Comment déclarer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur en France

Tu te demandes comment faire ta déclaration d’impôts pour ta micro-entreprise ? Pas de panique ! En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Cet article vous guide à travers les étapes et options pour déclarer vos impôts en tant qu'auto-entrepreneur, en couvrant les aspects essentiels tels que le versement libératoire, les formulaires à remplir, et les échéances importantes.

Les bases de la déclaration d'impôts pour auto-entrepreneurs

Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus.

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Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :

• La déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
• La déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.

Tu arrives sur une page concernant ta situation personnelle. Une fenêtre t’informe que ta déclaration est pré-remplie avec les revenus transmis par ton employeur ou France Travail par exemple.

Versement libératoire : Une option simplifiée

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

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L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Avec le versement libératoire, utilisez les cases 5TA/5UA pour les ventes, 5TB/5UB pour les prestations BIC, et 5TE/5UE pour les prestations BNC.

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

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Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique, il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• Au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour ­le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf). Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025:

1. Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
   • 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
   • 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
3. Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Pour exercer l'option du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez exercer cette option. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151-0 IV du CGI).

Par exception, si vous créez une nouvelle activité, vous avez la possibilité d'exercer cette option jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité. Dans ce cas, vous pouvez également adresser votre demande au centre de formalité des entreprises.

Exemple d'application du versement libératoire

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €. Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Tableau comparatif : Versement libératoire vs Régime micro-entreprise

Comment remplir la déclaration de revenus ?

Pour compléter votre déclaration fiscale en tant qu’auto-entrepreneur, rendez-vous sur votre espace particulier, sur le site des impôts. Dès que la période déclarative est ouverte, vous pouvez cliquer sur « accéder à la déclaration en ligne ».

La déclaration en ligne est obligatoire depuis 2019, sauf impossibilité. Par exemple, vous pouvez toujours utiliser la déclaration papier si vous n’avez pas équipé votre foyer d’une connexion Internet.

Les informations du formulaire sont préremplies, sur la base des données connues par l’administration. Vérifiez et complétez, le cas échéant, les champs relatifs à votre situation personnelle et familiale.

Lorsque vous arrivez à l’étape 3, intitulée « Revenus et charges », vous devez renseigner la nature des revenus perçus par vous-même, et par les autres membres de votre foyer fiscal. Ils peuvent être de différentes origines : salaires, revenus fonciers, plus-values de cession, etc.

Si vous indiquez que vous percevez des revenus non salariés, le formulaire 2042-C-PRO est automatiquement ajouté à votre parcours déclaratif. En micro-entreprise, la procédure diffère selon que vous bénéficiez du prélèvement libératoire ou non.

Sur la page « Revenus », vous devez cocher la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Ensuite, vous êtes invité à renseigner les recettes issues de votre activité. Pour cela, utilisez l’une des cases suivantes:

• 5TA pour la vente de marchandises.
• 5TB pour les prestations de services commerciales.
• 5TE pour les bénéfices provenant d’activités libérales (soumis aux BNC).

Vous devez compléter le montant de votre chiffre d’affaires encaissé hors taxes. L’administration se charge ensuite d’appliquer le taux d’abattement lié à votre activité. En cas d’activité mixte, vous devez décomposer vos recettes entre les différentes catégories.

La case à cocher sur le menu « Revenus » diffère selon la nature de votre activité:

• « Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour les BIC.
• « Revenus non commerciaux professionnels » pour les BNC.

Vous accédez ensuite au formulaire 2042-C-PRO. Vous êtes tout d’abord invité à renseigner le nombre de mois de votre exercice comptable, uniquement s’il est différent de 12. Vous ne devez compléter ce champ que si vous avez débuté ou cessé votre activité au cours de l’année.

Indiquez ensuite le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise dans les cases adéquates:

• 5KO pour la vente de marchandises.
• 5KP pour les prestations de services commerciales.
• 5HQ pour les revenus non commerciaux (activités libérales).

Attention : La case 5HY (ou 5IY pour le déclarant 2) n’est PAS à remplir, elle ne te concerne pas.

La case 5HY « Revenus nets », dans le cadre « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux », est la source d’erreurs fréquentes sur les déclarations des micro-entreprises. Sachez qu’elle ne vous concerne pas, puisque vous avez déjà réglé vos cotisations à l’occasion de vos déclarations Urssaf mensuelles ou trimestrielles. Laissez-la vierge.

Pour déclarer tes revenus sans versement libératoire, utilise les cases 5KO/5LO pour les ventes, 5KP/5LP pour les prestations BIC, et 5HQ/5IQ pour les prestations BNC.

Quand et comment déclarer ?

Quand dois-je faire ma déclaration d’impôts en micro-entreprise pour 2025 ? Tu dois faire ta déclaration entre avril et début juin 2025, selon ta zone géographique.

Une fois ta déclaration validée, tu recevras un courriel de confirmation avec un numéro d’accusé de réception.

Pour info : Si tu as trop payé d’impôts, tu seras remboursé·e entre le 21 juillet et le 4 août 2025.

Pour info : Pour calculer le nombre de mois d’activité si tu as créé en 2024, compte du mois de création à décembre (mois de création et décembre inclus). Pour calculer mes mois d’activité pour la déclaration de revenus, compte tous les mois d’activité de l’année, en incluant le mois de création et décembre.

Comment corriger une erreur ?

L’administration fiscale accorde un droit à l’erreur à ces contribuables. Ainsi, vous pouvez corriger une déclaration si vous vous rendez compte d’une inexactitude ou d’une omission. Vous pouvez tout simplement revenir sur votre déclaration d’impôts en ligne et la modifier.

L’administration ouvre l’accès à son service de correction en ligne entre la fin juillet et le début du mois de décembre. Vous pouvez alors vous rendre sur votre espace particulier et cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».

Tu peux corriger ta déclaration en ligne entre août et décembre 2025. Informez l’administration de l’erreur constatée dès que vous en avez connaissance. Si elle s’en rend compte dans le cadre d’un contrôle fiscal de la micro-entreprise, vous encourez une majoration de votre impôt, plus le versement d’intérêts de retard.

Déclaration du chiffre d'affaires : Périodicité et modalités

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisi.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

balises: #Entrepreneur #Impot

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