Modèle de statuts EURL : clauses essentielles et guide d’utilisation
Vous êtes en pleine création de votre EURL et vous avez besoin de rédiger vos statuts. La rédaction des statuts est une partie importante dans la création d’une EURL. Les statuts d’une EURL définissent les règles et les modalités de fonctionnement de l’entreprise.
Qu'est‑ce qu'un modèle de statuts d’EURL ?
Un modèle de statuts d'EURL est un document prérédigé servant de base pour rédiger les statuts juridiques d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il contient toutes les clauses essentielles définissant le fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations de l’associé unique, ainsi que les modalités de gestion et de transmission de la société. Ce modèle permet aux entrepreneurs de gagner du temps et d'assurer la conformité de leurs statuts avec la législation en vigueur.
Pourquoi utiliser un modèle gratuit ?
Plutôt que de recourir à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL. C'est pourquoi Legalnest met à disposition un modèle gratuit que vous pouvez télécharger anonymement, rédigé par le département juridique. Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts EURL gratuit au format Word. Vous pouvez trouver un modèle de statuts d’EURL gratuit à télécharger sur le site internet de LegalPlace ainsi que dans cet article.
Éléments obligatoires et parties composantes des statuts
Un modèle de statuts d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est structuré en plusieurs articles qui définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Voici les principales parties qui composent ce document juridique :
Dispositions générales
- La forme de la société : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
- La dénomination sociale : Le nom choisi pour identifier la société. Il doit être unique et vérifié auprès de l’INPI.
- Le siège social : L’adresse administrative de l’entreprise. Il peut s’agir du domicile du gérant, d’un local professionnel ou d’une société de domiciliation.
- Le registre de commerce compétent : Tribunal dont dépend l’adresse du siège social.
Objet et durée de l’entreprise
Objet social : Il doit être rédigé avec précision, tout en restant suffisamment large pour couvrir des évolutions d’activité. Il détermine ce que votre entreprise va faire et donc son code APE. Durée de la société : Généralement fixée à 99 ans, sauf dissolution anticipée.
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Capital social et apports
Cette section précise le montant du capital social, la nature des apports effectués par l’associé unique, et les conditions de libération. Capital social : Il représente les ressources initiales de votre société. Vous devez indiquer son montant dans vos statuts d'EURL. Il doit être déposé avant la signature des statuts. Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social d’une EURL. Même si cela n’est pas conseillé, vous pouvez donc le fixer à 1 €.
- En numéraire : somme d’argent versée sur un compte bancaire bloqué.
- En nature : biens matériels ou immatériels (évalués éventuellement par un commissaire aux apports).
- En industrie : savoir‑faire ou compétences (ne comptent pas dans le capital, mais peuvent donner droit à des parts sociales).
Gérance
On y indique qui est nommé gérant, pour combien de temps et quels sont ses pouvoirs. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers. Le gérant d'EURL peut être une personne physique uniquement, associé unique ou tiers, nommé pour une durée limitée ou illimitée, révocable par décision de l'associé unique, et dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société. Le Gérant dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. Le gérant est désigné pour une durée déterminée ou non par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Gérant.
Décisions de l'associé unique
Lorsque la Société est unipersonnelle, l’Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des Associés. L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. A la clôture de chaque exercice, le Gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. L'information préalable obligatoire (rapport de gestion, comptes) doit être prévue et les décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Transmission et cession des parts sociales
Même s’il n’y a qu’un associé, cette clause est importante pour anticiper certains événements (vente, décès…). Les transmissions de parts sociales consenties par l’associé unique sont libres. Cession à un tiers : Encadrée, soumise à un enregistrement et souvent à une mise à jour des statuts. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Transmission : En cas de décès, les parts sont transmises selon les dispositions testamentaires ou successorales.
Régime fiscal et comptable
Cette partie détermine le régime fiscal choisi : impôt sur le revenu (IR) par défaut si l’associé est une personne physique, ou option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les obligations comptables : Tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, livre‑journal, etc.) et dépôt des comptes annuels. (Clause à supprimer si l’associé unique ne souhaite pas opter pour l’impôt sur les sociétés.) Article 32 spécifique : possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès la constitution, élément distinctif de l'EURL par rapport à la SARL pluripersonnelle.
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Dissolution et liquidation
Lorsque la dissolution est prononcée la Société entre en liquidation. Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable. Le surplus, s’il en existe, est attribué l’associé unique. Causes de dissolution : Décision de l’associé unique, arrivée au terme, impossibilité d’exploitation, etc.
Contrôle de la société
Nomination et missions du commissaire aux comptes : obligatoire dans certains cas prévus par le Code de commerce, facultative dans les autres situations. L'associé unique peut demander la nomination d'un expert pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion.
Exemple d'organisation du modèle proposé
Aperçu de notre modèle de statuts EURL : notre modèle comprend 32 articles organisés en 8 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre EURL.
| Titre | Thèmes couverts |
|---|---|
| Titre I (Articles 1 à 6) | Forme, objet, dénomination, siège, durée et exercice |
| Titre II (Articles 7 à 12) | Capital et parts sociales |
| Titre III (Articles 13 à 18) | Gérance |
| Titre IV (Articles 19 à 21) | Décisions de l'associé unique ou décisions collectives |
| Titre V (Article 22) | Contrôle de la société |
| Titre VI (Articles 23 à 25) | Comptes sociaux, bénéfices et dividendes |
| Titre VII (Articles 26 à 29) | Transformation, dissolution et liquidation |
| Titre VIII (Articles 30 à 32) | Dispositions transitoires |
Étapes pratiques après complétion du modèle
La première étape pour créer une EURL est de compléter notre modèle de statuts téléchargeable. Une fois que vous avez rempli et personnalisé ce modèle, vous pourrez passer aux formalités suivantes pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.
Le dépôt du capital social
Pour commencer, il faut déposer votre capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous disposez de 8 jours pour le faire, à compter de la réception des fonds. Ce dépôt peut être fait par chèque, virement bancaire ou en espèces. Sur ce point, le Code de commerce précise que vous n’êtes pas obligé de déposer la totalité des apports en numéraire dès le départ. Un minimum de 20 % suffit. Vous devrez verser le reste dans les 5 ans suivant l’immatriculation de votre EURL ; les apports en nature doivent être entièrement libérés dès la constitution du capital social. Suite à cela, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Conservez bien ce document. Vous ne pouvez pas utiliser ces fonds tant que votre EURL n’est pas immatriculée au RCS et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est « mis sous séquestre ».
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Publication de l’annonce légale
La publication de cette annonce sert à informer le public de la constitution de votre société. Cette étape est obligatoire. Vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Il doit être situé dans le département où se situe le siège social de votre EURL. Cet avis de constitution doit contenir la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le nom du gérant et le registre où la société sera immatriculée. Cette annonce est payante. Vous recevrez une attestation de parution. Conservez bien ce document.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Enfin, il faut déposer un dossier de demande d’immatriculation. Vous remplissez un formulaire en ligne sur le guichet unique de l’INPI, puis votre dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce. Le guichet unique va vous demander plusieurs pièces justificatives pour finaliser la création de votre EURL : les statuts de la société ; un justificatif de domiciliation ; l’attestation de parution de l'avis de création ; une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ; plusieurs documents concernant le dirigeant (pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.). Si vous avez fait appel à un commissaire aux apports (en cas d’apport en nature), il faut aussi fournir son rapport daté et signé. Si votre dossier est complet, le greffe pourra immatriculer votre EURL au RCS et au RNE. Elle sera automatiquement inscrite au Bodacc. Vous recevrez son Kbis. Ce document officialise la création de votre EURL.
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Erreurs courantes à éviter
- Objet social trop restrictif : Cela limite l’évolution de l’activité de l’entreprise.
- Absence de clauses de gestion des conflits : Cela peut entraîner des difficultés en cas de litiges avec un gérant tiers.
- Cession de parts non encadrée : Cela crée des complications lors de la vente ou de la transmission des parts.
- Pas de clause pour l’entrée de nouveaux associés : Cela empêche une éventuelle transformation en SARL.
- Remplissage incorrect des modèles : même si les exemples de statuts d’EURL sont fiables, les erreurs de remplissage restent possibles.
Personnalisation et conseils complémentaires
Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de statuts juridiques d’EURL à votre situation. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel. Pour sécuriser votre projet et vous concentrer sur le développement de votre activité, il est préférable de faire appel à un prestataire spécialisé, comme un avocat. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace pour la rédaction de vos statuts. Chez L-Expert-Comptable.com, nous proposons une offre gratuite pour les entrepreneurs qui se lancent seul. Elle inclut la rédaction des statuts, des conseils personnalisés sur votre régime social et fiscal et la création de votre société de A à Z. N’hésitez pas à contacter nos experts juridiques pour créer votre EURL en ligne.
Durée indicative pour rédiger les statuts
En utilisant un modèle, vous pouvez rédiger vos statuts en quelques heures. Si des clauses spécifiques doivent être intégrées (apports en nature, clauses complexes), prévoyez quelques jours.
Points pratiques et légaux à retenir
- Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement faire l’objet d’un document écrit.
- Les statuts de l’EURL se rédigent sous la forme d'un acte sous seing privé et d’un acte notarié. L’acte notarié demeure la seule option possible en cas d'apport d'un bien immobilier.
- L’avantage réside dans son fonctionnement : en plus de formalités de création allégées, l’associé unique profitera de contraintes de gestion réduites.
- Le statut d’EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports.
- Les statuts d’une entreprise ne sont pas fixes. D’ailleurs, certains éléments subissent des modifications assez régulières.
Ressources et modèles
Pour utiliser notre modèle de statuts EURL gratuit, rien de plus simple ! Notre exemple de statuts EURL est déjà pré-rempli et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. Pour gagner en rapidité, vous avez simplement à suivre le code couleur suivant : indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts EURL. Les utilisateurs inscrits sur Le Coin des Entrepreneurs peuvent télécharger gratuitement le modèle de statuts d’EURL en format Word. Certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts EURL. Vous recevrez par la suite les statuts, mais aussi de nombreuses propositions commerciales. Tous les exemples de statuts ne sont pas rédigés par des professionnels et par conséquent ils ne vous protégeront pas assez bien.
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