Exemple calcul compte de résultat BNC pour la déclaration 2035

La déclaration n°2035 est un document fiscal incontournable pour les professionnels libéraux et les entreprises individuelles soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce formulaire permet de déterminer le résultat fiscal de l’activité et constitue la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

Qu’est‑ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 ou déclaration contrôlée désigne la déclaration fiscale annuelle obligatoire que doivent remplir les professionnels libéraux soumis au régime réel des bénéfices non commerciaux (BNC). Encadrée par l'article 97 du Code général des impôts (CGI) et l'article 172 du CGI, la déclaration 2035 se matérialise par le formulaire 2035-SD (CERFA n°11176). Ce document permet de calculer le résultat fiscal de votre activité libérale en déduisant vos charges professionnelles réelles de vos recettes.

Pour qui et sous quelles conditions ?

La déclaration n°2035 s’inscrit dans le cadre légal défini par le Code général des impôts. Elle concerne les contribuables percevant des revenus non commerciaux, qu’ils soient issus d’une activité libérale, artistique, ou de prestations de services intellectuelles. L’obligation de remplir la déclaration n°2035 s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil, actuellement fixé à 72 600 euros hors taxes.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 72 600 euros HT. Il impose une comptabilité détaillée et la production de la déclaration n°2035. Certaines professions sont systématiquement soumises à ce régime, indépendamment de leur chiffre d’affaires. C’est notamment le cas des officiers publics et ministériels, tels que les notaires ou les huissiers de justice.

La déclaration 2035 concerne les professions libérales opérant sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 77 700 € (seuil 2024) et qui ont choisi de renoncer au régime micro-BNC, ainsi que pour certaines professions qui ne sont pas éligibles à ce régime, telles que les huissiers et les notaires.

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Structure de la liasse fiscale 2035

La déclaration n°2035 se compose de plusieurs feuillets, chacun ayant une fonction spécifique dans l’établissement du résultat fiscal. Comprendre la structure de ce document est essentiel pour le remplir correctement et optimiser sa situation fiscale.

La déclaration 2035 s’accompagne de plusieurs annexes (2035-A, 2035-B, 2035-E, etc.) qui détaillent vos recettes, charges, immobilisations et amortissements. La déclaration 2035 comprend notamment la déclaration principale 2035-SD, qui résume les informations de l’entreprise telles que le bénéfice, les plus-values, les amortissements, et la répartition du résultat entre les associés le cas échéant.

Feuillet 2035-A (compte de résultat)

Le feuillet 2035-A constitue le cœur de la déclaration. Il permet de détailler l’ensemble des recettes et des dépenses professionnelles de l’année. Les recettes doivent être ventilées selon leur nature : honoraires, commissions, ou autres produits. Côté dépenses, on y retrouve les charges courantes telles que les achats, les frais de personnel, les loyers, ou encore les frais de déplacement.

Complétez-la dans l’ordre suivant. Les recettes (lignes 1 à 12) : indiquez ici l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'exercice, quelle que soit leur nature. Les charges (lignes 13 à 34) : reportez ici toutes vos dépenses professionnelles payées en 2025. Chaque charge doit être justifiée par une facture ou un justificatif conservé dans votre dossier comptable. Le résultat (lignes 35 à 38) : cette dernière partie calcule votre résultat fiscal à partir des données saisies.

Feuillet 2035-B (immobilisations et amortissements)

Le feuillet 2035-B permet de calculer le résultat fiscal à partir des éléments déclarés dans la partie A. Il prend en compte les éventuelles plus-values ou moins-values professionnelles, ainsi que les frais financiers et les dotations aux amortissements. C’est également sur ce feuillet que sont appliqués les éventuels abattements ou exonérations auxquels vous pouvez prétendre.

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L'annexe 2035-B recense l'ensemble de vos biens professionnels d'une valeur supérieure à 500 € HT ainsi que leurs amortissements. Le tableau I détaille pour chaque bien : sa nature, sa date d'acquisition, sa valeur d'origine HT, sa durée d'amortissement, les amortissements antérieurs, l'amortissement de l'exercice et sa valeur nette comptable (VNC).

Feuillets et annexes complémentaires

L’annexe 2035-E permet de lister l’ensemble des biens professionnels acquis au cours de l’année ou des années précédentes, tandis que la 2035-F détaille le calcul des amortissements correspondants. Cette annexe est consacrée au traitement des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actif professionnel. Elle permet de déterminer le régime fiscal applicable à ces opérations.

L'annexe 2035-E est obligatoire uniquement si votre chiffre d'affaires dépasse 152 500 € HT. Elle permet de calculer la valeur ajoutée produite par votre activité, qui sert de base à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La valeur ajoutée se calcule en soustrayant les achats de marchandises et les services extérieurs de votre chiffre d'affaires HT.

Méthode comptable et documents obligatoires

La déclaration 2035 repose par défaut sur la comptabilité de trésorerie : vous enregistrez uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'exercice. Il existe toutefois une alternative : la comptabilité d'engagement (article 93A CGI). Avec cette option, vous enregistrez les créances et les dettes dès leur naissance.

La préparation de la déclaration 2035 nécessite de rassembler plusieurs documents comptables en amont de la clôture de l'exercice. Le livre-journal des recettes et dépenses constitue la pièce maîtresse. Le registre des immobilisations et des amortissements répertorie quant à lui l'ensemble des biens professionnels d'une valeur supérieure à 500 € HT. En cas de cession d'actifs, un registre des plus-values doit également être tenu.

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Les justificatifs de dépenses sont également indispensables : factures fournisseurs pour chaque charge déductible, factures clients pour les honoraires et prestations, relevés bancaires professionnels, attestations de paiement des cotisations sociales, contrats Madelin et, si vous êtes assujetti à la TVA, vos déclarations CA3 ou CA12. Depuis 2014, vous devez pouvoir fournir un Fichier des Écritures Comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal.

Justificatifs spécifiques selon l’activité

  • Frais de véhicule : carnet de bord kilométrique si vous optez pour les indemnités kilométriques (IK), ou factures d'entretien et de carburant si vous déduisez les frais réels.
  • Frais de domicile : justificatif de la surface dédiée à l'activité professionnelle + factures de loyer, d'électricité et d'internet.
  • Frais de formation : conventions de formation, factures DPC et justificatifs FAF.
  • Blanchissage du linge professionnel : factures de pressing ou forfaits documentés.
  • Frais de repas : justificatif mentionnant le nom de l'invité et l'objet de la rencontre.
  • Matériel professionnel > 500 € HT : factures d'achat (immobilisations à inscrire au tableau I de l'annexe 2035-B).

Cas particuliers : professions libérales réglementées

Certaines professions libérales ont des particularités qui influencent la manière de remplir la déclaration n°2035. Ces spécificités peuvent concerner la nature des recettes, les charges déductibles, ou encore les obligations déclaratives annexes. Par exemple, les avocats doivent distinguer leurs honoraires judiciaires de leurs honoraires de consultation. Les médecins conventionnés bénéficient de déductions spécifiques liées à leur convention avec l’assurance maladie.

Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime fiscal particulier pour leurs droits d’auteur. Ils peuvent notamment bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% sur leurs revenus issus de droits d’auteur. Les agents commerciaux et mandataires ont la particularité de percevoir des commissions plutôt que des honoraires.

Choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée

Le régime micro-BNC s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 72 600 euros HT. Il offre une simplification administrative considérable, puisqu’il dispense de la production de la déclaration n°2035. Les revenus sont déclarés directement sur la déclaration d’impôt sur le revenu, avec un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels.

Les professionnels éligibles au régime micro-BNC ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option peut être intéressante si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34% proposé par le régime micro. L’option doit être formulée avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.

Délais, transmission et téléprocédures

Le respect des délais de dépôt de la déclaration n°2035 est crucial pour éviter les pénalités fiscales. Généralement, la date limite de dépôt est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit celle des revenus déclarés. Toutefois, cette date peut varier selon les départements ou en cas de télédéclaration.

La déclaration n°2035 doit obligatoirement être transmise par voie électronique pour les professionnels dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 170 000 euros HT. Pour les autres, la télédéclaration reste fortement recommandée car elle offre un délai supplémentaire de 15 jours. Pour télédéclarer, vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

La télétransmission de votre 2035 et des annexes sous forme d’un fichier au format électronique (format EDI) est désormais obligatoire pour tous. Si votre déclaration est rejetée, le compte rendu de l’administration en indique la raison.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Frais de véhicules au réel et barème kilométrique : vous devez choisir l’une ou l’autre méthode pour l’année entière.
  • Oublier d’enregistrer une cession d’immobilisation ou amortir un bien que vous n’avez plus peut entraîner des complications.
  • Chèques “à cheval” sur deux années : les chèques encaissés à cheval sur deux années fiscales doivent être correctement rapprochés.
  • L’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ne sont pas des dépenses déductibles.
  • En cas d’erreur après l’envoi de la déclaration 2035, il est essentiel de rectifier rapidement.

Optimisations fiscales et points de vigilance

La déclaration n°2035 offre de nombreuses opportunités d’optimisation fiscale, mais elle comporte également des pièges à éviter. La déductibilité des frais professionnels est un levier majeur d’optimisation fiscale. Cependant, tous les frais ne sont pas déductibles, et certains le sont partiellement. Il est crucial de bien connaître les règles applicables à chaque type de dépense.

Les provisions et charges à payer peuvent permettre d’anticiper certaines dépenses futures et de les déduire fiscalement dès l’exercice en cours. Cependant, leur utilisation est strictement encadrée par la réglementation fiscale. Pour être déductibles, les provisions doivent répondre à des critères précis : être destinées à faire face à une perte ou une charge nettement précisée et probable, être évaluées avec une approximation suffisante, et être effectivement constatées dans les écritures comptables de l'exercice.

Calcul du bénéfice et traitement des plus‑values

Le calcul du bénéfice imposable pour la déclaration 2035 s’effectue en déduisant les dépenses professionnelles des recettes encaissées générées par l’activité de l’entreprise. Si les dépenses dépassent les recettes, le déficit peut être reporté sur le revenu des 6 années suivantes. Les dépenses déductibles incluent notamment les frais d’installation, les achats de fournitures, les loyers de locaux professionnels, les frais de personnel, les impôts professionnels, les frais de déplacement, et bien d’autres encore.

La gestion des plus-values professionnelles est un aspect crucial de l’optimisation fiscale dans le cadre de la déclaration n°2035. Le régime fiscal appliqué à ces plus-values diffère selon leur nature. Le traitement des plus-values professionnelles est un sujet complexe qui peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.

Déclarations et sociétés

Les sociétés et groupements doivent rassembler des documents supplémentaires pour compléter leur déclaration 2035 : statuts de la société actualisés, procès-verbaux des assemblées générales de l'exercice, liste des associés avec leur quote-part de capital et de résultat, liste des filiales et participations avec leur numéro SIRET, contrat de société civile de moyens (SCM) si applicable, relevés de comptes courants d'associés.

Si vous exercez en société ou en groupement (SCM, SCP, SELARL à l'IR), trois annexes supplémentaires s'imposent : l'annexe 2035-AS répartit le résultat fiscal entre chaque associé selon sa quote-part de capital ; l'annexe 2035-F détaille la composition du capital social ; l'annexe 2035-G liste les filiales et participations avec leur numéro SIRET.

Ce qui change et points 2026

Déclaration 2035 des revenus 2025 (millésime 2026) : à compter du 1er janvier 2026, l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est calculée à partir des recettes ou produits diminués des charges admises en déduction fiscale, hors cotisations et contributions sociales. En pratique, cela signifie que la 2035-B ne doit plus être relue sous le seul angle fiscal. Certaines rubriques de la liasse participent désormais aussi à la détermination d’une base utile au calcul social.

Le cadre 8 de la 2035-B sert à déterminer le RBS : DE : sommes à réintégrer pour déterminer le RBS ; DB : sommes à déduire ; DD : RBS positif ; DC : RBS négatif. C’est le point central de la campagne 2026 pour les dossiers BNC concernés.

Le formulaire 2035 : qu'est-ce que c'est ?

Outils, conformité et aide professionnelle

La télétransmission et les outils de production automatisée facilitent la constitution de la liasse 2035. Ytems permet de produire la 2035, à partir des écritures comptables déjà enregistrées. Le document est généré dans le format conforme aux normes de l’administration fiscale, prêt à être télétransmis.

En cette année 2026, la profession comptable et ses clients indépendants en BNC font face à des évolutions majeures. Entre la préparation active à la réforme de la facturation électronique et l'importance croissante des enjeux de cybersécurité, le choix des outils numériques est devenu un enjeu de pérennité. L’obtention de certifications de sécurité (ISO 27001) est un atout pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

Conseil pratique

Vous exercez une profession libérale au régime réel, mais savez-vous précisément comment remplir votre déclaration 2035 ? Ce formulaire fiscal obligatoire permet de déclarer vos bénéfices non commerciaux et de calculer votre impôt sur le revenu. Pourtant, de nombreux professionnels se perdent entre les différentes annexes, les lignes à compléter ou les justificatifs à fournir. Une bonne organisation et un accompagnement professionnel font toute la différence.

Feuillet / Annexe Objet
2035-SD Déclaration principale, identification et résultat fiscal
2035-A Compte de résultat : recettes et charges
2035-B Immobilisations, amortissements, plus/moins-values
2035-E Valeur ajoutée (CVAE) si CA > 152 500 € HT

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