Modèle d'annonce légale pour la liquidation amiable d'une EURL

La liquidation amiable d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une procédure volontaire par laquelle l'associé unique décide d'arrêter l'activité de la société et de procéder à la fermeture de celle-ci dans un cadre organisé. Cette étape intervient après la dissolution et consiste à réaliser l'actif, régler le passif et clôturer les opérations avant la radiation définitive au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu'est-ce que la liquidation amiable d'une EURL ?

La liquidation amiable est une procédure décidée par l'associé unique lors d'une assemblée générale extraordinaire. Elle s'applique lorsque la société est solvable, c'est-à-dire qu'elle peut régler l'ensemble de ses dettes. Ce choix permet aux associés de garder le contrôle total sur la liquidation, en désignant librement le liquidateur, généralement l'ancien gérant, et en évitant une procédure judiciaire.

Le liquidateur joue un rôle clé durant cette phase. Il représente la société vis-à-vis des tiers, dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, recouvrer les créances, régler le passif et doit agir dans l'intérêt collectif des créanciers et des associés.

Différences entre dissolution et liquidation

La dissolution d'une société est la décision formelle de mettre fin au pacte social. Cet acte marque le début de la fin de la société, sans toutefois provoquer sa disparition immédiate. Après la dissolution, une période de liquidation s'engage. C'est à cette étape que la société doit liquider ses actifs, régler ses dettes, et répartir le solde éventuel.

La liquidation constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques visant à « vider » la société de sa substance pour pouvoir la radier définitivement du RCS. La clôture de liquidation, quant à elle, est l'annonce formelle de la fin de ces opérations et le point de départ de la disparition juridique de la société.

Mentions obligatoires dans l'annonce légale de liquidation (clôture)

La publication d'une annonce légale est une formalité juridique obligatoire qui informe les tiers de la clôture des opérations de liquidation. Cette annonce doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société, préférablement dans le même support que l'annonce de dissolution initiale.

Elle doit contenir les mentions impératives suivantes :

Forme juridique : EURL
Dénomination : Nom de la société, en majuscules et tel qu’indiqué dans les statuts
Capital social : Montant du capital, précisé au centime près
Siège social : Adresse complète du siège
Numéro SIREN : Numéro SIREN à 9 chiffres suivi de « RCS » et de la ville du greffe compétent
Organe de décision : En EURL, il s'agit généralement de la décision de l'associé unique
Date de décision : Date à laquelle la décision de clôture de liquidation a été prise et figurant au procès-verbal
Date d’effet : Date de clôture qui marque la fin du mandat du liquidateur, ne pouvant être antérieure à la date de la décision
Liquidateur : Identité complète (nom, prénom, adresse) de la personne en charge de la liquidation
Mention finale : Annonce juridique que la mention sera inscrite au RCS de la ville du greffe

Exemple de modèle d’annonce légale de clôture de liquidation pour une EURL

[DÉNOMINATION EN LIQUIDATION] EURL au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros, dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU RCS].
L’associé unique a approuvé, le [DATE D’APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION], les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR], demeurant à [ADRESSE COMPLÈTE DU LIQUIDATEUR], pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture de liquidation avec effet au [DATE D’EFFET].
Mention en sera faite au RCS de [VILLE DU RCS].

Démarches et points clés avant publication

Avant de publier l’annonce légale de clôture de liquidation, il est crucial de :

Vérifier que la dénomination sociale, le capital, le siège social et le numéro SIREN sont conformes aux statuts et au Kbis.
Contrôler que la date d’approbation des comptes de liquidation et la date d’effet de la clôture sont correctes et en accord avec le procès-verbal.
S’assurer que l’identité du liquidateur est complète et conforme aux actes.
Inclure dans le texte la mention explicite que les comptes ont été approuvés, que le liquidateur a reçu quitus, a été déchargé de son mandat, et que la liquidation est clôturée.
Publier l’annonce dans un journal habilité du département du siège social.

La publication doit intervenir dans le mois qui suit l’assemblée de clôture des comptes.

Coût et formalités de publication

Depuis 2022, les annonces légales de liquidation sont forfaitisées. Le coût d’une annonce légale de liquidation est fixé à 111 € HT (soit 133,20 € TTC avec TVA à 20 %) en métropole, quel que soit le nombre de lignes de l’annonce et la forme juridique. Ce tarif s’applique également aux EURL. À La Réunion et Mayotte, le prix est légèrement plus élevé en raison des spécificités locales.

Le journal qui reçoit l’annonce émet une attestation de parution, nécessaire au dépôt du dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les étapes de la liquidation amiable et la publication des annonces

Le processus de cessation d’activité et de liquidation d’une EURL s’organise en plusieurs phases :

Dissolution : Décision formelle adoptée lors d’une assemblée générale extraordinaire, publication d’une annonce légale de dissolution précisant la nomination du liquidateur.
Liquidation : Opérations visant à réaliser les actifs, solder les dettes et préparer les comptes définitifs par le liquidateur.
Clôture de liquidation : Après approbation des comptes, l’associé unique prononce la clôture et fait publier une annonce légale de clôture de liquidation.
Radiation : Dépôt au greffe du dossier de radiation comprenant notamment l’attestation de parution de l’annonce de clôture et les comptes de liquidation approuvés.

Il est important de noter qu’il n’est plus admis de regrouper en une seule annonce la dissolution et la clôture de liquidation. Deux publications distinctes sont obligatoires, chacune répondant à des exigences spécifiques.

Liquidation amiable de sa société

Points de vigilance et erreurs fréquentes

Ne pas publier dans le bon département : L’annonce doit paraître dans le support habilité du département où est situé le siège social.
Clôturer trop vite : Éviter de convoquer l’assemblée de clôture avant d’avoir réglé toutes les dettes pour éviter des réclamations ultérieures.
Oublier des mentions obligatoires : Comme l’identité complète du liquidateur ou la mention que le liquidateur a été déchargé.
Publier une annonce non conforme : Toute erreur entraine des corrections par avis rectificatif, générant des coûts supplémentaires.
Ne pas attendre la radiation avant de répartir le boni : Il est prudent d’attendre la confirmation officielle de la radiation avant de distribuer le solde entre associés.

Formalités supplémentaires liées à la liquidation amiable

Au-delà de la publication de l’annonce légale, le liquidateur doit :

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Recueillir et régler toutes les dettes sociales, fiscales et sociales, en rassemblant les justificatifs de paiement.
Informer et solder tous les comptes avec les salariés, verser indemnités éventuelles, et effectuer les déclarations sociales finales.
Clôturer les comptes bancaires de l'entreprise.
Déposer la déclaration fiscale finale auprès des services fiscaux, incluant le résultat de liquidation.
Préparer et déposer le dossier complet de radiation auprès du greffe ou via le guichet unique électronique.

Depuis 2023, toutes les formalités se traitent en ligne via le guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permettant un suivi en temps réel des démarches.

Conséquences juridiques de la clôture de liquidation

La publication de l’annonce légale de clôture marque la fin officielle de l’existence juridique de l’EURL. La société cesse d’exister en tant que personne morale, ne pouvant plus détenir de droits ni être redevable d’obligations. Tout actif non réparti au moment de la clôture devient déshérité (souvent récupérable par l’État).

Il est important de souligner que les créanciers disposent d’un délai d'un an après la clôture pour s'opposer à la liquidation afin de faire valoir leurs droits si des dettes ont été omises.

Informations complémentaires sur la rédaction et la publication de l’annonce

Le liquidateur peut rédiger lui-même l’annonce légale de clôture de liquidation, à condition d’y inclure toutes les mentions réglementaires. Il doit veiller à ce que le texte soit conforme à la réglementation, notamment concernant la forme juridique, la nomination, les dates et le greffe compétent.

La publication dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) garantit la validité de la formalité. De plus, toutes les annonces publiées sont désormais consultables gratuitement via le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE), assurant transparence et traçabilité.

Résumé pratique pour la publication de l’annonce de clôture de liquidation d’une EURL

Élément	Description
Quand publier ?	Dans le mois suivant l’assemblée ayant approuvé les comptes de liquidation.
Où publier ?	Dans le journal habilité du département du siège social.
Mentions obligatoires	Dénomination, forme juridique (EURL), capital, siège social, SIREN + RCS, délibération, dates, liquidateur, mention de dépôt au RCS.
Coût	111 € HT (133,20 € TTC) forfaitaire en métropole.
Documents à joindre au dossier	Attestation de parution, procès-verbal de clôture, comptes de liquidation approuvés.
Délai de radiation	Radiation généralement prononcée après dépôt et validation du dossier complet auprès du greffe.

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