Deux sortes de sanctions pénales existent, les peines et les mesures de sûreté (Cf. fiche les mesures sûreté). Le fondement de la peine est la culpabilité. Elle consiste en l’expiation, la rétribution et la réinsertion du condamné. Elle se veut afflictive et infamante. La loi du 15 août 2014 redonne une définition à la peine avec l’article 130-1 du code pénal : « afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Les finalités de rétribution et celle de réinsertion sont réaffirmées.

Les caractères de la peine sont multiples. La peine répond au principe de légalité des délits et des peines (Cf. fiche la loi pénale). Le corollaire est le principe de l’égalité des peines repris à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). La peine est fixée de manière abstraite par le législateur et n’est pas susceptible de faire l’objet de variation en fonction des situations soumises au juge. La peine répond également au principe de personnalité. Autrement dit, seul le condamné peut se voir infliger la peine. La peine peut être individualisée, le juge peut alors adapter la sanction lors du prononcé ou lors de l’exécution selon les circonstances de l’infraction et la personnalité du délinquant. Enfin, la peine doit être nécessaire et proportionnelle selon l’article 8 de la DDHC.

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La peine évolue tant que la situation du condamné persiste. Ainsi, la peine encourue (1) sera différente de la peine prononcée (2), qui sera différente de la peine exécutée (3) et ceci car des objectifs différents doivent être conciliés. La peine s’éteint de plusieurs manières et engendre parfois également l’effacement de la condamnation au casier judiciaire (4).

1. La détermination de la peine

La détermination de la peine s’entend des possibilités qu’offre le législateur au juge d’attribuer au mieux la peine applicable. C’est la peine encourue. Pour ce faire, le juge dispose de causes d’aggravation et de diminution légales de peine dont il doit faire application. Quelle que soit la peine retenue à l’issue, elle sera différente de la peine prononcée et exécutée (Cf. points suivants).

Il convient d’emblée de distinguer les peines principales, complémentaires et les peines alternatives. Les premières sont prévues par la loi à titre principal selon les infractions commises. Elles caractérisent l’infraction : la réclusion pour les crimes, l’emprisonnement pour les délits et l’amende pour les contraventions. Les peines complémentaires sont spécialement prévues par le législateur selon les infractions. Elles sont prononcées cumulativement avec les peines principales. Quant aux peines alternatives, elles ont vocation à se substituer aux peines principales. Elles ne jouent pas en matière criminelle.

1.1. La classification des peines

1.1.1. Les peines encourues par les personnes physiques. En matière criminelle : sont encourues : la réclusion criminelle à titre principal (30, 20 et 15 ans). L’amende et les peines complémentaires peuvent également être prononcées. L’article 131-10 du code pénal définit les différentes catégories de peines complémentaires. En matière correctionnelle : les peines principales sont l’emprisonnement et l’amende. En matière contraventionnelle : Seule l’amende est encourue. Il existe 5 classes selon le degré de gravité.

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1.1.2. Les peines encourues par les personnes morales. Il n’y a pas de distinction entre peine principale, alternative ou complémentaire, ni de distinction entre peines criminelles et correctionnelles. L’amende encourue est fixée au quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques. L’article 313-9 prévoit des peines spécifiques applicables aux personnes morales. En revanche, en matière contraventionnelle, l’amende vaut peine principale, et les peines complémentaires peuvent s’appliquer.

1.2. Les causes d’aggravation des peines. Elles ont pour objet d’augmenter le quantum de la peine encourue. On parle de circonstances aggravantes. 1.2.1. Les causes d’aggravation générale s’appliquent à toutes les infractions pénales. Elles incluent notamment la récidive et l’utilisation d’un moyen de cryptologie. La récidive double la peine encourue et peut porter une réclusion à perpétuité dans certains cas.

1.2.2. Les causes d’aggravation spéciale. Elles doivent être expressément prévues par le législateur et peuvent être classées en réelles, personnelles et mixtes (par exemple préméditation, bande organisée). Le code pénal ne fournit pas de liste exhaustive mais énumère des cadres généraux et des exemples.

1.3. Les causes légales d’exemption ou d’atténuation de la peine. Exemples : répression atténuée des mineurs, altération du discernement, repentis. La loi du 15 août 2014 prévoit divers mécanismes d’atténuation ou d’exemption selon les cas.

2. Le prononcé de la peine

2.1. Le principe d’individualisation de la peine. L’article 132-1 du code pénal dispose que toute peine prononcée doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l’auteur, dans le cadre des finalités de la peine. Cette individualisation vaut à la fois lors du prononcé et lors de l’exécution.

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2.2. Les moyens d’individualisation de la peine. Le juge peut assortir la peine prononcée de modalités d’exécution particulière. Depuis la loi du 15 août 2014, la peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’en dernier recours et doit faire l’objet des aménagements prévus par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal. L’aménagement de la peine devient ainsi de droit dès le prononcé de la peine.

3. La peine exécutée

3.1. Aménagement du temps d’exécution de la peine. Les modalités d’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé permettent une adaptation à la situation du condamné. Le bracelet électronique (ou détention à domicile sous surveillance électronique, DDSE) est une forme d’aménagement offrant une alternative à l’incarcération et favorise la réinsertion tout en désengorgeant les prisons.

3.2. Aménagement des modalités d’exécution de la peine. Le juge de l’application des peines (JAP) décide des modalités (semi-liberté, détention à domicile sous surveillance, travail d’intérêt général, TIG, jours-amende, etc.). Les aménagements peuvent être assortis de conditions de soins, de travail, de formation ou d’indemnisation des victimes.

Valoriser les aménagements de peine : une nécessité

La libération conditionnelle est un autre aménagement permettant de recouvrer la liberté avant la fin de la peine sous certaines conditions, généralement avec contrôle et obligations. La semi-liberté permet de quitter l’établissement pénitentiaire en journée pour travailler ou se former, tout en revenant le soir. Le TIG consiste en un travail non rémunéré au profit de la collectivité. Les jours-amende imposent le paiement d’une somme d’argent déterminée pour chaque jour de peine restante à effectuer. Le bracelet électronique peut être attribué sous réserve de l’appréciation du JAP et peut nécessiter un dossier solide démontrant la capacité de réinsertion.

Des procédures d’effacement de casier (B2) et d’effacement des fichiers judiciaires existent lorsque les conditions et délais légaux sont réunis. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée dans ces démarches. La confusion de peines, dispositif permettant de purger simultanément plusieurs peines, peut être sollicitée lorsque cela sert l’intérêt général et n’est pas un droit automatique. Le JAP décide de l’octroi de la confusion de peines en tenant compte des infractions, du comportement et de l’intérêt sociétal.

4. L’extinction de la peine

4.1. L’extinction de la peine et son effacement. La peine peut s’éteindre par diverses voies et peut entraîner l’effacement de la condamnation au casier judiciaire dans certains cas. 4.2. L’extinction de la peine sans son effacement. 4.3. L’effacement de la peine après son extinction.

Au besoin, la procédure d’effacement des fichiers (TAJ, FIJAIS, etc.) peut être engagée par les personnes concernées, avec aide d’un avocat compétent en droit de la peine. L’effacement peut être automatique ou décidé par voie judiciaire, selon les délais légaux et les circonstances.

Tableau récapitulatif des principaux aménagements de peine

Aménagement Condition principale Objectif
Bracelet électronique Condamnation à une peine privative de liberté Réinsertion et désengorgement des prisons
Semi-liberté Peine d’emprisonnement Travail/formation en journée, retour nocturne
TIG (travail d’intérêt général) Condamnation à une peine non privative de liberté Maintien de l’activité du condamné et service à la collectivité
Jours-amende Peine pécuniaire Réparation financière de l’infraction

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