Créer une entreprise en France avec l'INPI et le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est aujourd’hui la principale option qui s’offre aux entrepreneurs désireux d’exercer une activité en leur nom propre. L’outil présente un certain nombre d’avantages non négligeables par comparaison avec l’ancien système. Outre une option de suivi des formalités, il permet de protéger une marque, un brevet ou encore un modèle.

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne. Il vous permet également de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Découvrons ensemble les étapes et les informations essentielles pour mener à bien votre projet entrepreneurial.

Tuto Créer son auto entreprise sur l'INPI (guichet unique) en 2024

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Définir votre projet avant de créer votre entreprise

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise. Comme tout projet, la création de l’EI nécessite une sérieuse préparation pour le mener à bien. De la même façon que pour toute entreprise, le fondateur de l’EI a tout intérêt à mener une étude de marché, à définir une stratégie opérationnelle et à construire un plan de financement prévisionnel afin d’assurer la pérennité de son activité.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.

Âge et capacité juridique :

En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise.
Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit de certaines activités artisanales, agricoles ou libérales uniquement en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur autorisation parentale détaillant les actes de gestion (création et gestion courante de l'entreprise). Les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
Le mineur émancipé par décision judiciaire peut être autorisé à diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ou être associé/dirigeant d'une société, quel que soit le statut juridique.

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires : L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.

En cas d’incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise : En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).

En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise : Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise : Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle.

Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Déclarer votre création d’entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée. Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

L’entreprise individuelle (EI)

L’INPI pour la création de l’entreprise individuelle (EI), c’est aujourd’hui la principale option qui s’offre aux entrepreneurs désireux d’exercer une activité en leur nom propre.

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.

L’entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

Le statut et le régime social des dirigeants : L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Avantages de créer une EI

Créer une EI présente un certain nombre d’avantages. À titre d’exemple, les formalités liées à la création de l’entreprise sont allégées. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom d’une personne morale. Aucune réunion en assemblée générale n’est non plus requise lors d’une prise de décision.

Que doit-on savoir sur l’entrepreneur individuel ?

C’est une personne physique menant une activité en son nom. Étant l’unique décisionnaire concernant la gestion de l’entreprise individuelle, qui n’a pas de patrimoine propre, il en est alors le seul dirigeant.

Le micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer : Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.

Le statut et le régime social du micro-entrepreneur : Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité : Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire : Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La cotisation foncière des entreprises : Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.

La TVA : Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

L’inscription aux registres

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

La rubrique « Suivre » est accessible sur la page d’accueil du portail de l’INPI. Depuis son tableau de bord, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités qu’il a déposées. Chacune d’elles est associée à un statut.

Dans la liste figure « En brouillon », celui qui correspond à une formalité enregistrée en cours de saisie. « En attente de paiement » constitue un statut qui s’applique aux formalités à la fois validées par le déclarant et vérifiées par le système, mais qui n’ont pas encore été payées. « En attente de signature », quant à lui, s’applique aux formalités acquittées, mais que le déclarant n’a pas encore signées. Quant au statut « En cours de validation », il est appliqué aux formalités déjà signées, mais qui n’ont pas encore été validées par les destinataires. Il convient de souligner qu’au cours de ce stade, il n’est plus possible de modifier le contenu de la formalité.

Bon à savoir : en fonction des corrections apportées, des frais complémentaires peuvent être demandés. Une fois de nouveau signée, la formalité repassera au statut « En cours de validation ». En cas de validation, le statut se transformera en « Validée (et archivée) ». Les effets de la formalité seront alors inscrits dans les registres concernés. Et en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision sous un certain délai auprès des juridictions compétentes.

Depuis son tableau de bord, le futur entrepreneur individuel peut accéder à ses formalités, qui sont présentées avec son nom et son prénom.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Il est important de savoir que le service proposé par l’INPI est gratuit, mais c’est l’inscription à certains dépôts d’actes et registres qui est payante. En plus d’exiger une signature, la formalité a un coût. Il convient de bien s’informer sur les modalités de paiement en l’accomplissant.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Le paiement peut être effectué via un module de paiement sécurisé, par carte bancaire. Il est également possible de le faire par l’intermédiaire d’un compte client.

Documents nécessaires

Pour les entrepreneurs français exerçant une activité artisanale ou commerciale, il est nécessaire de prévoir une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale. Une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale suffit également pour tout ressortissant européen, qu’il demeure ou non en France. Par ailleurs, une copie recto verso d’un titre de séjour est demandée aux autres ressortissants résidant dans le pays. Pour un jeune entrepreneur, il faut un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son tuteur légal, avec l’autorisation du juge des tutelles. À ce sujet, les pièces justificatives à prévoir sont différentes en fonction de la situation.

Pour l’adresse du siège social ou de l’établissement principal, les documents requis varient selon les situations. Une attestation d’hébergement est exigée également dans le cas où l’exploitant serait hébergé. Dans ce cas, le futur entrepreneur individuel est tenu de fournir une copie de l’acte d’achat qui fait mention de l’enregistrement au service des impôts. Dans les deux cas, le déclarant doit transmettre à l’INPI une copie du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance si ce dernier est à durée indéterminée. En cas de donation, le déclarant doit prévoir une copie d’acte de donation. Selon les cas, d’autres pièces peuvent encore s’ajouter au dossier. Une copie de l’attestation notariée s’ajoute à la liste en cas de déclaration d’insaisissabilité.

Difficultés et solutions

Si le fondateur de l’EI a entrepris lui-même la démarche de création de son activité et que son dossier a été rejeté par l’INPI, des professionnels du droit peuvent l’accompagner également. Soulignons qu’il arrive que le rejet soit dû à des dysfonctionnements de l’INPI. Il se peut que ce soit le cas si le dossier a été constitué de manière minutieuse et que tout a été soigneusement vérifié. Face à des bugs, l’utilisateur a le choix de contacter les services de l’institut à travers un formulaire prévu pour cet effet. Il pourra alors faire part de ses difficultés et obtenir une solution venant des techniciens.

Il convient de savoir que quelques semaines après la mise en ligne du guichet unique, divers problèmes ont effectivement été relevés. Les utilisateurs ont même constaté la défaillance et l’inaccessibilité de nombreuses fonctionnalités, surtout lors de l’accomplissement des démarches de dissolution et de modification statutaire. C’est la principale raison pour laquelle, ils recherchent une alternative pour mener à bien leurs projets. Aussi, un certain nombre de personnes souhaitent que le portail Infogreffe reste actif, le temps qu’une solution à long terme aux dysfonctionnements soit trouvée.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! Sur le portail de l’INPI, les entrepreneurs peuvent toujours protéger un brevet, une marque ou encore un dessin.

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