Définition bénéficiaire effectif selon l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier

Avis d’expert sur le cadre français relatif au bénéficiaire effectif et les obligations de déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce, issu de l’ ordonnance n°2016-1635 et du décret d’application n°2017-1094, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’ ordonnance du 1er décembre 2016, transposant la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015, complétée par le décret du 12 juin 2017, impose une nouvelle formalité obligatoire à la charge des sociétés: déclarer auprès du Greffe du Tribunal de commerce les noms de leurs bénéficiaires effectifs. L’objectif poursuivi est de déterminer quelles sont les personnes physiques disposant in fine du contrôle de chaque société. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er août 2017.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’ensemble des sociétés non cotées sur un marché réglementé et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, quels que soient leur forme juridique (SARL, Société Anonyme, SAS, etc.), leur caractère civil ou commercial ou leur taille, sont désormais tenues de déclarer au Greffe du Tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs (articles L.561-46 et suivants du Code Monétaire et Financier).

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le décret d’application du 12 juin 2017 n’apportant pas de définition au terme « bénéficiaire effectif », il convient de se référer à la définition de l’article R. Il est à noter qu’un nouveau document devra obligatoirement être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le document initial.

Définition et documents

Les informations à déclarer visent à identifier les personnes physiques qui, directement ou indirectement, disposent du contrôle de la société concernée. Le dépôt initial est accompagné des éventuels rectificatifs dans le délai imparti, afin de garantir l’exactitude des données au regard des situations de titularité et de pouvoir.

Lire aussi: Accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs

Sanctions en cas d’absence ou d’inexactitude

Conformément à l’article L. 561-49 du Code Monétaire et Financier, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code.

Enfin, la personne morale s’expose (i) à une injonction sous astreinte du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés de procéder au dépôt et (ii) aux sanctions pénales visées à l’article L.

Pour les sociétés concernées, la procédure implique l’identification des bénéficiaires effectifs, la préparation du document à déposer, et le respect des délais pour les rectifications lorsque des faits nouvelles justifient une mise à jour des informations.

Vidéo Récap : Colloque National sur La Notion du bénéficiaire effectif

En pratique, la démarche vise à améliorer la transparence de la détention effective au sein des structures juridiques et à faciliter les contrôles prévus par la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Lire aussi: Bénéficier de l'ACRE en auto-entreprise

Éléments clés Portée
Décret d’application 12 juin 2017
Entrée en vigueur 1er août 2017
Obligation Déclaration des bénéficiaires effectifs au Greffe
Pénalités Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende

Les sociétés doivent veiller à mettre à jour les informations dans les trente jours suivant tout fait nécessitant rectification ou complément des données initiales.

Lire aussi: Tout sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs

balises:

Articles populaires: