Modèle d’annonce légale de constitution et formalités pour une SASU — guide complet

La publication d’une annonce légale est une formalité juridique obligatoire pour créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Elle doit intervenir avant la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique ou du greffe du tribunal de commerce. Cette annonce permet d’informer les tiers de la naissance d’une nouvelle entité juridique et des éléments essentiels liés à sa structure.

Quand publier une annonce légale pour une SASU ?

Toute modification statutaire significative doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication d’une annonce légale est obligatoire dès qu’une société modifie une information figurant dans ses statuts. Cette obligation concerne notamment le changement de président, de gérant, de directeur général ou encore le remplacement du commissaire aux comptes. Toutes les formes juridiques sont concernées par cette formalité : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI, etc.

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de modification. Sans cette étape, la modification ne sera pas opposable aux tiers, ce qui peut créer une insécurité juridique pour votre entreprise.

Informations indispensables à faire figurer dans l’avis de constitution d’une SASU

L’objectif est d’aller au plus court, mais certaines informations sont obligatoires dans une annonce légale. A partir des statuts, votre annonce doit reprendre les éléments essentiels suivants :

Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SASU dénommée : [Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Président·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la président·e]
Directeur·ice général·e (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Commissaire aux comptes titulaire (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du commissaire aux comptes titulaire]
Commissaire aux comptes titulaire suppléant (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du commissaire aux comptes suppléant]
Admission aux assemblées et droits de vote : [le texte usuel étant : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.]
Clauses d’agréments : [le texte usuel étant : actions librement cessibles entre associé·es uniquement.]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SASU]

Conseils pour rédiger l’objet social

Concernant l’objet social de votre SAS unipersonnelle, ne mettez que l’activité principale pour raccourcir l’annonce, mais soyez tout de même précis. L’objet social définit le périmètre d’activité d’une société. Il est inscrit dans les statuts et constitue l’un des éléments fondamentaux de l’identité de l’entreprise. Rédaction imprécise du nouvel objet social : un objet social trop vague ou trop restrictif peut vous porter préjudice.

Modèle type d’annonce légale pour la création d’une SASU

Lors de la création de votre SASU, vous pouvez vous inspirer de cette annonce légale pour publier votre annonce légale de SASU :

Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SASU dénommée : [Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]

Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]

Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]

Président·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la président·e]

Admission aux assemblées et droits de vote : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.

Clauses d’agréments : actions librement cessibles entre associé·es uniquement.

Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SASU].

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Modèle d’annonce légale pour une modification statutaire (SASU)

Quelques modifications des statuts de la SASU sont à prévoir ? Vous pourrez rédiger l’annonce légale comme ceci :

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts] SASU au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner] Siège social : [adresse, code postal, ville] [N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SASU]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme : l’assemblée générale ordinaire (AGO) ; l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; l’assemblée générale mixte ; le gérant ; le président, la président·e ; l’associé·e unique ; le conseil d’administration ; les associé·es ; décision unanime] a/ont décidé de :

Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
Modifier / étendre l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]
Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]
Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Transformer la société en [SAS, SARL ou EURL]

A été nommé·e gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]. Modifications à compter du : [date à laquelle les modifications seront effectives]. Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SASU]. Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SASU].

Modèles pour cessation d’activité, dissolution et liquidation

Pour dissoudre ou liquider une SASU, vous pouvez vous reporter à ces modèles.

Dissolution de société

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts] SASU au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner] Siège social [adresse, code postal, ville] [N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SASU]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : l’assemblée générale ordinaire (AGO) ; l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; l’assemblée générale mixte ; décision du gérant ; décision du président ; décision de l’associé·e unique ; décision du conseil d’administration ; décision des associé·es ; décision unanime] a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]. Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SASU].

Liquidation de société

Vous devez publier l’annonce de liquidation dans le même journal que pour l’annonce de dissolution.

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts] SASU au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner] Siège social [adresse, code postal, ville] [N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SASU]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : l’assemblée générale ordinaire (AGO) ; l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; l’assemblée générale mixte ; décision du gérant ; décision du président ; décision de l’associé·e unique ; décision du conseil d’administration ; décision des associé·es ; décision unanime] a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]. Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SASU].

Autres informations pratiques et services

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Points d’attention fréquents

L’avis de constitution est rédigé automatiquement après avoir répondu aux questions posées sur la plateforme (nom, coordonnées, dénomination sociale, montant du capital social, présence de clauses de cession, d’un commissaire aux apports…).
Concernant les clauses de cession, le texte usuel est : actions librement cessibles entre associé·es uniquement. Vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention.
En cas de perte de la moitié du capital, une décision des associés est requise.
Un changement d’objet social peut entraîner des conséquences fiscales si la nouvelle activité relève d’un régime d’imposition différent ou nécessite de nouvelles obligations déclaratives.
Certains transferts imposent une double publication (ancien et nouveau ressort) pour un changement d’adresse dans un autre ressort de greffe.

Exemples pratiques

SARL EXEMPLE Capital : 10 000 € Siège social : 15 rue des Fleurs, 75001 Paris RCS Paris 123 456 789 Par AGE du 15/06/2023, les associés ont décidé de modifier l’objet social qui devient : « Conception, développement et commercialisation de solutions informatiques ; conseil et formation en informatique ; toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. » L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Par décision de l’associé unique du 16 octobre 2018, le capital a été augmenté de 45 000 euros pour le porter de 5 000 euros (ancien capital) à 50 000 euros (nouveau capital) par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte Autres Réserves. Cette augmentation de capital a été réalisée par création de 900 actions nouvelles attribuées à l’associé unique. En conséquence, les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés.

Tableau récapitulatif (extrait)

Événement	Mentions essentielles à indiquer
Création	Dénomination, sigle, siège, capital, objet, président, durée, greffe
Modification	Référence décision, nature de la modification (siège, dénomination, objet, capital), date d’effet, RCS
Dissolution/Liquidation	Décision, nom du liquidateur, siège de liquidation, clôture et radiation RCS

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