Connexion Elire INSEE : Mode d'Emploi pour les Communes et les Citoyens

La direction de l'information légale et administrative (DILA) met à la disposition des communes des services en ligne pour simplifier la vie des usagers. Près de 7 000 communes de toute taille et réparties sur l'ensemble du territoire ont déjà rejoint ce dispositif. Le raccordement des communes au dispositif est simple, gratuit et rapide.

Les Services Proposés aux Communes et aux Citoyens

La DILA propose plusieurs services en ligne pour faciliter les démarches administratives des citoyens et des communes :

Demande d'actes d'état civil (AEC)
Déclaration de changement de coordonnées (JCC)
Déclaration d'un hébergement de tourisme (DHTour)
Recensement citoyen obligatoire (RCO)
Pré-demande de Pacs (DDPACS)

Demande d'Actes d'État Civil (AEC)

Ce service donne la possibilité aux usagers d'effectuer sur internet leurs demandes d'actes de naissance, de mariage et de décès. Conformément à la réglementation, aucune pièce justificative n'est demandée aux usagers. Pour des raisons de protection des données et de lutte contre la fraude, l'utilisation de FranceConnect par les usagers est obligatoire.

Déclaration de Changement de Coordonnées (JCC)

Pour déclarer rapidement et facilement un changement d'adresse postale lors d'un déménagement ou d'une modification administrative, via ce service, les usagers peuvent également procéder à la mise à jour de leur adresse électronique, leurs numéros de téléphone fixe et de portable. Ils peuvent ainsi signaler à leur commune leur changement de coordonnées et les nouveaux arrivants ont par ailleurs la possibilité de préciser la composition de leur foyer (nombre d'adultes et d'enfants, âge des enfants).

Tout opérateur de service, public ou privé (téléphonie, énergie, etc.), peut faire une demande de raccordement auprès de la DILA qui en étudiera la faisabilité technique et juridique. Ce service ne remplace pas le téléservice d'inscription sur les listes électorales.

Lire aussi: Votre Portail INPI

Déclaration d'un Hébergement de Tourisme (DHTour)

Ce service peut être proposé par les municipalités qui collectent la taxe de séjour uniquement (métropoles de droit commun). Il permet aux particuliers et professionnels de déclarer en ligne un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes.

Location saisonnière : Quelle fiscalité pour les meublés de tourisme ?

Recensement Citoyen Obligatoire (RCO)

Première démarche civique des jeunes français. En quelques clics seulement, les jeunes transmettent leur dossier en ligne à la mairie et la commune peut en retour envoyer l'attestation de recensement vers le porte-documents sécurisé sur le compte personnel de l'usager.

Conformément à la réglementation, il est demandé aux usagers de fournir: une copie du livret de famille avec les pages enfants et parents, une copie du titre d'identité et de nationalité et les justificatifs d'invalidité le cas échéant.

Pré-demande de Pacs (DDPACS)

Avec cette démarche, les usagers souhaitant se pacser pourront compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger une partie des pièces justificatives. L'ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Pièces justificatives demandées dans la démarche en ligne :

Convention spécifique de PACS : un modèle est fournit dans la démarche, les partenaires décident de choisir ce modèle ou de télécharger leur propre convention spécifique
Extrait d'acte de naissance : ce document n'est pas demandé pour les partenaires dont la commune de naissance et la commune du lieu de Pacs sont raccordées au dispositif comedec. Dans ce cas, il est demandé aux usagers les informations permettant à la commune du lieu de Pacs de faire la demande d'acte auprès de la commune de naissance via comedec.
Certificat de non pacs pour les étrangers

Les titres d'identité ne sont pas demandées dans la démarche : En effet puisque les personnes devront se déplacer dans les services communaux pour signer leur Pacs, ils pourront à ce moment produire leurs pièces. Pour information, Il leur est demandé de vérifier qu'ils sont bien en possession de titres en cours de validité.

Lire aussi: Utiliser FranceConnect avec l'INPI

Avantages des Services en Ligne

Des services accessibles sur service-public.fr 7j/7, 24h24 et sans déplacement ;
Une démarche plus simple, plus rapide, sans perte de temps ;
Quelques clics suffisent pour transmettre le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) à la commune.

Un Dispositif Gratuit, Sécurisé et Facile à Mettre en Place

Un moyen de renforcer la dimension moderne et innovante de la commune ;
Une demande d'adhésion simple et rapide saisie en ligne ;
Aucun investissement financier spécifique ;
Des démarches en ligne respectueuses des dispositions prises par la CNIL.

Comment les Communes Peuvent-elles se Raccorder ?

Pour les communes qui souhaitent être raccordées au bouquet de services gratuit de démarches administratives en ligne, rien de plus simple, il suffit de renseigner quelques éléments : code Siret de la commune, COG, interlocuteur technique, choix du mode de réception des dossiers .

Cette abonnement se fait par l'intermédiaire de Datapass et du Hub d'Echange de l'Etat.

Pour permettre aux communes de toute taille d'adhérer au service, deux solutions leurs sont proposées :

La commune dispose d'un système d'information : intégration du dossier dans vos logiciels "métiers" en utilisant les API du HubEE;
Plusieurs éditeurs de logiciel à destination des communes peuvent vous accompagner dans cette procédure.

Vous choisissez la date à laquelle vous voulez activer votre abonnement. Veuillez cependant noter que les activations sont réalisées les lundis et les jeudis matin.

L'Espace Partenaires

L'Espace partenaires est le réseau dédié au partage de toutes les informations concernant Service-Public.fr. Vous y trouverez ses actualités, pour rester informé en temps réel des nouveautés et projets du site officiel de l'administration.

Rectification des Informations Personnelles auprès de l'INSEE

Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :

Éléments d'état civil des personnes nées en France
Numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale

Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections...

Comment Demander une Rectification ?

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l'Insee qui gère le RNIPP. Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance.

Éléments à Préparer pour la Demande en Ligne :

Copie intégrale récente de l'acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification
Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure

Attention: le service en ligne concerne la rectification des informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer. Si vous êtes né à l'étranger ou en Nouvelle-Calédonie, contactez un organisme de sécurité sociale : Cnav, mutuelle....

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