Facture d'Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance : Guide Complet

Vous avez réalisé un chantier en sous-traitance ? S’il y a bien un élément à ne pas manquer, c’est la facture ! Cependant, il n’est pas toujours facile de la rédiger correctement… Pas de panique, nous vous fournissons un exemple de facture de sous-traitance pour que cette étape ne soit plus une corvée !

Exemple de facture de sous-traitance BTP

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de TVA ?

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

L’autoliquidation de la TVA présente plusieurs avantages, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. D’abord, le système aide à prévenir la fraude à la TVA. L’autoliquidation de TVA simplifie également les processus liés à la TVA pour le sous-traitant. Et pour cause, il n’a pas à facturer ni à collecter la TVA. Cela évite également les problèmes de trésorerie liés à la collecte et au versement de la TVA. Plus largement, l’autoliquidation permet une meilleure traçabilité des transactions.

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Les entreprises qui réalisent des importations : Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.
Les entreprises sous-traitantes dans le BTP : Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.

Dans quelles situations l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle dans le BTP ?

L’autoliquidation de TVA s’applique généralement dans les transactions B2B dans le BTP, notamment lorsque des services de construction sont fournis par des sous-traitants. Elle peut également s’appliquer lorsque l’entrepreneur est en microentreprise en régime de base de TVA ou lorsqu’il réalise des prestations pour un client situé dans l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA en sont exonérés dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. Ainsi, si vous êtes sous-traitant (sous contrat ou non) dans un chantier du bâtiment, vous serez exonéré de TVA sur les travaux facturés à votre donneur d’ordre. C’est l’entrepreneur principal titulaire du marché (aussi appelé preneur) qui doit verser l’ensemble de la TVA dûe sur l’ensemble du chantier.

L’auto-liquidation de la TVA s’applique sur les travaux réalisés par un sous-traitant pour un donneur d’ordre dans le domaine du bâtiment. OUI si la cuisine est intégrée aux locaux.

Travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA:

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les éléments à faire figurer sur une facture de sous-traitance

Une facture de sous-traitance bien rédigée est essentielle pour garantir la transparence financière et éviter les litiges.

En plus des mentions légales classiques qui s'appliquent aux factures, dans le cas d'une facture de sous-traitance, il faudra indiquer :

La mention “autoliquidation” comme expliqué précédemment,
Les montants HT
L’adresse à laquelle les travaux sont réalisés,
Indiquer les coordonnées du donneur d’ordre en adresse de facturation ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.

Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.

exemple facture autoliquidation tva sous traitance obat

Comment le sous-traitant gère-t-il la TVA en cas d’autoliquidation dans le BTP ?

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA sur les services soumis à l’autoliquidation. Il mentionne ces opérations dans sa déclaration de TVA à la ligne « Autres opérations non imposables ». En revanche, malgré l’absence de TVA collectée, le sous-traitant a le droit de déduire la TVA sur ses propres dépenses liées à ces prestations.

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Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

Pour le sous-traitant : Sur la déclaration de TVA, vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3).

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture.

Pour le preneur : L’entrepreneur principal - le preneur - mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total HT de l’opération.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Que faire en cas d'erreur sur une déclaration de TVA ?

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

En tant que sous-traitant : Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA à un donneur d’ordre, celui ci ne pourra pas la récupérer auprès de l’Etat. Aucune rectification n’est permise. Et le donneur d'ordre risque une sanction (voir juste ci-après).

En tant qu'entreprise donneur d'ordre : En cas d'oubli de la part de l'entreprise donneur d'ordre de s'acquitter de l'autoliquidation de la TVA, elle peut être sanctionnée par une amende correspondant à 5 % du montant de la TVA déductible, ce qui signifie la TVA qu'elle aurait dû payer.

Exemple concret d'autoliquidation de TVA

Prenons maintenant un exemple d’autoliquidation de TVA. L’entreprise C, sous-traitante, fournit un service à l’entreprise B, entrepreneur principal. Le montant des services est de 8 000 € HT. L’entreprise C émet une facture HT, sans TVA, de 8 000 €. L’entreprise B factura le service global, y compris le travail de l’entreprise C, au maître d’ouvrage (entreprise A). Supposons que le montant total des services soit de 15 000 € avec une TVA de 3 000 €. Le montant total facturé sera de 18 000 €. Dans ce cas, l’entreprise C, en tant que sous-traitant, n’a pas à se soucier de la TVA. Elle facture son service hors TVA à l’entreprise B.

Enregistrement Comptable de l'Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP:

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Auto-entrepreneur sous-traitant : L'importance d'une facture conforme

Pour un auto-entrepreneur sous-traitant, la facture atteste d’une prestation de service ou d’une vente réalisée pour un donneur d’ordre. Une facture conforme est essentielle pour garantir une transparence vis-à-vis du client, assurer la traçabilité des paiements et éviter les litiges en cas de non-respect du contrat.

Toute erreur dans une facture peut entraîner des retards de paiement ou des complications fiscales. Les erreurs fréquentes incluent l'absence de mentions obligatoires comme le numéro SIREN/SIRET, des montants erronés ou l'absence de calcul de TVA en cas d’auto-liquidation et un manque d’informations précises sur la prestation réalisée.

Pour rédiger une facture conforme en tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant, les informations suivantes doivent être mentionnées :

Coordonnées du prestataire (nom, adresse, SIREN/SIRET) ;
Coordonnées du client (nom, adresse) ;
Numéro de facture unique et chronologique ;
Date de la facture ;
Description détaillée des prestations ou des services fournis ;
Montant HT (hors taxe) et montant total à payer.

Les sous-traitants du BTP doivent ajouter : La mention "Autoliquidation" lorsque la TVA est due par le donneur d’ordre et la nature exacte des travaux réalisés.

Voici comment appliquer l’auto-liquidation : Ajoutez la mention "Autoliquidation" sur la facture, ne calculez pas la TVA (elle sera déclarée par le client) et indiquez "TVA due par le donneur d’ordre".

Avantages de la sous-traitance dans le BTP

La sous-traitance dans le secteur du BTP offre plusieurs avantages significatifs :

Flexibilité accrue : Permet aux entreprises de s'adapter rapidement aux fluctuations du marché en ajustant leur main-d'œuvre et leurs compétences selon les besoins.
Réduction des coûts : Diminue les dépenses liées à l'embauche permanente, comme les salaires, les avantages sociaux et les formations.
Accès à des compétences spécialisées : Offre la possibilité de collaborer avec des experts dans des domaines spécifiques, améliorant ainsi la qualité des projets.
Concentration sur le cœur de métier : Permet aux entreprises de se concentrer sur leurs principales compétences en déléguant d'autres tâches à des sous-traitants.
Expansion du marché : Aide les entreprises à explorer de nouveaux marchés sans les risques associés à une expansion permanente.

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