Modèle de procès-verbal de décision de l’associé unique pour la liquidation amiable d’une SASU

À tout moment de l’existence d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’associé unique peut décider de la dissolution anticipée de celle-ci. Cette décision doit être formalisée par la rédaction d’un procès-verbal (PV) constatant cette volonté, qui marque la première étape obligatoire du processus de fermeture de la société.

Le procès-verbal de dissolution de la SASU est un acte juridique essentiel : il matérialise la décision de l'associé unique de mettre fin définitivement à la vie sociale de la société. Cette dissolution est irréversible ; une fois consommée, il est impossible de relancer l’exploitation de la SASU. Par conséquent, la rédaction du PV doit être mûrement réfléchie et exécutée avec rigueur.

Informations contenues dans le procès-verbal de dissolution d’une SASU

Le PV de dissolution doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

Informations sur la société : raison sociale, forme juridique (SASU), adresse du siège social, montant du capital social, numéro et ville d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Informations sur le document : intitulé exact du document (par exemple « Procès-verbal des décisions de l’associé unique »), date de rédaction, nom et adresse de l’associé unique, ordre du jour, décisions prises ou résolutions.

Ces mentions permettent notamment d’indiquer clairement aux tiers - clients, créanciers, partenaires - que la SASU est en phase de dissolution.

Rédaction et contenu du procès-verbal de dissolution

Le PV de dissolution de la SASU rappelle que la dissolution est décidée par l’associé unique, ainsi que la mise en liquidation amiable qui en découle. Concrètement, voici les éléments clés et résolutions que doit contenir ce document :

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Dissolution anticipée : décision de dissoudre la société à une date précise et mise en liquidation amiable à compter de cette date, conformément aux articles L.237-1 à 237-13 du Code de commerce.
Nomination du liquidateur : soit l’associé unique lui-même, soit un tiers à nommer officiellement liquidateur ou liquidatrice pour gérer la liquidation.
Rémunération du liquidateur : précisions sur la rémunération attribuée au liquidateur pour ses fonctions.
Fonctionnement et pouvoirs du liquidateur : notamment le pouvoir de réaliser l’actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible, ainsi que d’établir les comptes annuels pendant la liquidation et de rendre compte à l’associé unique.

Pendant la période de liquidation, la raison sociale doit être suivie de la mention « Société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers.

Modèle simplifié de procès-verbal de dissolution d’une SASU

Voici un exemple de modèle prêt à l’emploi à adapter selon votre situation :

Société par actions simplifiée unipersonnelle (raison sociale)
Au capital de : (montant)
Siège social : (adresse complète)
(numéro d’immatriculation) RCS (ville d’immatriculation)

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ(E) UNIQUE DU (date)

Le (date), à (heure), (ville), (Nom de l’associé unique), demeurant (adresse complète), associé unique de la société (raison sociale), a pris les décisions relatives à l’ordre du jour suivant :

Dissolution anticipée de la société ;
Nomination du liquidateur ou de la liquidatrice ;
Rémunération du liquidateur ou de la liquidatrice.

Première résolution : Dissolution anticipée
L’associé unique décide la dissolution anticipée de la société (raison sociale) à compter du (date) et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément aux dispositions des articles du Code de commerce. Pendant la liquidation, la raison sociale sera suivie de la mention « Société en liquidation ». Le siège social de la liquidation est fixé à (adresse du siège social de liquidation).

Deuxième résolution : Nomination du liquidateur
L’associé unique exercera les fonctions de liquidateur / liquidatrice pendant la durée de la liquidation. Ou, nomme (nom et prénom) en qualité de liquidateur / liquidatrice, demeurant (adresse complète). À la fin de la liquidation, l’associé unique constatera la clôture.

Troisième résolution : Rémunération du liquidateur
L’associé unique décide que le liquidateur / la liquidatrice percevra une rémunération de (montant).

Le procès-verbal est signé par l’associé unique qui atteste ainsi formellement sa décision.

La liquidation amiable après la dissolution : démarches et procès-verbal de liquidation

Après la dissolution, débute la liquidation amiable qui consiste à clôturer les opérations de la société :

Le liquidateur amiable réalise l’actif, recouvre les créances et règle le passif.
À l’issue de la liquidation, l’associé unique doit approuver les comptes de liquidation, répartir le solde (bonis ou mali) et prononcer la clôture définitive des opérations.

Cette clôture est également matérialisée par un procès-verbal de liquidation signé par l’associé unique.

Mentions spécifiques en cas d'associé unique personne morale

Lorsque l'associé unique est une personne morale (une autre société), le PV de dissolution doit comporter des informations spécifiques : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville du registre.

Délégation des formalités de dissolution

L’associé unique peut choisir de déléguer la rédaction du procès-verbal ainsi que les démarches de dissolution et de liquidation à un tiers (professionnel, avocat, expert-comptable). Cette délégation doit faire l’objet d’une mention explicite dans le procès-verbal, conférant les pouvoirs nécessaires pour accomplir les formalités administratives au nom de la société.

Obligations juridiques et administratives liées à la dissolution amiable

Le PV de dissolution doit être daté avec précision pour déclencher le délai légal de 30 jours pendant lequel une annonce légale doit être publiée, et le dossier de dissolution déposé auprès du Guichet unique (INPI). Ce dépôt est la condition préalable à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour les SASU sans actif immobilier, le dépôt du PV auprès du service des impôts n’est plus obligatoire ni payant.

Le non-respect de ces formalités dans les délais peut entraîner des complications juridiques et des frais supplémentaires.

Coûts de la dissolution et liquidation

Les frais liés à la dissolution et à la liquidation d’une SASU varient généralement entre 500 et 1 500 euros selon la méthode choisie (gestion autonome ou recours à un professionnel). Utiliser un modèle gratuit pour rédiger le PV permet une économie notable.

Différence entre dissolution, mise en sommeil et liquidation

Il est important de ne pas confondre la dissolution anticipée (et la liquidation) avec la mise en sommeil. La mise en sommeil est une suspension temporaire de l’activité, sans mettre fin à la personnalité juridique de la société, qui continue d’exister au RCS et doit accomplir certaines obligations minimales. La dissolution, elle, entraîne une cessation définitive de l’activité et déclenche la liquidation de la société.

FERMER une SASU - Démarches administratives, liquidation amiable, formalités de radiation

Modèle de procès-verbal de liquidation amiable de SASU

Une fois la liquidation engagée, le liquidateur doit rendre compte des opérations dans un procès-verbal de liquidation qui comprend :

Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique.
Répartition du solde de liquidation (boni ou mali) entre l’associé unique.
Constatation de la clôture définitive des opérations de liquidation.

Ce PV doit être rédigé clairement et signé pour formaliser la fin de la procédure de liquidation, condition préalable à la radiation de la société du RCS.

Étape	Acte juridique	Mentions clés	Conséquence principale
Dissolution anticipée	Procès-verbal de dissolution	Décision de dissolution, nomination du liquidateur, rémunération	Début de la liquidation, société « en liquidation »
Liquidation amiable	Opérations de liquidation par le liquidateur	Réalisation de l’actif, paiement du passif	Préparation des comptes définitifs
Clôture de liquidation	Procès-verbal de liquidation	Approbation des comptes, répartition du boni/mali, clôture	Radiation de la société du RCS

Conseils pour rédiger un procès-verbal conforme

Veillez à ce que toutes les informations essentielles figurent dans le PV (identification complète de la société et de l’associé unique, objet du PV, décisions précises).
Rédigez des phrases claires, précises et sans erreurs de syntaxe ou orthographe.
Le PV doit impérativement être signé et paraphé par l’associé unique, pour justifier l’origine et la validité de la décision.
Effectuez les formalités de publicité légale et de dépôt dans le respect des délais imposés (30 jours après signature).

En cas de difficulté, n’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel juridique ou un expert-comptable pour sécuriser la procédure.

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