Comprendre et Gérer le Reversement de TVA : Guide Complet
Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT.
Ce guide a pour objectif de vous éclairer sur le mécanisme de reversement de TVA, en abordant les aspects suivants :
- Définition et principes du reversement de TVA
- Conditions et cas spécifiques de régularisation
- Calcul et comptabilisation du reversement de TVA
- Les régularisations de TVA sur cession d'immobilisation et la régularisation TVA de cession d'immeuble.
I. Définition et Principes du Reversement de TVA
Le reversement de TVA est une opération qui consiste à ajuster la TVA initialement déduite sur un bien ou un service, en fonction de son utilisation effective et de son régime de TVA applicable au moment de sa cession ou de son affectation. Il s'agit d'une régularisation de la TVA déductible lors de la cession des immobilisations incorporelles ou corporelles ayant été acquises par l'entreprise.
Pour déterminer le moment auquel l'entreprise doit effectuer un reversement de TVA, il faut vérifier trois éléments importants :
- Lorsque l'entreprise avait acquis l'immobilisation, la TVA rattachée à l'immobilisation a pu être déduite intégralement ou partiellement.
- Cette situation concerne le plus souvent les immeubles neufs. En effet, lors de l'acquisition d'un immeuble neuf, la TVA est déductible.
- Cependant, lorsque les immeubles sont cédés 5 ans après leur achèvement, la cession n'est pas soumise à la TVA.
Il faut également tenir compte du délai de régularisation car l'opération de vente doit s'inscrire dans ce délai pour qu'une régularisation puisse s'opérer.
Lire aussi: Comptabilisation TVA reversée
II. Conditions et Cas Spécifiques de Régularisation de TVA
La régularisation de la TVA sera nécessaire dès lors qu'une différence de traitement apparaît entre la TVA déductible et la TVA collectée concernant une même opération.
On procédera à une régularisation de la TVA déductible lors de la cession des immobilisations incorporelles ou corporelles ayant été acquises par l'entreprise. Les immobilisations financières sont exclues puisque la TVA ne leur est pas applicable.
A. Régularisation portant sur les biens meubles
Le délai de régularisation sur les biens meubles est de 5 ans. Sachant que chaque année commencée compte pour 1.
Si un bien ne peut pas faire l'objet d'une déduction de la TVA lors de son acquisition (cas du véhicule de tourisme par exemple) et qu'il est vendu avec TVA collectée (à un marchand de biens), il faudra procéder à une régularisation. Cette régularisation consistant à récupérer une partie de la TVA déductible d'origine s'appelle un complément de déduction de TVA.
A l'inverse si le bien cédé dans le délai de régularisation est vendu sans TVA collectée alors qu'à l'achat la TVA à été déduite, il faudra procéder à un reversement de TVA.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA à reverser
B. Régularisation portant sur les biens immeubles
Concernant les biens immeubles, le délai de régularisation est fixé à 20 ans. Ce sont les principes de la TVA immobilière qui s'appliquent dont voici les règles essentielles :
- acquisition d'un bien neuf : TVA déductible ;
- vente de ce bien dans les 5 ans suivant son acquisition : TVA collectée ;
- vente de ce bien au-delà du délai de 5 ans : la TVA n'est pas applicable mais peut l'être sur option formulée par l'entreprise.
Ces notions vont ainsi permettre d'identifier si de la TVA collectée a été appliquée lors de la cession.
A noter que dans le délai de 5 ans suivant l'acquisition, on comptera le temps de détention de date à date. Au-delà du délai de 5 ans, chaque année commencée compte pour 1.
Exemple :
Achat le 29/10/N-3 et vente le 29/03/N > durée de détention = 2 ans et 5 mois.
Lire aussi: Exemples de Comptabilisation
Si la vente avait lieu le 18/01/N+3 > durée de détention = 7 ans.
Reversement de tva sur cession d immeuble
III. Calcul et Comptabilisation du Reversement de TVA
A. Mode opératoire de la régularisation de TVA
Il convient dans un premier temps d'identifier si l'opération est concernée (les conditions sont précisées ci-avant). Ensuite il faut procéder par étapes :
- déterminer la TVA déductible d'origine (lors de l'acquisition) ;
- déterminer le nombre d'années de détention ;
- par différence avec le délai de régularisation (5 ou 20 ans), déterminer le nombre d'années à régulariser ;
- calculer la régularisation de TVA : TVA déductible d'origine x nombre d'années à régulariser / délai de régularisation (5 ou 20 ans) ;
- qualifier la régularisation : reversement ou complément de déduction.
B. Qualification de la régularisation
- reversement de TVA : lorsque l'entreprise a déduit la TVA à l'origine mais que lors de la cession, la TVA n'est pas collectée. L'entreprise reverse une partie de la TVA suivant la durée de détention ;
- complément de déduction de TVA : lorsque l'entreprise n'a pas pu déduire la TVA lors de l'acquisition mais que la cession du bien est soumise à TVA collectée. L'entreprise peut alors récupérer une partie de la TVA déductible d'origine.
C. Exemples concrets
Nous allons illustrer le principe de la régularisation de TVA au travers d'opérations habituelles : le véhicule de tourisme et l'immeuble.
1. CAS 1 : Le véhicule de tourisme
L'entreprise A acquiert un véhicule de tourisme pour 30 000€ HT le 13/04/N-2 qu'elle revend à un concessionnaire le 16/01/N pour 10 000€ HT.
Il s'agit d'un bien acquis sans TVA déductible et revendu avec TVA collectée. L'opération a bien lieu dans le délai de régularisation de 5 ans des biens meubles.
- TVA d'origine : 30 000 x 20% = 6 000€ ;
- nombre d'années de détention : 3 ;
- nombre d'années à régulariser : 5 - 3 = 2 ;
- régularisation : 6 000 x 2 / 5 = 2 400€
- complément de déduction de 2 400€
Par ailleurs, la vente sera soumise à TVA collectée pour 10 000 x 20% = 2 000€.
2. CAS 2 : L'immeuble
L'entreprise A acquiert un immeuble le 03/09/N-7 pour 100 000€. Il est revendu le 13/06/N pour 150 000€.
Il s'agit d'un bien acquis avec TVA déductible et revendu sans TVA collectée (au-delà de 5 ans après sont achat et sans option). L'opération a bien lieu dans le délai de régularisation de 20 ans des biens immeubles.
- TVA d'origine : 100 000 x 20% = 20 000€ ;
- nombre d'années de détention : 8 ;
- nombre d'années à régulariser : 20 - 8 = 12 ;
- régularisation : 20 000 x 12 / 20 = 12 000€
- reversement de TVA de 12 000€.
Concernant la vente, elle ne sera pas soumise à TVA.
D. Comptabilisation du reversement de TVA sur un immeuble
On distinguera 4 étapes :
- Cession (vente) de l'immobilisation. (Voir explication fiche immobilisation)
- Amortissement complémentaire de l'année de cession. (Voir explication fiche immobilisation)
- Reversement de la TVA.
- 2131: On considère que le reversement de TVA est un coût directement attribuable à l'immeuble. Ainsi, celui-ci entraîne une augmentation du coût d'acquisition de l'immobilisation. Le compte d'immobilisation est un compte d'actif, les comptes d'actifs sont augmentés au débit.
- 44571 : Lorsque l'entreprise doit effectuer un reversement de TVA, l'entreprise augmente sa dette envers l'état. L'opération s'analyse donc comme un surplus de TVA collectée. La TVA collecté est une dette qui est un compte de passif. L'augmentation d'un passif se fait au crédit.
E. Comment faire une régularisation de TVA sur la CA3 ?
Le montant du complément de déduction de TVA sera porté en ligne 21 Autre TVA à déduire et mentionné sur la ligne « dont régularisation de TVA collectée sur autres produits ou PS [cf.
IV. Autoliquidation de la TVA
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA permet à un acquéreur ou à un preneur établi au sein de l’UE de déclarer et liquider la TVA des biens et services qu’il a reçu d’un fournisseur ou d’un prestataire établi dans un autre Etat membre ou dans Etat tiers à l’UE. La charge de la collecte et de la déclaration de TVA est donc inversée.
Ce mécanisme est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Grâce à l’autoliquidation, le paiement de la TVA par les entreprises importatrices peut être différé.
L’autoliquidation a été instaurée par l’article 194 de la directive 2006/112/CE. L’instauration par les Etat membre de ce mécanisme est facultatif pour les acquisitions et les livraisons intracommunautaires. Ainsi, certains pays ne l’appliquent pas.
Le régime d’autoliquidation applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires varie en fonction de la nature de l’opération et des opérateurs. Il faut alors répondre à deux questions :
| BIENS | SERVICES | |
|---|---|---|
| Où est due la TVA ? | La TVA est due dans l’Etat de livraison du bien. | Règle générale : La TVA est due au lieu d’établissement du preneur. |
| Qui est redevable de la TVA ? | Dans une relation B2B : Si l’autoliquidation est applicable dans le pays de la livraison, c’est à l’acquéreur d’autoliquider la TVA. Dans une relation B2C : | La facture est établie hors taxe. La TVA est déclarée et liquidée par le preneur. |
| Régime dérogatoire | / | La déclaration et la liquidation de la TVA dépend de la dérogation. Notamment dans les secteurs de la restauration, des moyens de transport, des prestations culturelles, du transport de passagers et des prestations rattachées à un immeubles. |
L’autoliquidation a évolué en 2022 pour les importations depuis un Etat tiers :
Avant 2022 :
Jusqu’au 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation était possible à certaines conditions. La TVA à l’importation était liquidée lors du dédouanement par l’opérateur français. La TVA était déductible a posteriori.
Par exemple, un fournisseur Canadien qui livre un bien à un acquéreur français doit facturer hors taxe. L’opérateur français paie la TVA à l’importation lors du dédouanement.
Après 2022 :
Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme de l’autoliquidation à l’importation est rendu possible grâce aux données transmises par le service des douanes à l’administration fiscale. Cette dernière renseigne ces informations dans la déclaration CA3. Les lignes A4 et E4 sont préremplies. Les opérateurs n’ont plus qu’à vérifier les montants renseignés et les taux déclarés.
V. Remboursement de TVA
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
A. Régime réel simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
1. Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
2. Remboursement semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
B. Régime réel normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
1. Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
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