Mode d’emploi et importance du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire pour SASU

Le PV d’assemblée générale d’une SASU n’exige pas le même formalisme qu’en SAS. Par définition, il n’y a donc pas lieu de se réunir en assemblée générale pour voter une décision unilatérale. Toutefois, l’allègement du formalisme lors de la création de la SASU présente des limites et certaines délibérations doivent faire l’objet d’un procès-verbal. L’assemblée générale est un moment pendant lequel les associés ou actionnaires d’une société vont pouvoir exercer leur pouvoir de contrôle et de gestion des affaires notamment pour la SASU dans ce cas. Il s’agit d’un mode de consultation qui concerne la quasi-totalité des différents types de sociétés. Le PV permet alors de rapporter de façon fidèle les résolutions adoptées par l’assemblée. De plus, le PV d’assemblée générale a une valeur probatoire. En effet, le dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Les PV d’AG témoignent par écrit, des faits, évènements, situations et décisions des associés ou actionnaires. Cependant, le PV n’a de réelle force probante qu’à l’égard de ses signataires. Tout intéressé a la possibilité de le remettre en cause en apportant une preuve par tout moyen. En principe, la loi impose aux sociétés de respecter un certain formalisme au moment de la prise de certaines décisions. Néanmoins, la tenue d’une AG suppose la réunion de plusieurs personnes, or un seul et unique actionnaire compose la société par actions simplifiée unipersonnelle.

En SASU, l’actionnaire unique exerce seul les pouvoirs normalement proférés à l’assemblée générale en SAS. Ses décisions sont donc unilatérales. Les décisions les plus importantes ne peuvent être prises que par l’associé unique. Ces décisions concernent les délibérations qui relèvent en principe du pouvoir de l’AG des actionnaires de SAS en vertu de l’article L227-9 du Code de commerce. Nombreuses décisions unilatérales structurelles et fonctionnelles peuvent être prises au cours de la vie de la société. Le terme “d’assemblée générale” n’est pas vraiment approprié pour une société unipersonnelle.

En pratique, les notions d’AG ordinaire et d’AG extraordinaire ne sont pas applicables aux SASU. L’actionnaire unique échappe ainsi à toutes sortes de formalités telles que la convocation obligatoire, les conditions de quorum et de majorité à respecter, ou encore le vote. En revanche, il ne peut échapper aux prises de décisions. Les statuts peuvent imposer la décision collective du président non actionnaire et de l’actionnaire unique dans certains domaines. Une seule formalité subsiste malgré tout : l’établissement d’un PV d’AG.

Les modalités de prise de décision sont souvent déterminées dans les statuts de la SASU. C’est la raison pour laquelle ils doivent être rédigés avec minutie. Ainsi, Legalplace vous propose de créer votre SASU en ligne et de réaliser toutes les formalités à votre place, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au RCS. Ainsi, la loi fait subsister un certain formalisme dans la prise de décisions malgré le caractère unipersonnel de la société.

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De par son caractère unipersonnel, certaines formalités n’ont pas à être réalisées dans le cadre de la rédaction d’un PV de SASU. Le Code de commerce impose à l’actionnaire unique de répertorier ses décisions dans un registre de décisions unilatérales. Le registre des décisions unilatérales se présente sous forme d’un grand cahier ou d’un classeur. Il est possible de se le procurer en librairie physique ou en ligne. Toutes ces décisions doivent être portées à la connaissance du public et faire l’objet d’un enregistrement. La publication dans un support d’annonces légales rend le PV opposable aux tiers.

Il existe également des décisions importantes devant être déclarées à l’administration fiscale. S’agissant du PV d’approbation des comptes sociaux, il n’a plus à être enregistré au greffe du tribunal de commerce. Voici un modèle générique de PV d’assemblée générale de SASU à personnaliser. En conséquence, l’article ___ (n° de l’article des statuts portant mention de la dénomination sociale de la SASU) intitulé ___ (nom de l’article) est modifié. Le PV d'AG d'une SASU doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : Le nom de la société ; Le montant du capital social ; Le numéro d'immatriculation au RCS ; La date et le lieu de la prise de décision ; L’identité et les coordonnées de l’actionnaire unique à l’origine de la décision ; Le contenu de la délibération (résumé des décisions prises) ; La signature de l’auteur.

Le PV d'AG de SASU doit être signé par l'actionnaire unique. C'est en effet sur lui que pèse le pouvoir de décision dans la société. Le PV d'assemblée générale de SAS peut être signé par le président de la société, la personne désignée dans les statuts le cas échéant, le liquidateur lorsque la société est en liquidation, ou encore le président de séance élu en amont. En SASU, l’actionnaire unique n’a pas à organiser d’assemblées générales, car il est seul. Le président de la SASU doit dresser un PV d’assemblée générale selon un formalisme strict puis les consigner dans un registre des PV. Malgré cette grande liberté, les dispositions légales du droit des sociétés imposent le constat écrit des décisions qui sont normalement prises en assemblée générale.

Concrètement, l’actionnaire unique de SASU n’a pas à organiser une assemblée générale avec lettre de convocation officielle, puisqu’il est seul actionnaire. Malgré cet allègement nous le disions, les décisions prises pour la SASU doivent faire l’objet d’un Procès-Verbal d’Assemblée Générale - PV d’AG. Pour aller plus vite, en librairie, vous trouvez des registres spéciaux préremplis avec les mentions obligatoires à faire figurer dans un PV d’assemblée générale de SASU. Le registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège de la société (moins cher).

Selon le droit commercial, certaines décisions de SASU doivent faire l’objet d’une publicité et d’un enregistrement. Publier le procès-verbal dans un journal d’annonces légales. Enregistrer une copie du procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Certains PV contenant des décisions cruciales font l’objet d’un enregistrement au service des impôts. À la clôture de l’exercice comptable, le Président de SASU n’est plus obligé de transmettre le PV d’approbation des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.

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Voici un modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de SASU que vous pouvez utiliser comme documents types pour vos délibérations en tant qu’actionnaire unique de SASU. En conséquence, l’article 4 des statuts intitulé « Dénomination sociale » est modifié. Vote: 4.6/5. Total de 10 votes. Accueil/Gérer son entreprise/Juridique /Formalités juridiquesMis à jour le 17 juin 2025 3 min

En SASU, vous êtes l’actionnaire unique qui prend les décisions relatives au fonctionnement de la société. Comme vous êtes seul·e, vous n’êtes pas tenu·e à tout le formalisme qui entoure habituellement les assemblées générales. Cependant, vous devez quand même rédiger un procès-verbal d’assemblée générale. Voici les règles à suivre pour l’établissement d’un PV d’AG en SASU !

Les mentions obligatoires sur le PV d’AG d’une SASU

• le nom de la SASU ;
• le montant du capital social de la SASU ;
• l’adresse du siège social de la SASU ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• la date et le lieu de l’assemblée générale ;
• le nom et les coordonnées de l’actionnaire unique ;
• le contenu de la délibération et le résumé des décisions prises ;
• la signature de l’actionnaire unique.

Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine. Exemple de PV d’AG en SASU Procès-verbal des décisions de l’associé·e unique du (date) Nom de la SASU Montant du capital Adresse du siège social Numéro RCS Le (date) à (lieu), (Nom, prénom) demeurant au (adresse), associé·e unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (nom de la société), a pris la décision suivante (décrire la décision prise). En conséquence, cette décision modifie l’article (numéro et nom de l’article modifié) des statuts de la société. L’article est remplacé par (nouvelle rédaction de l’article). Nom, prénom et signature de l’associé·e unique.

Si vous avez pris plusieurs décisions, vous devez détailler chaque décision pour plus de clarté. Si la décision prise n’entraîne pas de modification des statuts (exemple : approbation des comptes annuels en SASU), vous pouvez supprimer le dernier paragraphe. C’est bon, votre PV d’AG est rédigé ? Il ne vous reste plus qu’à accomplir les quelques formalités requises et c’est terminé !

Les formalités à effectuer après l’établissement du PV d’AG de la SASU

1. L’inscription du PV d’AG en SASU au registre des décisions de l’actionnaire unique. Le PV d’AG de la SASU doit être inscrit dans le registre des décisions de l’actionnaire unique de la SASU. Ce registre est obligatoire et doit être conservé pendant au moins 5 ans.
2. La publication du PV d’AG est l’étape permettant d’établir une force probatoire à l’égard des tiers. Toutes les délibérations qui impliquent une modification des statuts doivent faire l’objet de formalités de publicité.
3. L’enregistrement auprès des impôts du PV d’AG de la SASU pour certaines décisions (ex : modification du capital). Cela peut être payant.

En pratique, pendant une AG de SASU, les décisions sont adoptées unilatéralement par l’actionnaire unique qui ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Le recours à la visioconférence peut être prévu selon les statuts et les modalités de présence des associés, mais ces détails apparaissent rarement dans le cadre d’une SASU puisqu’il n’y a qu’un seul associé.

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Pour faciliter la conformité, on peut recourir à des registres préremplis et à des modèles de PV conformes aux mentions obligatoires, tout en restant attentif au cadre statutaire et aux obligations fiscales et juridiques. Dépendant des choix propres aux statuts, les formalités et les circuits de publication peuvent varier, mais l’exigence d’un PV écrit demeure une réalité incontournable pour les décisions qui affectent les statuts ou le paysage juridique de la SASU.

Exemple de structure d’un PV d’AG en SASU

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