Modèle de procès-verbal de nomination d’un gérant pour une SCI et autres formes sociétaires en France

La désignation d’un gérant est une étape cruciale dans la gestion des sociétés civiles immobilières (SCI) et des formes similaires comme la SARL ou l’EURL. Le procès-verbal (PV) de nomination ou de changement de gérant permet de formaliser par écrit une décision prise par les associés lors d’une assemblée générale. Ce document, rédigé et signé par le gérant qui préside l’assemblée (ou par un secrétaire de séance), doit être conservé au siège social et peut servir de preuve en cas de litige.

Cadre général et conditions de validité

Dans les SARL et SCI, la nomination du gérant s’effectue lors de la création ou lors d’un remplacement. Le PV est rédigé après convocation régulière de l’assemblée générale et l’ordre du jour prévoit expressément la nomination ou le changement de gérant. Le PV peut être rédigé lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, et sa validité dépend de la conformité de la procédure avec les statuts et le Code civil.

Dans les sociétés à plusieurs associés, la décision est prise à la majorité prévue par les statuts (ou à défaut, à la majorité requise par la loi). Si une majorité qualifiée est nécessaire, elle est indiquée dans les résolutions votées dans le PV. En cas de cogérance, les règles restent les mêmes et les statuts précisent les majorités applicables.

Éléments obligatoires à inclure dans le PV

La mention de la séance et de son ordre du jour.
Le nom, prénom et qualité des personnes présentes et représentées, ainsi que le nombre de parts sociales le cas échéant.
La désignation du ou des gérants nommés, avec leur identité et adresse.
La durée du mandat ou les conditions d’indétermination (ou jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes).
La rémunération ou les modalités de rémunération du gérant, le cas échéant.
Les résolutions adoptées, notamment la nomination du gérant et, le cas échéant, le quitus de gestion ou les éventuelles révocations/démissions.
La signature du PV par le président de séance et, le cas échéant, par l’associé unique ou le secrétaire.

Exemple concret d’un modèle d’acte de nomination

Extrait typique d’un acte de nomination: “Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société M. … demeurant à …” puis “La rémunération du gérant est fixée selon les modalités suivantes …” Ces éléments peuvent être complétés selon les besoins de chaque société et les stipulations des statuts. Dans certains cas, l’acte prévoit également que l’assemblée décide de la durée du mandat et des modalités de remplacement.

Processus de convocation et déroulement de l’assemblée

La convocation peut être adressée par le gérant par lettre recommandée, avec accusé de réception, ou selon les modalités prévues par les statuts.
L’ordre du jour doit inclure la nomination du gérant et éventuellement les questions relatives à la rémunération.
Le PV est rédigé par le gérant ou par un rédacteur désigné, puis signé par le président et, le cas échéant, par les associés présents ou représentés.

Cas spécifiques et variantes

Pour les EURL, le PV peut être signé directement par l’associé unique. Dans les SCI, le PV de nomination peut être rédigé après une assemblée générale et consignera les résolutions relatives à la gestion courante et à la nomination. En cas de cogérance dans une SCI ou une SARL, les statuts précisent les règles de nomination et les majorités requises.

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Le procès-verbal d’assemblée générale de SCI ou de SARL peut être complété par des modèles types disponibles en ligne, mais il est préférable d’adapter le document aux faits et à la réalité de la société afin d’éviter tout risque de contestation future.

Utilisation pratique et conseils

Vérifiez les statuts de votre société pour connaître les règles exactes de convocation et les majorités.
Préparez l’ordre du jour en prévoyant expressément la nomination du gérant et les éventuelles conditions du mandat (durée, rémunération, pouvoirs).
Rédigez le PV avec précision, en indiquant les noms, qualités et adresses des personnes concernées, ainsi que les résolutions adoptées.
Faites signer le PV par le président de séance et par les associés présents ou représentés, puis conservez-le dans le registre du siège social.
Dans le cas d’un remplacement, actualisez les statuts et procédez aux éventuelles formalités auprès des autorités compétentes (GREFFE, SIREN, RCS).

Perspectives et pratiques associées

Le PV de nomination est un document juridiquement important qui témoigne des décisions prises par les organes dirigeants et qui assure la traçabilité des changements de gérant. Il peut servir de support probant en cas de litige et participe à la transparence de la gestion de la société envers les tiers et les partenaires.

Nomination du gérant de SARL : comment ça marche ?

Pour faciliter la rédaction, il existe des modèles gratuits et des guides pratiques qui détaillent les éléments à inclure et les démarches postérieures à la nomination, notamment en ce qui concerne l’immatriculation et la mise à jour des registres.

La gestion des PV et des actes de nomination s’inscrit dans un cadre légal robuste: les procès-verbaux reflètent les décisions des associés et démontrent que la société agit dans le cadre des règles prévues par ses statuts et par le droit des sociétés.

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