ACRE: Exemple concret pour la création ou la reprise d’une entreprise

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) remplace l’ancien ACCRE et offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant le début d’activité. Depuis le 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE exige le dépôt d’une demande auprès de l’URSSAF pour tous les créateurs et repreneurs, et l’URSSAF instruit le dossier dans un délai mensuel. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique sur demande et est ensuite évaluée par l’URSSAF. L’aide peut aussi permettre d’être éligible au dispositif ARCE et de bénéficier d’un NACRE ou d’autres accompagnements régionaux.

Qui peut bénéficier de l’ACRE et sous quelles conditions?

Les créateurs et repreneurs hors micro-entrepreneurs doivent démontrer le contrôle effectif de la société et respecter des seuils de détention du capital (par exemple plus de 50 % du capital, ou 1/3 si l’on est dirigeant avec 25 % au moins du capital). Le cadre du contrôle effectif doit être maintenu pendant au moins 2 ans après la création ou la reprise.
Les bénéficiaires éligibles sont désormais réservés à des situations spécifiques (demandeur d’emploi indemnisé; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au moins 6 mois sur 18 derniers mois; RSA ou ASS; jeune de 18-25 ans; moins de 30 ans sans ARE ou reconnu handicapé; salarié licencié en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation qui reprend son activité; Cape; QPV; PreParE; zones ZFRR/ZFRR+).
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), avec des abattements et une dégressivité selon le niveau de revenu.

Qu’est-ce que l’ACRE et comment elle agit en pratique?

L’ACRE est une exonération partielle de charges sociales au démarrage,de 12 mois au maximum, et peut être cumulée avec d’autres aides liées à la création ou reprise d’entreprise (NACRE, ARCE, aides régionales). Elle ne doit pas être confondue avec les aides financières versées par Pôle emploi ou France Travail (ARE/ARCE) ni avec les dispositifs d’accompagnement régionaux.

Pour les dirigeants non micro-entrepreneurs, l’exonération maximale est de 25 % des cotisations sociales, sauf certaines cotisations (retraite complémentaire et CSG/CRDS) lorsque les revenus dépassent 75 % du PASS. L’exonération est dégressive entre 75 % et 100 % du PASS et n’est pas applicable au-delà du plafond.

Comment obtenir l’ACRE ? Démarches et documents

Déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF pour tout créateur ou repreneur, y compris les micro-entrepreneurs à partir du 1er janvier 2026. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
Préparer le dossier de demande d’ACRE : formulaire spécifique et pièces justificatives adaptées à la situation (identité, coordonnées, statut juridique, preuve du démarrage, etc.).
Pour les micro-entrepreneurs, remplir le formulaire dédié et le transmettre à l’URSSAF; pour les autres structures, compléter les rubriques correspondant à la situation (indépendants, mandataire social assimilé salarié, etc.).
L’URSSAF instruit le dossier et notifie la décision par courrier ou via l’espace en ligne; elle peut accorder l’attestation d’exonération ACRE ou refuser l’aide.
Le cadre personnel du demandeur (notamment la situation d’emploi et les éventuelles prestations sociales) et le cadre de l’activité (création ou reprise) doivent être renseignés avec exactitude et complétés rapidement après l’ouverture.

Cas pratique: calcul de l’exonération et effets sur les cotisations

Pour les non micro-entrepreneurs, le calcul dépend du revenu annuel et du PASS. Si le revenu est ≤ 75 % PASS (≤ 36 045 €), l’exonération est de 25 %. Si le revenu est entre 75 % et 100 % PASS (entre 36 045 € et 48 060 €), l’exonération est dégressive. Si le revenu atteint ou dépasse 48 060 €, l’exonération n’est plus applicable. Pendant la période d’exonération, le créateur acquiert des trimestres pour la retraite selon le revenu et les droits à la retraite complémentaire des indépendants évoluent en fonction des cotisations versées.

Différences avec d’autres aides et erreurs fréquentes

ACRE vs ARCE: l’ARCE verse 60 % des droits au titre du chômage sous forme de capital et n’est pas une exonération sociale elle-même.
ACRE vs NACRE (accompagnement régional): NACRE est un dispositif patrimonial et d’accompagnement, pas seulement une exonération.
Important: l’obtention de l’ACRE n’est pas automatique; il faut déposer une demande et respecter les délais, sous peine de non-considération.

COMMENT AVOIR L'ARCE SIMPLEMENT

Cas particuliers et exemples concrets

Un créateur individuel non micro-entrepreneur peut accéder à l’exonération sur les cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, sous certaines conditions. Des exemples montrent que lorsqu’un créateur répond à toutes les conditions, l’exonération peut favoriser le démarrage et la stabilité financière de l’entreprise, notamment pour les jeunes créateurs ou les repreneurs dans les quartiers prioritaires.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2026, la demande d’ACRE est obligatoire pour tous les créateurs et repreneurs. L’URSSAF est l’interlocuteur unique pour instruire et notifier la décision. L’exonération porte sur des cotisations sociales spécifiques et varie selon la catégorie (micro-entrepreneur ou non) et le revenu. L’ACRE peut être combinée avec d’autres aides comme NACRE ou ARCE, et est souvent une étape clé pour faciliter le démarrage et le financement de l’entreprise.

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