Statut juridique conseiller en gestion de patrimoine: indépendant, auto-entrepreneur, EIRL et EURL

Vous souhaitez créer une entreprise et voulez en savoir plus sur l’EIRL ? Ou bien vous avez le statut d’EIRL et avez des questions concernant la gestion de votre entreprise ? Que vous soyez dans l’un ou dans l’autre de ces cas, le guide complet qui suit est fait pour vous.

Les bases et les objectifs du statut EIRL

L’EIRL est l’acronyme pour « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». En un sens, tout est dit : L’EIRL est une « EI » avec option de responsabilité limitée. Autrement dit, l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Il faut pour cela rédiger ce que l’on appelle une « déclaration d’insaisissabilité ». En cas de faillite (ou de difficulté financière), les créanciers ne pourront saisir que les biens affectés à l’exploitation.

Le régime s’adresse à tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Bon à savoir : Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier du régime de l’EIRL. L’EIRL permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine non-professionnel.

Notions essentielles et distinctions

L’EIRL est différente d’une EURL. L’EURL est un statut de « société », SARL à associé unique. Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur l’EURL. L’EIRL est une forme d’entreprise individuelle qui permet des avantages de responsabilité limitée sans constituer une société.

À partir de la loi Macron, la résidence principale des entrepreneurs individuels est automatiquement protégée contre les créanciers. Par conséquent, vous n’avez pas besoin d’opter pour l’EIRL si votre objectif se limite à protéger votre résidence principale.

Composants et patrimoine d’affectation

Dans le cadre d’une EIRL, le patrimoine affecté à l’activité professionnelle se compose des biens nécessaires à l’activité ET des biens utilisés dans l’exercice de l’activité. Cette dernière catégorie contient des biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel (par exemple un ordinateur, un véhicule, etc.). Le patrimoine affecté peut être constitué de biens matériels et immatériels.

Le patrimoine d’affectation est opposable aux créanciers professionnels postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation. En cas de cession, le patrimoine affecté peut être modifié: ajout ou retrait de biens, après dépôt auprès du guichet des formalités des entreprises.

Multiplateformes et patrimoine

Depuis 2019, il est possible de créer une EIRL avec un patrimoine professionnel composé uniquement de biens à usage mixte. Le patrimoine affecté est donc modifiable au fil de l’activité, sous certaines conditions.

Pour les biens immobiliers, l’affectation nécessite un acte notarié et une publication au service de publicité foncière. En cas de biens communs, l’accord du conjoint ou coindivisaire est requis.

Formalités et démarches

Quelles sont les formalités pour établir la déclaration d’affectation et d’insaisissabilité de son patrimoine ? Si vous êtes déjà entrepreneur individuel (EI ou auto-entrepreneur), vous pouvez à tout moment devenir une EIRL. La procédure consiste à déposer une déclaration d’affectation au registre compétent (RCS, RM, RM/ RCS selon le registre, RSAC, etc.).

Le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit à la création. Sinon, le coût moyen est d’environ cinquante euros, variables selon l’activité exercée.

Rôle du notaire et évaluation

Le passage devant le notaire est obligatoire lorsque l’affectation porte sur un bien immobilier. Le notaire peut accompagner dans la rédaction de la déclaration d’insaisissabilité et l’acte notarié peut être publié au bureau des hypothèques. Pour les biens d’une valeur > 30 000 €, une évaluation par un expert peut être nécessaire.

Régimes fiscaux et sociaux

Régime fiscal: Par défaut, l’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option IS est irrévocable et, récemment, elle peut être renoncée sous certaines conditions dans les 5 ans après exercice.

Régime social: L’entrepreneur en EIRL est un travailleur non-salarié (TNS) et cotise à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et n’a pas droit au chômage. Les cotisations se calculent différemment selon le choix IR ou IS et selon le régime micro-social éventuel.

Comparaisons et alternatives

Pour comprendre les choix entre EI, EI simplifiée, EIRL, EURL, et auto-entrepreneur, voici les points clés :

Lire aussi: Joindre un expert fiscal

L’EI (entreprise individuelle) est simple mais expose le patrimoine personnel sans séparation par défaut.
L’EIRL introduit une séparation avec un patrimoine affecté pour limiter la responsabilité.
La micro-entreprise (auto-entrepreneur) offre des mécanismes simplifiés et un régime micro-social, mais sans véritable responsabilité limitée, sauf par l’EIRL dans certains cas si combiné à un statut EI.
L’EURL et la SASU (structures de sociétés unipersonnelles) offrent des cadres sociétaires et des clauses variées dans les statuts, mais impliquent une gestion plus lourde et des coûts.

Évolutions et points pratiques

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a introduit un statut unique pour les entrepreneurs individuels et a prévu l’extinction progressive de l’EIRL, avec transfert des principaux avantages dans le nouveau cadre. À partir de cette réforme, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL, mais les EIRL existantes peuvent continuer selon les conditions antérieures. Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 précise les modalités d’extinction et les effets sur les patrimoines affectés et les héritiers.

Malgré l’extinction officielle, l’EIRL demeure un concept utile pour comprendre les mécanismes de protection du patrimoine et se prépare à des évolutions vers des statuts plus intégrés dans le cadre de l’activité indépendante.

Gestion courante et obligations

Au quotidien, l’EIRL impose l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié, et une comptabilité autonome. Les micro-entrepreneurs restent soumis à des obligations comptables simplifiées mais doivent actualiser annuellement leur déclaration d’affectation. Les comptes annuels ou leur équivalent dans le cadre micro-entrepreneur doivent être déposés au registre compétent, selon le régime choisi.

La dénomination sociale doit intégrer le nom de l’entrepreneur et la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ». En cas de multiples patrimoines affectés, une dénomination distincte pour chaque patrimoine est requise depuis 2013.

À qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s’adresse à tous les créateurs et entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels tout en conservant une gestion simple, ou qui envisagent une transition vers des régimes plus adaptés à leur projet et à leur modèle économique. Il permet de clarifier les choix entre EIRL, EI, auto-entrepreneur et les sociétés unipersonnelles.

Qu’est-ce que le patrimoine d’affectation et comment se compose-t-il ? Le patrimoine d’affectation est composé des éléments obligatoirement nécessaires et facultativement utilisés dans l’activité, pouvant comprendre des biens à usage mixte. Cette séparation permet de protéger le patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Le rôle du notaire

Tableau synthèse des options

Forme juridique	Responsabilité	Régime fiscal par défaut	Délais et formalités principales
EIRL	Limitée au patrimoine d’affectation	IR par défaut; IS optionnel	Déclaration d’affectation + éventuel acte notarié
EI	Illimitée	IR (BIC/BNC/BA selon activité)	Dépôt initial simple; comptabilité simplifiée
Auto-entrepreneur	Limitée par le régime micro-social	Micro-social et IR (ou IS si option)	Déclarations micro-sociales; franchise TVA possible
EURL/SASU	Personne morale; responsabilité limitée	IS ou IR selon option (SARL/EURL) ou SASU	Statuts, paierie et bilans annuels

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