Modèle de bilan de liquidation SASU: guide pratique et exemples détaillés

Le bilan de liquidation en SASU vient solder la période de liquidation dans l’entreprise, en établissant les comptes de la SASU de manière définitive. Il permet de déterminer le montant exact du résultat de liquidation, à savoir le boni ou le mali de liquidation en SASU. Le bilan de liquidation est un document comptable qui résume la situation patrimoniale d’une entreprise au moment de sa dissolution. Il intervient à la fin du processus de liquidation, après que tous les actifs de l’entreprise aient été réalisés et que toutes les dettes et obligations aient été payées.

Objectifs et principe général du bilan de liquidation

Le bilan de liquidation a pour objectif de ne laisser apparaître à l’actif que les disponibilités, et au passif le capital social, la réserve légale, le résultat de l’exercice et le résultat de liquidation. Le calcul du boni ou du mali de liquidation se fait en comparant les produits et les charges de liquidation (par exemple le compte 773 Résultat de liquidation - Produits et le compte 673 Résultat de liquidation - Charges). Le boni de liquidation représente l’excédent d’actifs nets après règlement des dettes et peut être partagé entre les associés. À l’inverse, le mali de liquidation survient lorsque l’actif net est négatif et conduit à une répartition déficitaire.

Contenu et étapes clés du bilan de liquidation

Clôture de la comptabilité à la date de liquidation et apurement du passif.
Réalisation des actifs (ventes, conversions en liquidités) et encaissement des créances.
Paiement des dettes et obligations envers les créanciers.
Établissement du bilan de liquidation dégageant le solde disponible pour distribution (boni) ou le déficit (mali).
Rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation et approbation par l’associé unique, puis radiation de la société.

Le bilan de liquidation peut être plus simple que le bilan comptable habituel, mais il doit refléter fidèlement la situation patrimoniale finale de la SASU après réalisation des actifs et paiement des passifs. Quand l’actif net est positif, un boni de liquidation peut être distribué selon les règles de répartition prévues par les statuts et les dispositions fiscales applicables. En revanche, en cas de passif supérieur à l’actif, on constate un mali de liquidation et l’associé unique peut être amené à absorber la perte.

Règles d’approbation et de formalités

Le bilan de liquidation doit être approuvé par les associés ou l’associé unique et souvent déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé simplifie également la distribution du boni de liquidation, l’associé unique pouvant assumer le rôle de liquidateur, sauf disposition contraire des statuts ou décision de justice. Préparer un PV de clôture de liquidation de SASU qui doit être approuvé par l’associé unique est nécessaire; c’est dans ce même acte que l’associé unique doit mentionner qu’il se nomme lui-même en tant que liquidateur.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Comptabilisation et exemples d’écriture

Pour illustrer, le bilan de liquidation distingue les comptes de charges et de produits spécifiques à la liquidation, notamment le 673 Résultat de liquidation (Charges) et le 773 Résultat de liquidation (Produits). Exemple simplifié d’opérations de clôture :

Exemple d’écritures de clôture

Vente des immobilisations: débit 281 Amortissement des immobilisations, crédit 673 Résultat de liquidation (Charges) et crédit 281 Amortissement des immobilisations pour la valeur résiduelle.
Prix de cession des immobilisations: débit 512 Banque, crédit 773 Résultat de liquidation (Produits).
Règlements des créances: débit 512 Banque, crédit 411 Clients.
Paiement des dettes: débit 401 Fournisseurs ou 512 Banque selon le flux, crédit les comptes correspondants.

Exemple d’un bilan après liquidation (très simplifié): Disponibilités 450 €, Capitaux propres et solde de liquidation 450 €. Le compte 773 Résultat de liquidation (Produits) et le compte 673 Résultat de liquidation (Charges) déterminent le montant du boni ou mali.

Fiscalité du boni et du mali, et aspect social

Le boni de liquidation est imposé comme un revenu de capitaux mobiliers ou au barème progressif selon l’option choisie. Depuis le 1er janvier 2026, le boni de liquidation est soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4% (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux). L’associé peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les SARL et certains gérants, des règles spécifiques de cotisations sociales peuvent s’appliquer. Le boni peut être taxé à la source au niveau de la société puis dans les mains de l’associé, selon le régime applicable.

Après la clôture: démarches et documents à transmettre

Après la clôture, plusieurs formalités doivent être accomplies: rédiger l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, établir les comptes de clôture, et obtenir l’attestation de parution de l’annonce légale ou sa transmission via le guichet unique selon les prescriptions récentes. Le formulaire de radiation et les documents annexes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er octobre 2024, l’attestation de régularité sociale et l’attestation fiscale de compte à jour doivent être déposées au greffe avec les comptes de clôture pour prévenir les abus. La radiation se fait en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises ou d’autres plateformes officielles selon les évolutions réglementaires.

Cas particuliers et ressources pratiques

Pour une société unipersonnelle, la dissolution peut être associée à la transmission universelle du patrimoine (TUP) sans liquidation distincte lorsque les parts se trouvent en une seule main, simplifiant ainsi le processus conformément à l’article 1844-5 du Code civil.

Pour le calcul et les écritures comptables, il est possible d’utiliser des guides et FAQ en ligne qui expliquent l’usage des comptes 673 et 773 et la substitution d’autres comptes spécifiques à la liquidation. En pratique, il peut être nécessaire de réaliser deux liasses fiscales lors d’une liquidation: une pour la période jusqu’à dissolution et une autre pour la période de liquidation.

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

balises: